Qui est Patrick Michaud ?

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

patrickmichaud@orange.fr

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des impôts  est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats   

24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 14387 8891

Fax 00 33 14387 6065 

Les sites  fiscaux du cabinet

études fiscales internationales

le cercle des fiscalistes 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.

ACADEMY & FINANCE

INTERVENTION DE PATRICK MICHAUD

STRATEGIE ANTI EVASION FISCALE.ppt

Genève, 9 novembre 2010, Mandarin Oriental Hôtel du Rhône

Luxembourg, 10 novembre 2010, Hôtel Le Royal

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

L'économie mondiale 2011

Par le CEPII

Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales organisme public créé en 1978 par Raymond Barre est un centre de recherche en économie qui dépend du Centre d'analyse stratégique.

Les tribunes sur les prévisions économiques 

Le site du CEPII

Synthèse annuelle des évolutions conjoncturelles 

et analyse des grands thèmes de l'actualité économique. 

Une reprise à plusieurs vitesses

Agnès Bénassy-Quéré Agnès Chevallier Aurélien Fortin   

contentieux fiscal  

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

 Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

les tribunes sur le contentieux fiscal

 LES REGLES DU CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE 

Le contentieux des prix de transferts 

L'évaluation  fiscale et expertise

Examen de situation fiscale personnelle 

Abus de droit les nouvelles règles

Les garanties rescrit et interprétation formelle 

Le contentieux de la taxe de 3%

LES REGLES DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

 le sursis de paiement fiscal

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié la procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.

 Histoire de l'abus de droit fiscal 

Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

La documentation administrative sur procédure de répression des abus de droit

Documentation de Base : DB13L153

Le rescrit abus de droit

Modèle de demande de rescrit "abus de droit"

Cette réforme fait suite au rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale 

 (« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche »)

remis au ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat en juin 2008 dont elle reprend l’essentiel des recommandations en matière d’abus de droit.

La refonte de la procédure de l’abus de droit a pour effet :

- de préciser la définition de l’abus de droit (LPF, art. L. 64) ;

- d’harmoniser les pénalités applicables pour abus de droit ou fraude à la loi (CGI, art. 1729) ;

- de modifier les règles de paiement solidaire de ces pénalités (CGI, art. 1754 V 1) ;

- et de modifier la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit, son fonctionnement de même que sa dénomination (CGI, art. 1653 C, 1653 D et 1653 E).

Les dispositions relatives à la procédure de l’abus de droit fiscal s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.

Les dispositions concernant le comité sont entrées  en vigueur le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009 concernant sa composition.

I  Procédure de l'abus de droit fiscal.

 13 L-9-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :

L’instruction 13 L-9-10 n° 84 du 20 septembre 2010 commente les modifications ainsi apportées aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales et mentionne les nouvelles règles applicables en matière de majoration pourabus de droit, de solidarité de paiement des pénalités et concernant le comité, expose les nouvelles règles qui le régissent en termes de composition, de fonctionnement et de dénomination.1443 du 30 décembre 2008).

II Comité de l'abus de droit fiscal

- Composition, règles d'incompatibilité, procédure suivie devant le comité et dénomination.

13 M-2-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :

Cette seconde  instruction commente les modifications apportées aux articles 1653 C, 1653 D et 1653 E du code général des impôts qui ont trait à l’ouverture de la composition du Comité consultatif pour la répression des abus de droit à des professionnels du chiffre et du droit (un avocat, un notaire et un expert-comptable) qui devient comité de l’abus de droit fiscal, aux règles d’incompatibilité pour la désignation des membres de ce comité et à la procédure suivie de ce comité. 

III Majoration pour abus de droit

- Solidarité de paiement des pénalités en cas d'abus de droit -

 13 N-3-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :

L’instruction fiscale ci dessus  commente les modifications apportées aux articles 1729-b et 1754-V-1 du code général des impôts par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui introduit une gradation de la majoration applicable en cas d’abus de droit.

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Domicile. La nationalité  in fine

Les tribunes EFI sur la résidence fiscale

La question que devait trancher le conseil était de savoir si le domicile fiscal de ce contribuable était en France ou en cote d’ivoire.

Conformément à une jurisprudence bien établie, il a d’abord recherché les conditions  d’applicabilité d  du droit interne puis à vérifier si elle étaient conforme à la convention. franco ivoirienne du 6 avril 1966

Pour apporter sa solution, le conseil à utiliser le critère de la nationalité  tel que la convention le disposait

 Merci aux nombreux fiscalistes du Maroc qui nous ont rejoint.

N'hésitez pas pas à nous faire part de vos observations positives. 

LE MAROC        المملكة المغربية)

REGIME SOCIAL ET FISCAL DU FRANCAIS A L ETRANGER

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC

AMBASSADE DU MAROC EN FRANCE

LES LIENS INTERNETS OFFICIELS DU  MAROC

LES LIENS INTERNETS OFFICIELS DU MAROC II

 الموضوعات الحالية

 Doing Business au Maroc:

Le délai de 47 jours pour transférer une propriété à Casablanca placent le Maroc à la 82ème place sur 178 pays. Pourtant, à Kenitra ceci ne prendrait que 2 semaines, le même temps qu’à Tokyo ou à Helsinki. Pourquoi c’est plus facile d’exécuter un contrat et construire un dépôt à Agadir qu’à L’Oriental? Comparez les résultats au long du Maroc pour création d’entreprise, transfert de propriété, octroi de licences et exécution des contrats.

MINISTERE DES FINANCES ( imposition)

LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS

en ligne le 14.07.07

LE TRAITE FISCAL AVEC LA FRANCE

1 REPONSES MINISTERIELLES

La non résidence en droit fiscal français

domicile fiscal. définition. convention franco-marocaine    Rép de VILLIERS 21.09.1998.doc

Jurisprudences

CE 28.09.1988 N°60424 AFF LESMARIS

CE 06.04.1998 N°161424 Aff LESMARIS

CE  N°49993  2 JUIN 1986  Aff CHENEBAULT

CE N°43483  4.12.1985  Aff JEAN BAUCHET

DEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE

DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

LES CONVENTIONS FISCALES

LES BILATERALES

L'IMPOSITION SUR LA DEPENSE

PRINCIPE DE BASE

Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine    CE 13 MAI 1983

DOCTRINE FISCALE

D. adm. 14 B-2211 n° 1, 10 décembre 1972  Cette doctrine n'est pas sur internet mais sur demande nous pouvons vous l'adresser par courrier.

JURISPRUDENCE

Définition de la résidence   CE N° 28831  13 mai 1983

Aff X  Aff_X_CE13_MAI_1983.rtf

  Définition de la résidence   Conseil d’EtatN° 75436 8 / 9 SSR  8 octobre 1990 A

aff WALTER  Aff_WALTER_CE_OCTOBRE_1990.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 55943 8 / 9 SSR  29 janvier 1993

AFF GAILLARD  Aff_De_Gaillard_CE_01.93.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 248627  10 / 9 SSR  12 janvier 2005

Aff Latécoère  Aff_Latécoère_CE_01.2005.rtf

Définition de la résidence C.E. N° 2244593 / 8 SSR  18 octobre 2002 AFF DOSIM  _CE_18.10..2002_aff_dosim.rtf