LES TRIBUNES SUR LA SUISSE     

Mars 2011 

CF le 6.04.11- Assistance administrative à des fins fiscales: le Conseil fédéral soumet une adaptation au Parlement 

Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de l’habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) approuvées par le Parlement à la norme internationale concernant l’assistance administrative à des fins fiscales. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions («level playing field») que celles qui sont reconnues par l’ensemble des Etats. Avec le message qu’il a adopté aujourd’hui, le Conseil fédéral met en œuvre sa décision du 13 février 2011 concernant l’adaptation des exigences relatives aux demandes d’assistance administrative. 

Comment interpréter la clause interprétative suisse

Note de P Michaud: je vous conseille de lire en entier et infine ce texte d'"assouplissement administratif"

Février 2011

 La suisse va-t-elle assouplir sa pratique d’échange de renseignement ?

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .

  mise à jour mai 2011

XXXXXX

  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010

Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes
10 novembre 2010 (cliquer)

Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu

les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous 

Déclaration valeurs papier et imposition en France ?

Les tribunes sur la douane

pour imprimer cliquer 

Pas d’imposition en f rance pour les fonds transférés par des non résidents ???

Une personne physique non domiciliée fiscale en France  qui ne déclare pas ses valeurs papiers  à la douane est elle imposable en France.. ?

Telle était la question posée au conseil d’état pour savoir si l’article 1649 quater A  crée s’agissant d’un résident fiscal étranger, une présomption selon laquelle toute somme qui traverse la frontière entre ses mains, dans un sens ou dans l’autre, constitue un revenu de source française ou si cet article pose seulement une présomption de revenu, à charge pour le fisc français de démontrer que ce revenu est de source française, par exemple en fournissant des indices permettant de penser que l’intéressé a disposé de davantage de revenus de source française qu’il a déclarés.

Note de P Michaud ; cette jurisprudence  est de bon sens mais notre législateur pourrait être amené à légiferer en modifiant L'article 164 B CGI

  LES FAITS et l' ARRET

Qui est Patrick Michaud ?

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

patrickmichaud@orange.fr

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des impôts  est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats   

24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 14387 8891

Fax 00 33 14387 6065 

Les sites  fiscaux du cabinet

études fiscales internationales

le cercle des fiscalistes 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.

ACADEMY & FINANCE

INTERVENTION DE PATRICK MICHAUD

STRATEGIE ANTI EVASION FISCALE.ppt

Genève, 9 novembre 2010, Mandarin Oriental Hôtel du Rhône

Luxembourg, 10 novembre 2010, Hôtel Le Royal

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

 Cliquer 

Assistance en cas de contentieux fiscal

 II Le sursis de paiement

Patrick Michaud

Avocat fiscaliste Paris

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET 

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer 

Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés (. article L. 277. du L.P.F.).

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ; 

Procédures civiles et fiscales d'exécution

Luxembourg France la fin du secret 

à  compter du 1^er janvier 2010

14 A-1-11 n° 22 du 17 mars 2011 : Version consolidée de la  convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg

 Publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Signé à Paris le 3 juin 2009 (JO n° 0024 du 29 janvier 2011 page 1870). 

 Luxembourg  Loi du 12 octobre   2010

 Luxembourg France l’avenant du 3 juin 2009  

La tribune EFI Luxembourg France la fin du secret.... 

Depuis 2007, la France a adressé 337 demandes de renseignements au Luxembourg (98 en 2007, 95 en 2008 et 144 en 2009). Avec un délai de réponse en moyenne supérieur à 200 jours, et des renseignements limités à ceux dont les autorités avaient habituellement ou normalement la disposition dans le cadre de l'activité administrative normale, la satisfaction des demandes de renseignement est donc très partielle.

Le dossier législatif 

L’avenant franco luxembourgeois
signé à Paris le 3 juin 2009,  

Le rapport au Sénat sur le Luxembourg 

Et la Suisse ? 

Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et
prévoyant la procédure  applicable
en matière d’échange de renseignements sur demande . .

EXTRAITS SUR LA PROCEDURE 

Au Luxembourg, le secret bancaire, prévu à l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, couvre tous les renseignements confiés aux professionnels dans le cadre de leur activité. Non seulement le banquier est tenu à l'égard de son client de conserver les informations dont il a eu connaissance, mais il demeure aussi tenu au secret en cas de rupture des relations contractuelles avec celui-ci, ou encore à l'égard d'individus rencontrés dans le domaine des relations privées. L'article 458 du code pénal luxembourgeois punit la violation de tout secret professionnel d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 5 000 euros. Le secret bancaire est opposable à l'administration fiscale qui n'est pas autorisée à exiger des établissements financiers des renseignements individuels sur leurs clients sauf en cas d'escroquerie fiscale.

En outre, le Luxembourg fait partie des trois Etats membres de l'Union européenne (avec l'Autriche et la Belgique) autorisés à appliquer un régime dérogatoire au mécanisme d'échange automatique d'informations prévu par la directive du 3 juin 2003 relative à l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne.

Ces trois Etats sont donc dispensés de cette obligation d'échange automatique mais ils doivent, en contrepartie, verser chaque année aux autres Etats membres une somme correspondant à une retenue à la source appliquée aux produits d'épargne qui entrent dans le champ de la directive. Le taux de cette retenue, de 15 % initialement, est passé à 20 % au 1^er juillet 2008 et sera porté à 35 % à compter du 1^er juillet 2011.

La nouvelle rédaction proposée est celle de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE.

Ainsi, notamment en application de son paragraphe 5, l'article 22 modifié ne permettra pas au Luxembourg d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.

Ce texte permettra ainsi à la France d'obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.

  L'entrée en vigueur des dispositions

L'article 2 du projet de loi n° 666 (2009-2010) a pour objet de prévoir les modalités d'entrée en vigueur de l'avenant.

De manière classique, l'avenant entrera en vigueur le jour de réception de la dernière notification par un Etat contractant à l'autre Etat contractant de l'accomplissement de ses procédures de ratifications.

Toutefois, à la demande de la France, les autorités luxembourgeoises ont accepté le principe selon lequel des demandes de renseignements fondées sur ce nouvel article 22 puissent concerner des revenus afférents à toute année civile ou exercice commençant à compter du 1^er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature de l'avenant.

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Les interférences entre les sources de droit européen

et les influences croisées entre la CJUE et la CEDH  

18 octobre 2010

Conférence organisée le 18 octobre 2010.

La troisième conférence du Conseil d’Etat sur le droit européen des droits de l’homme, organisée en partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), se tiendra

le lundi 18 octobre 2010, au Palais-Royal, à 17h00.

> Programme, inscription, plus d’information…

L'économie mondiale 2011

Par le CEPII

Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales organisme public créé en 1978 par Raymond Barre est un centre de recherche en économie qui dépend du Centre d'analyse stratégique.

Les tribunes sur les prévisions économiques 

Le site du CEPII

Synthèse annuelle des évolutions conjoncturelles 

et analyse des grands thèmes de l'actualité économique. 

Une reprise à plusieurs vitesses

Agnès Bénassy-Quéré Agnès Chevallier Aurélien Fortin   

contentieux fiscal  

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

 Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

les tribunes sur le contentieux fiscal

 LES REGLES DU CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE 

Le contentieux des prix de transferts 

L'évaluation  fiscale et expertise

Examen de situation fiscale personnelle 

Abus de droit les nouvelles règles

Les garanties rescrit et interprétation formelle 

Le contentieux de la taxe de 3%

LES REGLES DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

 le sursis de paiement fiscal