08 juillet 2026
lE NOUVEAU LANCEUR D ALERTE TRACFIN :d'abord plus defficacite
Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989) peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte.
Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, modifiant le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d'alerte, intègre ainsi Tracfin à la liste des autorités externes compétentes pour recevoir des signalements de lanceurs d’alerte.
Cette faculté constitue une évolution notable pour Tracfin. Jusqu'alors, le service ne pouvait exploiter que des informations transmises par les professionnels assujettis à l'obligation de déclarer d’éventuels soupçons, les administrations ou les cellules de renseignement financier étrangères.
Le périmètre de compétence de Tracfin est limité à la prévention du blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
L obligation de declare des soupcons d infractions à consequences fiancieres
visait des fraudes graves et surtout était interdites aux personnes non prévues par les textes et notamment les citoyens
’le service en ligne pour le lanceur d alerte Tracfin
« Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée. »
La raison de cette nouvelle source d information est la recherche d une meilleure efficacite notamment dans la lutte contre la fraude fiscale
La lutte contre les flux illicites nécessite eneffet une collaboration internationale efficace. À ce titre, l’action de Tracfin s’inscrit dans le cadre des meilleurs standards internationaux.
Dans cette perspective, Tracfin participe activement aux travaux du
Groupe d’action financière (GAFI)
La qualité du dispositif français de LBC-FT reconnue par le GAFI
et du Groupe Egmont ainsi qu’aux réflexions menées au niveau européen concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Tracfin échange également des informations opérationnelles avec ses homologues étrangers dans le cadre de relations bilatérales.
Tracfin peut communiquer, à son initiative ou sur leurs demandes, aux cellules de renseignement financier les informations qu’il détient sur des sommes ou des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme.
Ses homologues étrangers sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes. Cependant, Tracfin ne peut pas communiquer ces informations si une procédure pénale a été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si la communication de ces informations porte atteinte à la souveraineté ou intérêts nationaux, à la sécurité ou à l’ordre public.
Afin de favoriser des échanges fiables et opérationnels, Tracfin a œuvré dans le cadre de relations bilatérales à la signature d’accords de coopération avec ses homologues étrangers.
LE MODELE D ACCORD BILATERAL
Les accords de coopération bilateraux signés par Tracfin depuis sa création
Par ailleurs, cet accord suit les recommandations de la cour des comptes de aout 2013 (sic)
Les services de l état et la lutte contre la fraude fiscale internationale
(aout 13)
L ACCORD DE COOPERATION AVEC DUBAI (fevrier 24)
ACCORD DE COOPERATION ENTRE TRACFIN ET Emirats Arabes Unis FIU
FIUs of France and UAE sign MoU on AML/CFT
Analyse de des montages par les autorités de DUBAIL
Strategic Analysis Report on the Abuse of Legal Entities by EAU-FIU
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