30 mars 2021

Aff BOLLORE/TOGO les CRPC refusées par le tribunal correctionnel et la CJIP contestée par le PNF ?? un formidable imbroglio (trib correctionnel de Paris 26.02.21

Bolloré Transport & Logistics au Togo | LinkedInLes lettres fiscales d'EFI
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L’audience tenue le 26 février au tribunal correctionnel de Paris d’homologation d’une part des trois comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)  concernant des dirigeants de Bollore et d’autre part de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) concernant la société BOLLORE  devait clore une affaire débutée en 2012 avec l’ouverture d’une enquête pour « corruption » et « abus de biens sociaux », au cours de laquelle certaines perquisitions avaient conduit la justice à s’intéresser à la façon dont Euro RSCG, filiale du groupe Bolloré devenue depuis Havas, avait apporté des conseils en communication aux présidents togolais et guinéen dans l’objectif, pour la maison mère, d’obtenir des concessions sur des terminaux à conteneurs dans les ports de Lomé et de Conakry.

Cette affaire est importante pour la France car la Chine attend avec patience
que Bollore soit condamné pour le remplacer!!

 

Or à la surprise générale le tribunal correctionnel de Paris présidé par Mme Isabelle Prévost-Desprez a refusé d’homologuer les accords entre les prévenus personnes physiques et le PNF dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sollicitées, tout en validant, au bénéfice de la personne morale poursuivie dans la même affaire, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

MAIS cette’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public a fait l’objet d’un recours formé par le procureur de la République financier; non définitive, elle ne peut être publiée.  CLIQUEZ

 le PNF a introduit en effet  un recours pour excès de pouvoir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation» en raison de plusieurs mentions, dans l’ordonnance de validation de la CJIP des trois CRPC qui n’ont finalement pas été homologuées, a souligné le parquet financier.

Les trois affaires  ont été renvoyées devant un juge d'instruction .CLIQUEZ

Ce refus nous permet de faire le point sur ces deux procédures applicables et ce  malgré le décalage fondamental existant entre la CJIP et la CRPC (absence de reconnaissance de culpabilité pour la première, reconnaissance de culpabilité pour la seconde), la pratique a révélé le recours fréquent à la CRPC pour les personnes physiques mises en cause parallèlement à la conclusion d’une CJIP.

Dans le cadre du développement d’une justice pénale négociée, la CRPC est ainsi apparue comme l’outil complémentaire de la CJIP pour le traitement du sort des personnes physiques. 

L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée

Par Emmanuelle Brunelle, Manon Lachassagne, Sélim Brihi et Amaury Bousquet

 

Corruption au Togo : la justice refuse le plaider-coupable de Bolloré et demande un procès
par Emmanuel Leclère  (France Inter )

 

Corruption: la justice refuse un plaider-coupable trop clément pour Bolloré

 

Vers un procès contre Vincent Bolloré dans une affaire de corruption en Afrique
 Par Simon Piel - Le Monde

Les differences pratiques entre la CRPC et la CJIP

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(cliquez)...

article 495- 7 Code Procédure Penale : De la comparution sur reconnaissance préalable ...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits

II

 Convention judiciaire d’intérêt public
(cliquez)

De la convention judiciaire d'intérêt public (Articles R15-33-60-1 à R15-33-60-10)

 

  l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ,

le délit de fraude fiscale peut  aussi bénéficier de cette nouvelle procédure depuis le 23 octobre 2018) Par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies 

 

 

 

 


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