Suisse :Interprétation de la clause interprétative
Interprétation de la clause interprétative
D'après cette clause, les demandes d'assistance administrative doivent être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange efficace de renseignements. Les CDI avec l'Allemagne, le Canada, la Corée du Sud, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, Singapour, la Slovaquie, la Suède et la Turquie contiennent déjà cette clause. Elle doit être introduite dans toutes les autres CDI conformes à la norme internationale. Son texte est le suivant:
«Le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d'aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d'un contribuable précis est invraisemblable. Les données à fournir dans la demande d'assistance administrative sont certes des conditions d'ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange efficace de renseignements.»
Alors que la clause interprétative garantit le respect de la norme internationale, elle doit encore être interprétée pour préciser la pratique en matière d'assistance administrative. Elle précise en particulier qu'il est donné suite à une demande d'assistance administrative lorsqu'il est démontré qu'il ne s'agit pas d'une «pêche aux renseignements» et que l'Etat requérant
a) identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse;
et
b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements. D'après la norme internationale, la Suisse n'est cependant tenue de déterminer les indications manquantes que si la demandesi la demande d'assistance est compatible avec les principes de la proportionnalité et de la praticabilité.
Écrit par . Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.