09 octobre 2025
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
Afin d’ éviter des procédures penales chronophages, le législateur français , à l instar des pays anglo saxons a créé deux systèmes de règlement amiable des conflits fiscaux pénaux
I La convention judiciaire d'intérêt public ( CJIP )est un mécanisme de transaction pénale, à objectif purement indemnitaire , à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement certaines infractions t compris la fraude fiscale depuis le 23.10.18
Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée par le banquier ?
II la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne ,physique ou morale, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel.
NOUVEAU «Le service d'enquêtes judiciaires des finances
décret n° 2019-460 du 16 mai 2019
Rapport parlementaire sur la lutte contre la fraude (16.09.20)
Zoom sur la pratique de la police fiscale - Actu-Juridique
Le service d'enquêtes judiciaires des finances est compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 (fraudes douanières ) et 28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (art 2 du decret du 18 mai
Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ??
L’année 2024 a confirmé certaines tendances importantes de l’activité du PNF.
Si, pour la première fois, le nombre de procédures en cours est légèrement en baisse (766 contre 781
en fin d’année 2023), le volume d’affaires traitées par le PNF demeure élevé, avec une moyenne de
42 procédures par magistrat. Cette diminution résulte d’un accroissement du nombre de procédures
clôturées en 2024.
Le contentieux fiscal conserve une place aussi importante que celui des atteintes à la probité, notamment
sous l’effet de la loi du 23 octobre 2018 qui facilite désormais les plaintes par l’administration fiscale en
raison de présomptions de fraude fiscale.
I
La convention judiciaire d'intérêt public cliquez
II
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable
08:00 Publié dans a secrets professionnels | Tags : les procÉdures alternatives au procÈs pÉnal fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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