06 octobre 2017

Controle fiscal : le rapport au parlement

le rapport au parlement  

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2016 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document.

Il traite successivement :

• des résultats des opérations de contrôle ;
• du recouvrement des impositions émises ;
• des poursuites pénales ;
• des plaintes pour escroquerie fiscale ; 
• des procédures d’opposition à fonction.

I Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016     La lutte contre la fraude par Bruno Parent  

le contrôle fiscal:
rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016)

 

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

Il existe deux formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

Le contrôle sur pièce  c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

 IS 70729  PARTICULIER 569 221 TVA 50755

l'analyse du controle sur place  

  • Une présence sur place en légère baisse 

En 2016, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 48 871 opérations réalisées contre 50 168 l’année précédente.

45 314   vérifications de comptabilité et 3 557 VSEP (-

Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des fonctions de soutien afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations.

Le nombre d'ESFP a également diminué dans les directions nationales, mais cette baisse a largement été compensée par la réalisation d’opérations de contrôles sur pièces plus légères en terme de procédure et permettant une mise en recouvrement plus rapide.

La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers. La montée en puissance de la procédure de l’examen de comptabilité mise en place à compter de 2017 doit également permettre d’adapter les moyens aux enjeux et ainsi de multiplier les points d’impact.

  • La poursuite de la lutte contre les fraudes les plus graves

La part des opérations de contrôle fiscal externe à caractère répressif, qui sanctionnent les fraudes significatives, reste à un niveau élevé en 2016 (31 %), stable par rapport à 2015.

Cette stabilité des résultats à un niveau élevé montre l’efficacité de l’organisation et des méthodes de travail de la mission de contrôle fiscal dans la détection et le traitement des circuits frauduleux et confirme la consolidation du positionnement des services de recherche à l’origine de 57,5 % de ces affaires.

  • Une orientation vers les enjeux budgétaires les plus importants

La répartition des résultats entre les différents impôts traduit cette année encore une présence toujours marquée sur l’impôt sur les sociétés, avec des droits rectifiés qui s’élèvent à 3,34 milliards d’euros soit 42 % du total de ceux issus du contrôle externe (contre près de 4,25 milliards d’euros en 2015 et 49 % du total de ceux issus du contrôle externe).

Au total, les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 152,4 millions d’euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d’euros pour les prestataires de service).

La part des directions nationales, qui contrôlent les grandes entreprises et les contribuables disposant de revenus élevés, et des DIRCOFI en charge des entreprises de taille intermédiaire, est ainsi prépondérante.

En 2016, ces directions ont réalisé 35,9 % des contrôles, pour 77,6 % des droits nets. 

 


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