Jurisprudences sur la complicité des professionnels
la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable, d'un accord de volonté -preuve de l'intention délictuelle- entre le complice et l'auteur de l'infraction, enfin d'une action positive (provocation, instruction, fourniture de moyens, aide et assistance) qui doit être antérieure au délit ou concomitante de celui-ci.
Pour un avocat Cour de cassation 2 décembre 2009 N° 09-81088
"La connaissance du caractère illégaldes activités exercées est déduitde la compétence professionnelle des avocats, spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »
Pour autres professionnels notaires, expert comptables et banquiers
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1987, 86-95.480, Inédit
ce prévenu, expert-comptable de la société, avait non seulement facilité les dissimulations comptables opérées par les cogérants en négligeant les contrôles élémentaires dont il avait la charge et concernant les déclarations de chiffre d'affaires, mais encore avait sciemment apporté son concours actif à cette fraude et à cette tenue de comptabilité irrégulière en acceptant de passer lui-même, du compte TVA due au Trésor, une somme de 766 422 francs pour la faire figurer sur le compte passif banque pour 492 209 francs et sur celui fournisseur pour 274 213 francs, faisant ainsi disparaître la dette envers le Trésor, en ayant parfaitement conscience de cette simulation
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1987, 86-92.272, Inédit
par acte de Me de T. d. P., notaire, en date du 7 juillet 1981 et enregistré le 27 juillet 1981, M. C. veuve S. a vendu, au prix de 800.000 francs, à son neveu P. C., un domaine agricole que celui-ci exploitait déjà en vertu d'un bail consenti le 26 octobre 1978 ; que l'administration des impôts ayant fait valoir dans sa plainte que cette vente n'était qu'une donation déguisée faite dans le dessein d'éluder des droits de mutation immédiatement exigibles d'un montant de 440.000 francs, de T. d. P. a été cité devant le Tribunal correctionnel pour avoir aidé et assisté la v. S. dans les faits qui ont préparé, facilité et consommé le délit de fraude fiscale en établissant un contrat ne correspondant pas à la réalité de la transaction
Écrit par . Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.