14 février 2025
fiscaliste internationale,ancien inspecteur des impôts Patrick Michaud ,
Qui est Patrick Michaud ?
Patrick Michaud ,avocat fiscaliste international
ancien inspecteur des impôts
L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est
d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale
à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.
Sa formation et sa pratique sont larges : Maitrise de droit,
Ecole nationale des Impots, Sciences PO et CPA HEC
24 rue de madrid 75008 PARIS
Tel 00 33 (0)14387 8891
Portable 06 07 26 97 08
Fax 00 33 (0)14387 6065
patrickmichaud@orange.fr
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité
Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite international
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La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillés par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale.
LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
Patrick Michaud, avocat fiscaliste au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.
Par ailleurs il participe activement à des comités administratifs fiscaux
Brochure du cabinet P.Michaud avocats
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e.
Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.
La technique n’étant que des modalités d’application
En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce trois activités :
A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs conseils habituels, leurs établissements financiers, leurs experts comptables, leurs notaires, dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.
B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.
C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales
L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est
d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale
à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.
Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France
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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
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Assistance en cas de contentieux fiscal
15:00 Publié dans a secrets professionnels, avocat fiscaliste, Formation EFI, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : avocat fiscaliste international patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 février 2021
Des immeubles peut il définir une résidence fiscale ?? (CE 26.09.12 ET conclusions N Escaut
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Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??
Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
Commentaires OCDE sur le centre d interets vitaux
Attention la notion conventionnelle du centre des intérêts vitaux ne se confond pas avec celle du centre des intérêts économiques !!
cf conclusions Bockdam Tognetti du 7/10:20)
XXXXX
)Estimant avoir trouve en Belgique le paradis fiscal tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des droits de successions, notre contribuable, conseillé par le professeur Tournesol, apporte ses entreprises françaises à une holding belge ou luxembourgeoise, transfert sa résidence fiscale en Belgique et se fait salarié par celle-ci dont ils touchent des dividendes et des salaires.
QUEL EST L ETAT DE SA RESIDENCE FISCALE?
LA BELGIQUE SERA T ELLE LE PARADIS FISCAL DES DROITS DE SUCCESSION??
ATTENTION AUX TRES DIFFÉRENTES DEFINITIONS DE LA RESIDENCE FISCALE
ENTRE LES CONVENTIONS franco belge
L’exonération des Droits des droits succession en région wallonne
pour la transmission d’une entreprise
La taxation en France sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE
(page3) Source FIPECO
Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe dans un état étranger
mais dont la majorité des revenus proviennent de la France
à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B sur le fondement du centre d’intérêt économique situé en France
L’article 1er §2 a de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que
« lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux »
Les conventions fiscales franco belge
Consultez le site Service Public Fédéral Finances.
Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu
Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale
Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement
Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement
Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)
Ce rattachement au centre des intérêts économiques est présent dans la généralité des conventions fiscales.
Domicile fiscal : la hiérarchie des critères
(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)
Le TA de Paris la CAA de Paris et le conseil ont confirmé la position administrative
Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon
Dans cette décision le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ...
-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
En effet, le centre des intérêts économiques correspond
à l’endroit où sont générés les revenus du contribuable.
Peu importe qu’il les perçoive ailleurs à raison des structures juridiques choisies.
Ce qui compte c’est le lieu de production puisque c’est lui qui créé la richesse.
Pour déterminer la situation de situation des Liens économiques les plus étroits ,le conseil d etat prend en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui
un patrimoine sans revenu n'est pas un critère de residence en matière d'IR
Un grand cours de fiscalité internationale
Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008.
Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises
Une application sous réserve des conventions fiscales
Cette jurisprudence de 2012 a été un des fondements juridiques de l article 13 de la loi de fiances pour 2020 qui a complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises.
Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV
L’analyse de la commission des finances de l AN
16:11 | Tags : residence fiscale, avocat fiscaliste international patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 mars 2018
Les responsabilités du conseil fiscal : de nouvelles approches ( a suivre )
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
mise à jour février 2018
Le Parlement européen a adopté des recommandations concernant la responsabilité des avocats et conseils fiscaux
Mercredi 13 décembre 2017 - Strasbourg
Recommandation à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux,
l’évasion fiscale et la fraude fiscale cliquezLutte contre les infractions fiscales – Coopération entre cellules de renseignement financier
Une analyse comparative externalisée se concentrant sur les CRF au Canada, en France, en Suisse et au Royaume-Uni.
Rapport d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale
4.2. Recommandations concernant la profession d’avocat
- rappelle que le secret professionnel ne peut être utilisé à des fins de protection, de dissimulation de pratiques illégales ou de violation de l’esprit de la loi; demande instamment que le principe du secret professionnel entre un avocat et son client ne s’oppose pas à la déclaration appropriée des transactions suspectes ou d’autres activités potentiellement illégales sans préjudice des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit pénal; invite les États membres à définir des lignes directrices sur l’interprétation et l’application du principe de protection du secret professionnel aux professionnels du secteur et à distinguer clairement conseil judiciaire traditionnel et avocats agissant en qualité d’opérateurs financiers;
- souligne que tout avocat qui exerce une activité ne relevant pas de ses missions spécifiques de défense, de représentation en justice ou de conseil juridique peut être tenu, dans certaines circonstances liées à la protection de l’ordre public, de communiquer aux autorités certaines informations dont il a connaissance;
- souligne que les avocats qui prodiguent des conseils à leurs clients devraient être tenus juridiquement coresponsables lorsqu’ils élaborent des dispositifs de planification fiscale agressive punis par la loi ou des systèmes de blanchiment de capitaux;
fait observer que lorsqu’un avocat se rend complice de fraude, il est passible de sanctions pénales et de sanctions disciplinaires;
mise à jour juin 2017
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-10.903, Inédit
les juges du fond ne peuvent retenir la responsabilité d’une société d’expertise comptable à qui il était reproché de ne pas avoir transmis une demande de documents, formulée par l’administration fiscale, à sa cliente, sans rechercher si cette cliente aurait pu fournir les éléments réclamés et ainsi échapper aux pénalités, sanctionnant le défaut de réponse.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-16.933, Inédit
Conformément au principe de sécurité juridique,un conseil en l’espèce un notaire est fondé à apprécier l'existence d'un risque dont il doit informer les parties à l'acte
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-25.327, Inédit
un arrêt ne peut retenir la responsabilité d’un avocat pour ne pas avoir avisé son client des conséquences fiscales de l’opération à laquelle il a prêté son concours, sans rechercher si cet aspect entrait dans sa mission.
mise à jour MAI 2017
L'exécutif européen a annoncé jeudi 4 mai la présentation en juin de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des "mécanismes d'optimisation fiscale" à de riches particuliers ou des multinationales. cliquez
Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux:
(communiqué de presse)
Responsabilité pénales des entreprises
vers un ciblage individuel des véritables responsables
La commission va-t-elle suivre la piste formalisée par l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans une instruction de septembre 2015 et dont ont l objectif est de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise.
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
Note EFI il s’agit d’une nouvelle mais classique approche de la responsabilité pénale dont l’objectif est double ; rechercher le ou les véritables décideurs et surtout ne pas mettre en péril l’ensemble de l entreprise et des ses employés. Cette approche semble déjà être utilisée par le PNF MAIS sans tambours ni trompettes
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???
mise à jour JANVIER 2017
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK
09:48 Publié dans a secrets professionnels, avocat fiscaliste, Responsabilité, Responsabilite professionnelle | Tags : responsabilite du conseil, avocat fiscaliste international patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 octobre 2017
Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé
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Imposition en france des sociétés étrangères
mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé
La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
Nos cours continuent à rappeler que les sociétés étrangères possédant des immeubles en France mis à la disposition des associés sont imposables à l’impôt sur les sociétés et ce de la même façon que le sont les sociétés de droit français
XXXXX
Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme l'imposition entre les mains de personnes physiques, au moyen de la qualification de revenus occultes, de la quote-part du résultat d'une SCI mettant à leur disposition un ensemble immobilier à usage d'habitation, à hauteur de la fraction du capital de cette SCI détenue par une SOPARFI Luxembourgeoise passible de l'IS.
Conseil d'État ° 399010 3ème - 8ème chambres réunies 11 octobre 2017
D...détient en usufruit 319 des 320 parts sociales de la société compagnie privée de l'étoile (CPE), dont le siège est situé au Luxembourg ; 90 % des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Normandie sont détenues par la société CPE et le solde, soit 10 %, par M. et Mme D...; la SCI du Moulin de Normandie a, au cours de l'année 2009, mis gratuitement à disposition des intéressés un ensemble immobilier à usage d'habitation, situé à Appeville-Annebault dans l'Eure ; l'administration a imposé, entre les mains de M. et Mme D..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à concurrence de la part de bénéfices de la SCI revenant à la société CPE, l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition gratuite constitutif, en application des articles 109.1. 2° et 111. c du code général des impôts de revenus distribués ;
Le Conseil d'Etat précise notamment, sur le fondement des articles 8 et 218 bis du CGI, que:
"Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers"
la suite dessous
17:11 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Activité occulte, immeuble detenu par societés étrangères | Tags : immeuble et societe etrangere, avocat fiscaliste international patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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