15 mai 2017

rétroactivité et confiance légitime /l'aff VIVENDI ( TA Montreuil mars 2017 à suivre)

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La lettre EFI du 15  MAI 2017 .pdf

 'aff VIVENDI TA Montreuil 16 Mars 2017 suite à  CE EPI

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite

 

mise à jour mai 2017 

Le tribunal administratif de Montreuil vient de donner raison à Vivendi dans le conflit avec Bercy portant sur la suppression rétroactive du bénéfice mondial 

Jugement_du_tribunal_administratif.de Montreuil 16 mars 2017  aff Vivendi pdf

Le rapport de la cour des comptes sur lequel se fonde la DGFIP pour maintenir la légitimité de la rétroactivité

" Entreprises et "niches" fiscales et sociales "

Le conseil d etat a été saisi de l arrêt de la CAA DE Versailles visé ci dessous et il aura à statuer aussi sur le §  2 du protocole additionnel soutenu par l'administration  

!2 Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

 X  X X X X 

Dans un jugement du 6 octobre 2014, le TA de Montreuil a appliqué la jurisprudence  EPI  rendue par le conseil d’état en plénière fiscale le 9 MAI 2012

La CAA de Versailles a confirmé

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 05/07/2016, 14VE03371, 

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14 février 2008

Investir au Maroc المملكة المغربية)

 Merci aux nombreux fiscalistes du Maroc qui nous ont rejoint.

N'hésitez pas pas à nous faire part de vos observations positives. 

dbe7513797c5e39835eb4ea3cae14648.pngLE MAROC        المملكة المغربية)

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 Doing Business au Maroc:


Le délai de 47 jours pour transférer une propriété à Casablanca placent le Maroc à la 82ème place sur 178 pays. Pourtant, à Kenitra ceci ne prendrait que 2 semaines, le même temps qu’à Tokyo ou à Helsinki. Pourquoi c’est plus facile d’exécuter un contrat et construire un dépôt à Agadir qu’à L’Oriental? Comparez les résultats au long du Maroc pour création d’entreprise, transfert de propriété, octroi de licences et exécution des contrats.

 

MINISTERE DES FINANCES ( imposition)

LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS

en ligne le 14.07.07

LE TRAITE FISCAL AVEC LA FRANCE

1 REPONSES MINISTERIELLES

La non résidence en droit fiscal français

domicile fiscal. définition. convention franco-marocaine    Rép de VILLIERS 21.09.1998.doc

Jurisprudences

CE 28.09.1988 N°60424 AFF LESMARIS

CE 06.04.1998 N°161424 Aff LESMARIS

CE  N°49993  2 JUIN 1986  Aff CHENEBAULT

 

 

CE N°43483  4.12.1985  Aff JEAN BAUCHET

07:58 Publié dans Maroc | Tags : maroc, residence fiscale, fiscalité internationale, conseil fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us