08 février 2021

Des immeubles peut il définir une résidence fiscale ?? (CE 26.09.12 ET conclusions N Escaut

Impôt et domicile fiscal.

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Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Commentaires OCDE sur le centre d interets vitaux

Attention la notion conventionnelle du centre des intérêts vitaux ne se confond pas avec celle du centre des intérêts économiques !!
cf conclusions Bockdam Tognetti du 7/10:20)

XXXXX

)Estimant avoir trouve en Belgique le paradis fiscal tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des droits de successions, notre contribuable, conseillé par le professeur Tournesol,  apporte ses entreprises françaises à une holding belge ou luxembourgeoise, transfert sa résidence fiscale en Belgique  et se fait salarié par celle-ci dont ils touchent des dividendes et des salaires.

QUEL EST L ETAT DE SA RESIDENCE FISCALE?

LA BELGIQUE SERA T ELLE LE PARADIS FISCAL DES DROITS DE SUCCESSION??

ATTENTION AUX TRES DIFFÉRENTES DEFINITIONS DE LA RESIDENCE FISCALE
ENTRE LES CONVENTIONS franco belge

les définitions  des  résidences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort différentes

 

L’exonération des Droits des droits  succession en région wallonne

 pour la transmission d’une entreprise

La taxation en France  sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE
(page3) Source FIPECO

Le droit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe dans un  état étranger
mais dont la majorité des revenus proviennent de la France

 à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B sur le fondement du centre d’intérêt économique situé en France

L’article 1er §2 a  de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que 

«  lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux »

 Les conventions  fiscales  franco belge

Consultez le site Service Public Fédéral Finances.

Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu

Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale

Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement

Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement

Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)

 

Ce rattachement au centre des intérêts économiques est présent dans la généralité des conventions fiscales.

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères
(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

Le TA de Paris la CAA de Paris et le conseil ont confirmé la position administrative

 Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

Dans cette décision   le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises  détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ...

-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public  

 

En effet, le centre des intérêts économiques correspond
à l’endroit où sont générés les revenus du
contribuable.
Peu importe qu’il les perçoive ailleurs à raison des structures juridiques
choisies.
Ce qui compte c’est le lieu de production puisque c’est lui qui créé la richesse

Analyse du conseil d etat 

Pour déterminer la situation de situation des Liens économiques les plus étroits ,le conseil d etat prend  en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui

un patrimoine sans revenu n'est pas un critère de residence en matière d'IR

Centre d’intérêt économique ;
une  fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (CE 07/10/ 20
Conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

Un grand cours de fiscalité internationale

Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008.

 

Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises

Une application sous réserve des conventions fiscales

Cette jurisprudence de 2012 a été un des fondements juridiques de l article 13 de la loi de fiances pour 2020 qui a complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV

L’article 13 de la loi complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

L’analyse  de la commission des finances de l AN

 

Commentaires

C'est plus clair à la lecture des conclusions du CDG, il faut supprimer mon premier commentaire.

Le débat devant le CE ne portait pas sur le 4B, les contribuables avaient acceptés le fait d'être domicilié en France à ce titre.
Le débat portait le centre des intérêts vitaux défini par la convention fiscale

Il s'agissait de savoir avec quels pays les liens économiques étaient les plus étroits. En apparence, le contribuable touchait des revenus de source belge et aucun revenu d'activité, mais en réalité il exerçait son activité en France et c'était le fruit de cette activité qui devenait un revenu de source belge. C'est le lieu de l'exercice de l’activé qui a prévalu, à mon avis sans surprise.

Écrit par : Xavier | 30 décembre 2020

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