28 février 2018

Les chiffres du Contrôle fiscal : les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)

dedective4.jpgmise à jour février 2018

Tableaux de l'économie française Édition 2018    
s
ource INSEE28.02.2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France. 

Il existe deux formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 
Le contrôle sur pièce  c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 
12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe  (rap cour des comptes page 360)

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur

La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie  et ce à cause des procédures chronophages, couteuses et d’un résultat  toujours aléatoire.

CONTRÔLE FISCAL ET TAX GAP LES PRATIQUES ÉTRANGÈRES

La formidable méthode de l’ISR pour réduire l’US TAX GAP
the IRS Nationwide Tax Forums?
 

 I le contrôle fiscal: rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016) 

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

Note EFI en 2017 TRACFIN a utilisé une autre méthode d'information quasi immédiate , les TAX FLASH,ce qui a permis de révéler à la DGFIP 150 trusts communiqués par la cellule financière de JERSEY

 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
(aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... ) En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) 

la cour sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."

Lire aussi l’analyse de Patric Roger

Note EFI sauf mauvaise lecture , la cour n' a pas recommandé de supprimer totalement  le verrou de Bercy comme le proposent les représentants du ministère de la Justice mais à recommandé de donner une certaine autonomie aux parquets pour les fraudes complexes (lire page 10 )???Par ailleurs nous sommes nombreux -mais pas tous- à nous demander si ils n’existent pas d'autres politiques que la seule politique de contrôle pour prévenir  la fraude fiscale et diminuer le tax gap expression souvent utilisée à l'étranger mais censurée en France 

III Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010 

4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail

 

 
La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016
 
 
environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane) 
ils ont rapporté en total  226 635 M€ soit 0.3% du total des avis nets émis
 la moyenne est de 160.000 € environ par 
contrôle
 

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle

(montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances

Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569M

7 992 346M

moyenne

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

 
 
  • Une présence sur place en légère baisse 

 


En 2016, la présence en contrôle externe est en légère baisse :
48 871 opérations réalisées contre 50 168 l’année précédente.

45 314   vérifications de comptabilité et 3 557 VSEP (- 

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 15 (source cour des comptes)
 

 

le rapport au parlement  

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2016 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document.

Il traite successivement :

• des résultats des opérations de contrôle ;
• du recouvrement des impositions émises ;
• des poursuites pénales ;
• des plaintes pour escroquerie fiscale ; 
• des procédures d’opposition à fonction.

I Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016     La lutte contre la fraude par Bruno Parent  

le contrôle fiscal:
rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016)

 

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

Il existe deux formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

Le contrôle sur pièce  c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

Nombre :  IS 70729  PARTICULIER 569 221  TVA 50755

l'analyse du controle sur place  

  • Une présence sur place en légère baisse 

En 2016, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 48 871 opérations réalisées contre 50 168 l’année précédente.

45 314   vérifications de comptabilité et 3 557 VSEP (-

Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des fonctions de soutien afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations.

Le nombre d'ESFP a également diminué dans les directions nationales, mais cette baisse a largement été compensée par la réalisation d’opérations de contrôles sur pièces plus légères en terme de procédure et permettant une mise en recouvrement plus rapide.

La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers. La montée en puissance de la procédure de l’examen de comptabilité mise en place à compter de 2017 doit également permettre d’adapter les moyens aux enjeux et ainsi de multiplier les points d’impact.

  • La poursuite de la lutte contre les fraudes les plus graves

La part des opérations de contrôle fiscal externe à caractère répressif, qui sanctionnent les fraudes significatives, reste à un niveau élevé en 2016 (31 %), stable par rapport à 2015.

Cette stabilité des résultats à un niveau élevé montre l’efficacité de l’organisation et des méthodes de travail de la mission de contrôle fiscal dans la détection et le traitement des circuits frauduleux et confirme la consolidation du positionnement des services de recherche à l’origine de 57,5 % de ces affaires.

  • Une orientation vers les enjeux budgétaires les plus importants

La répartition des résultats entre les différents impôts traduit cette année encore une présence toujours marquée sur l’impôt sur les sociétés, avec des droits rectifiés qui s’élèvent à 3,34 milliards d’euros soit 42 % du total de ceux issus du contrôle externe (contre près de 4,25 milliards d’euros en 2015 et 49 % du total de ceux issus du contrôle externe).

Au total, les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 152,4 millions d’euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d’euros pour les prestataires de service).

La part des directions nationales, qui contrôlent les grandes entreprises et les contribuables disposant de revenus élevés, et des DIRCOFI en charge des entreprises de taille intermédiaire, est ainsi prépondérante.

En 2016, ces directions ont réalisé 35,9 % des contrôles, pour 77,6 % des droits nets. 

 

11:14 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Bonjour
Je suis intéressé par vos études fiscales.

Écrit par : Graziano | 26 octobre 2017

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