28 juin 2019
La première convention judiciaire d'intérêt public en matière fiscale (TGI 28 JUIN 19)
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LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
I Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou « plaider-coupable » (CRPC) pour les particuliers et les personnes morales
II Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales
Y compris pour fraude fiscale depuis le 23.10.18
LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP 26 juin 2019
Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charles DUCHAINE (AFA)NOUVEAU «Le service d'enquêtes judiciaires des finances
L’ affaire CARMIGNAC
le communiqué de presse du 28 juin 2019
L'audience publique d'homologation de la première convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale stricto sensu (CJIP) se tenait ce vendredi matin 28 juin au tribunal de grande instance de Paris.L’intérêt de cette nouvelle procédure, ouverte pour l instant qu’aux personnes morales est très utilisée à l étranger est d’abord budgétaire : favoriser le NIP (net in the pocket)Par ailleurs, aucun cadre n’a été poursuivi et ce contrairement à l affaire HSBC ce qui évite là aussi des procédures chronophages et souvent financièrement inutiles
Enfin Mme HOULETTE , la cheffe du PNF a quitté ses fonctions ce vendredi 28 juin .Sa succession hautement politique n’est pas encore désignée
LE PARQUET NATIONAL FINANCIER EST IL INDEPENDANT
Les interprétations divergent entre la CEDH, la cour de cassation et le conseil constitutionnel
Carmignac avait créé une société luxembourgeoise afin d'assurer la promotion de ses fonds et choisi de rémunérer certains de ses cadres en dividendes plutôt qu'en salaires. Par une interprétation abusive du régime mère-fille, ce montage l'avait conduit à réduire sa charge d'impôts en France entraînant un signalement de l'administration fiscale au PNF. Pour l'administration fiscale, en effet, le montage était artificiel et ne reflétait pas la réalité économique de Carmignac.
L’ analyse du redressement fiscal du Monde
Par Simon Piel et Anne Michel
I
La convention judiciaire d'intérêt public cliquez
uniquement pour personne morale
La circulaire d’application de la chancellerie sur la convention judiciaire d’intérêt public
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de la députée Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement certaines infractions t compris la fraude fiscale depuis le 23.10.18
Convention judiciaire d'intérêt public — Une synthese Wikipédia
Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée »
la première Convention judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale HSBC
Le site des conventions judiciaires homologuées
Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 25
– Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :….
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
II
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable
(pour personne physique et morale
La circulaire d’application de la chancellerie
Le plaider coupable, confrontation des droits américain, italien et français
par jean PRADEL..
En France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne ,physique ou morale, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel.
Cette procédure a été créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II » et introduite aux articles 495-7 à 495-16 et 520-1 du Code de procédure pénale et doit, dans l'esprit du législateur, éviter la lourdeur d'un examen en audience lorsqu'une enquête n'est pas utile.
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
15:06 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Police fiscale | Tags : convention judiciaire d'intérêt public | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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