06 mai 2017

Les responsabilités du conseil fiscal de nouvelles approches ( a suivre )

responsabilite de l avocat

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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

mise à jour juin 2017

 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-10.903, Inédit

les juges du fond ne peuvent retenir la responsabilité d’une société d’expertise comptable à qui il était reproché de ne pas avoir transmis une demande de documents, formulée par l’administration fiscale, à sa cliente, sans rechercher si cette cliente aurait pu fournir les éléments réclamés et ainsi échapper aux pénalités, sanctionnant le défaut de réponse. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-16.933, Inédit

Conformément au principe de sécurité juridique,un conseil en l’espèce un notaire est fondé à apprécier l'existence d'un risque dont il doit informer les parties à l'acte 

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-25.327, Inédit

un arrêt ne peut retenir la responsabilité d’un avocat pour ne pas avoir avisé son client des conséquences fiscales de l’opération à laquelle il a prêté son concours, sans rechercher si cet aspect entrait dans sa mission.

 

mise à jour MAI  2017

L'exécutif européen a annoncé jeudi 4 mai  la présentation en juin de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des "mécanismes d'optimisation fiscale" à de riches particuliers ou des multinationales. cliquez

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux:
 (communiqué de presse)
 

Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

Responsabilité pénales des entreprises
vers un ciblage individuel des véritables responsables 

La commission va-t-elle suivre la piste formalisée  par l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans une instruction de  septembre 2015  et dont ont l objectif est de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise.

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015

Note EFI il s’agit d’une nouvelle mais classique approche de la responsabilité pénale dont l’objectif est double ; rechercher le ou les véritables décideurs  et surtout ne pas mettre  en  péril l’ensemble de l entreprise et des ses employés. Cette approche semble déjà être utilisée  par le PNF MAIS sans tambours ni trompettes

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???

mise à jour JANVIER 2017

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK 

 


The new powers of HM Revenue & Customs (HMRC)will see individuals or corporates who take deliberate action to help others evade paying tax facing fines of up to 100% of the tax they helped evade or £3000, whichever is highest. On top of this the taxman will also be able to publicly name the enabler                                                                         

                                 Offshore activities

162.Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

163.Penalties in connection with offshore matters and offshore transfers

164.Offshore tax errors etc: publishing details of deliberate tax defaulters

165.Asset-based penalties for offshore inaccuracies and failures

166.Offences relating to offshore income, assets and activities

 

A corporate criminal offence of failure to prevent facilitation of tax evasion will be introduced later this year through the Criminal Finances Bill.

In addition, the government is currently consulting on a proposed new requirement for businesses to notify HMRC of certain complex offshore financial arrangements they create or promote.

L’article du tax journal    le communiqué du fisc britannique     UK legislation 

Amnesty dénonce l’érosion des libertés individuelles par  Etienne Dubuis

  Le rapport  «Des mesures disproportionnées» 

Deux conceptions du contrôle fiscal : France et Royaume-Uni par Samuel-Frédéric Servière 

mise à jour novembre 2016

 

 

La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive 

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur la voie que devrait prendre l'action de l'Union concernant les conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales. 

Le communiqué de presse 

Consultation publique sur les intermédiaires

Nite EFI comme d'habitude  ce questionnaire extrêmement compliqué à comprendre est etabli qu en lanque anglaise , le francais étant devenu une langue régionale et ce sanS que nos pouvoirs publics actuels  s'en offusquent ??

XXXXXXXX

La responsabilité des conseils peut être recherchée à cinq niveaux

-au niveau contractuel par rapport au client, 

Il s’agit de la situation la plus fréquente et ce d ‘autant plus que les clients peuvent le plus souvent compter sur les assurances des conseils

-au niveau pénal pour complicité de fraude fiscale 

Contrairement à une opinion volontairement répandue, cette procédure ne compte que quelques situations  - moins que les doigts de deux grosse mains certes fortement et volontairement médiatisées sur le principe que la trouille est le commencement de la sagesse

Que proposera la pragmatique et humaniste Maité GABET dans ses nouvelles fonctions de directice du controle fiscal lundi 17 octobre ??

Quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges par David Bensoussan

Un notaire et deux avocats sont accusés d’avoir aidé le marchand d’art à frauder. D'autres de leurs confrères ont été mis en cause dans les affaires HSBC et Wendel. 

Au niveau de la responsabilité déontologique mais qui ne fait plus peur à personne

NOUVEAU

 

-au niveau extra contractuel (art 1382 du code civil) par rapport à des tiers ayant subi un préjudice du fait de la faute du conseil  
Ce type de responsabilité qui permettrait à la DGFIP de se retourner –uniquement financièrement contre les conseils fait l’objet de réflexions avancées allant de la responsabilité classique pour faute à la solidarité –mais laquelle ? et comment en gardant toujours à l’esprit la décision QPC GECOP     qui donne le droit constitutionnel au débiteur de toujours pouvoir se défendre et ce m^me si aucun texte ne le prévoit ..

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel 

QPC GECOP   Par Y Tournois et P Michaud , avocats 

Enfin ilne faut pas oublier

la responsabilité TRACFIN actuellement peu utilisée mais attendons la prochaine publication de la nouvelle ordonnance « déclaration de soupçon « avec ce noyveau principe imposée par Bruxelles le petit doit sur la couture et avec l'accord angélique de nos politiques pour lutter contre le terrorisme et le trafic de drogue ce dont nous constatons l’efficacité tous les jours 

Tu dénonces ton client ,tu n'es pas responsable
Tu ne dénonces pas ton client tu es complice 

 

AU NIVEAU INTERNATIONAL 

Au niveau international, un certain nombre de parlements se sont publiquement ému de la responsabilité de cabinets de conseils dans les affaires d'évasion fisclae mais en dehors de l'emotion soulevée , ces rapports n'ont eu aucune suite ??????

La rumeur prétendrait qu'il est plus facile d' attraper une petite souris qu'un tigre , ce qui pauserait , d’après notre professeur  Tournesol  une importante question démocratique 

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) 

Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK

AU NVEAU INTERNE  

 la responsabilité peut être partagée
 communiqué de la cour de cassation du 19.03.1914

Les avocats sont ils des canards de foire ? par P Michaud 

Vade-mecum sur les responsabilités du conseil :
jurisprudences
 

Dans un arrêt du 20 septembre, la cour de cassation nous a rappelé les principes

La société Heli Europe a confié au cabinet d'expert-comptable DSA international (la société DSA) la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que, les 26 décembre 2003 et 28 décembre 2004, l'administration fiscale a notifié à la société Heli Europe des redressements en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés ;
Estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société DSA dans l'accomplissement de sa mission, la société Heli Europe l'a assignée en réparation ; la société Heli Europe ayant été mise en liquidation judiciaire, 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-13.342, Inédit

 

 SUR LA RESPONSABILITÉ POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE

Responsabilité pénale pour fraude fiscale des conseils

Querstion N° : 40181     de M. Bernard Perrut  Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 

Une synthese dans la lettre EFI de fevrier 2015 

Jurisprudences sur la complicité des professionnels 

Personnes responsables du délit de fraude fiscale les complices  BOFIP du 18 juin 2015 

Pour un avocat  Cour de cassation 2 décembre 2009  N° 09-81088

"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduite de la compétence professionnelle des avocats,  spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »

 

 

SUR LA REPONSABILITE CONTRACTUELLE VIS A VIS DE SON CLIENT 

Le conseil a l obligation d’informer son client des conséquences de ses erreurs 

 L’arrêt retient que le redressement fiscal était dû tant à l'absence de dépôt de déclarations de TVA, lequel incombait au dirigeant de la société Heli Europe, en l'absence de préparation des déclarations par la société DSA, celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation d'avertir son client sur les conséquences de ces omissions la cour d'appel a légalement justifié sa décision 

L’indemnisation de l’impôt normalement n’est pas un préjudice Les majorations le sont

'il retient encore que, si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les majorations supportées par la société Heli Europe doivent être mises à la charge de la société DSA en fonction d'un partage de responsabilité entre l'expert-comptable, tenu par sa mission, et la société Heli Europe  

 MAIS sur le montant des indemnités ; seul le préjudice effectif doit être indemnisé 

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Heli Europe doit être indemnisée à hauteur de 70 % de l'intégralité des intérêts de retard mis à sa charge ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société Heli Europe n'en avait pas retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 

SUR LA REPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE VIS A VIS DES TIERS 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Montage artificiel: contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation 

Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité de l'action en responsabilité civile des salariés licenciés contre la banque conseil - en l'espèce la Banque of Scotland-  qui avait proposé des montages hasardeux  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,  

 le ministère des fiances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Les banques conseils responsables ????

 

Commentaires

MIDR Z JOUR

Écrit par : Mise à jour nouvelleS JP | 17 juin 2017

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