09 mai 2022
Le service d'enquêtes judiciaires des finances : douanes et fisc la main dans la main
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patrickmichaud@orange.fr
la procédure douanière peut elle être utilisée en matière fiscale ?? oui
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
(dossier parlementaire)
rapport d’information du 16 septembre 2020
de Mme. E Cariou et M. E Diard, députés
sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude
L’analyse par la direction des affaires juridiques de Bercy
la procedure souvent utilisee
L AUDITION LIBRE
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête fiscale?
Le service d'enquêtes judiciaires des finances (art 2 du decret du 16 mai 2019) est en effet compétent pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-1 (fraudes douanières ) et à l'article 28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (
Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ??
Le « service d'enquêtes judiciaires des finances », est le nouveau service à compétence nationale issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui etait rattaché au directeur général des douanes et droits indirects et au sein duquel les officiers de douane judiciaire exercent des missions de police judiciaire dans les conditions définies par l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Désormais, au sein de ce service transformé, que le texte rattache conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, les officiers fiscaux judiciaires, lorsqu'ils seront placés auprès du ministre chargé du budget, exerceront, aux côtés des officiers de douane judiciaire, des missions de lutte contre les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et SEULEMENT 25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de toutes les prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
Quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale" de Bercy ?
Gérald Darmanin explique que cette police aura la possibilité de "faire des perquisitions fiscales" et "saisir les avoirs", afin de lutter contre l'évasion fiscale.
FRAUDE FISCALE ou DOUANIÈRE un aveu sans avocat n’est pas recevable
Garde à vue fiscale : le droit de se taire
Deux organismes contre la fraude fiscale ????
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1805"Ce nouveau service, en parallèle de l'action menée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), aura pour principales conséquences de rattacher des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au ministère de l'économie et des finances et de ne pas compter d'officiers de police judiciaire (OPJ) en son sein."
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
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Les pouvoirs lors d une enquête judiciaires fiscales
LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION
Il existe plusieures procédures fiscales ET douanierss pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale
A)La visite domiciliaire fiscale autorisée par le juge des libertés (art L16B LPF°
le droit des visites domiciliaires –par P Michaud
l’article L 16 B du livre des procédures fiscales
B)La perquisition fiscale faite par des officiers fiscaux judiciaires sur demande du procureur ou –plus rarement –d’un juge d’instruction
RAPPEL
l’occupant des lieux peut s’opposer à une perquisition
Code de procédure pénale : article 76
Code de procédure pénale : article 96
Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire
C DOUANES
: Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Par ailleurs les 'agents des impôts , sous l'autorité d'un magistrat, vont pouvoir perquisitionner, géolocaliser, mettre en garde à vue, faire des auditions, mettre sous écoute, saisir les avoirs ou les biens qu'ils vont découvrir",
19:17 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : service d'enquêtes judiciaires des finances | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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