19 août 2015

Société civile immobilière et abus de droit

 

sci reveu fiduciare.jpgLa société civile est la forme de droit commun des entités légales en France 

Elle est définie par les articles 1832 et suivants du code Civil   et les articles s1845 et suivants du code civil intitulé « De la société civile » 

La société civile est un  schéma  juridique souvent utilisé en France non  pour des raisons fiscales mais essentiellement pour éviter les contraintes des règles de l’indivision..

La contrainte la plus forte est celle de  l’article 815 du code civil qui dispose que «  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. »  


 

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

La souplesse de la société civile lui permet en effet d’organiser la gestion des patrimoines immobiliers, financiers ou agricoles  d’une manière officielle et pérenne 

NOUVEAU Validité d'une caution donnée par une SCI 

Enfin au niveau du droit international privé (DIP), les parts des sociétés civiles –même immobilières-  sont des biens meubles soumis aux règles de dévolution successorales du domicile du défunt 

Attention, au niveau fiscal, sauf quelques conventions internationales, les parts de SCI sont assimilées à des immeubles avec les conséquences au niveau des nombreuses impositions et soumises au régime fiscal de l’état du lieu de situation de l’immeuble. 

Les définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière 

La société civile n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés sauf sur option ou à cause d’une activité commerciale 

SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre 

SCI et location meublée saisonnière : 

La souplesse de la société civile a toutefois amené l’administration fiscale et la jurisprudence à s’intéresser à certains montages fiscaux abusifs 

 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
Patrick MICHAUD, avocat
 

Société civile immobilière et abus de droit 

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le plan  

 Généralités pratiques sur la Société civile 

La procédure spéciale de l’abus de droit 

La procédure de l’abus de droit est utilisée avec parcimonie  2

Définition de l’abus de droit fiscal 

L'abus de droit vu par la jurisprudence et le comité de l'abus de droit 

Apport de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI au profit d'une société à l'IS Aff. 2014 -33  3

Location fictive  Avis du comité dans l affaire 2010.10 (page 19)3

Donation de titres suivie de leur cession  4

   Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 330940  4

   Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 327295  5

   Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 353822  5

   Les conclusions LIBRES de Mme Claire Legras, rapporteur public  5

  Donner et retenir ne vaut CE 14.11.14  6

Une donation abusive sous couvert d’une société civile de gestion  7

Apport-cession de titres en sursis d'imposition  8

Impôt de solidarité sur la fortune : usufruit temporaire  9

SCI détenant la nue-propriété des immeubles  9

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-21.944,10

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-20.097, t10

Vente à la SCI d'un immeuble appartenant à l'associé  10

La création d’une SCI pour échapper aux créanciers est une fraude à la loi11

 

 sci et abus de droit fianl .doc

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