ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

’article 123 bis du CGI prévoit l’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité, dont les actifs sont principalement financiers, établie hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

Les bénéfices et les revenus positifs de cette entité établie à l’étranger sont réputés acquis par la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient dans cette entité et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur une assiette majorée de 25 %.

BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10, 6 juin 2023

Conseil d'État N° 501276 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026

Conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public

Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont issues, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre la fraude et l'évasion fiscales de personnes physiques qui détiennent des participations dans des entités principalement financières localisées hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.

 En revanche, ces dispositions ne sauraient trouver à s’appliquer aux bénéfices d’une société de droit étranger dont le contribuable, personne physique domiciliée fiscalement en France, est associé, lorsque cette société est assimilable à l’un des types de sociétés de droit français visés à l’article 8 du code général des impôts,

le contribuable étant alors, en vertu de ces dernières dispositions, soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société, déterminés et imposés selon les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à la nature de son activité.