16 juin 2015

Les banques conseils responsables ????

 La lettre EFI du 8 juin 2015 

abus de droit.jpg

Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite 

 MISE A JOUR DE JUILLET 2015

Goldman Sachs et les comptes de la Grèce, le volet judiciaire

Selon «The Independent», le gouvernement d’Athènes pourrait porter plainte contre la banque, accusée d’avoir aidé la Grèce à dissimuler sa dette souveraine et ses dérapages budgétaires


 

L’actuel patron de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, se retrouvera-t-il appelé à témoigner lors d’un procès opposant l’Etat grec à la banque Goldman Sachs, dont il fut vice-président entre 2002 et 2005? Possible, à en croire le quotidien britannique The Independent. Selon ce dernier, le gouvernement hellénique envisagerait de porter plainte contre Goldman Sachs pour récupérer la commission de plus de 500 millions d’euros perçue en rémunération de ses conseils et services entre 2001 et 2004, pour aider la Grèce à entrer dans l’euro puis à dissimuler l’ampleur de ses déficits. Une responsable anglo-grecque de Goldman Sachs, Antigone Loudiadis, avait proposé à Athènes des produits financiers complexes pour permettre à la Grèce de continuer à s’endetter sans alarmer Bruxelles. Mario Draghi, dont le sort du système financier grec dépend aujourd’hui, a toujours nié avoir été informé. Le gouvernement grec a choisi depuis janvier d’être conseillé par la banque Lazard, 

xxxxxxx

Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714, 

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?

 

 pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des fiances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

20:01 Publié dans Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Goldman Sachs et les comptes de la Grèce, le volet judiciaire

Écrit par : Goldman Sachs responsable ?? | 26 juillet 2015

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.