06 juin 2014

La villa tropézienne d’une SA suisse est elle imposable ou pas?(CAA MA 3.6.14)

 st tropez.jpgLa CAA de Marseille étudie une nouvelle fois l'hypothèse d'un immeuble en France mis gratuitement à disposition par une société étrangère.  

Dans le cas d’une société suisse

Dans le cas d’une caisse de pension suédoise (lre in fine)

 

Dans la suite des arrêts sur l’imposition en France d’immeubles appartenant à de sociétés étrangères et mis gratuitement à la disposition d’un occupant, la CAA de Marseille vient de juger une affaire concernant le commodat donné par une société de Sion (valais) à une sociétés des iles vierges sur une propriété de saint tropez   


  

C A A de Marseille, 7ème chambre - , 03/06/2014, 12MA03733,
M. BEDIER, président
Mme Evelyne PAIX, rapporteur   M. DELIANCOURT, rapporteur public

 Imposition d'une UK Ltd possédant un immeuble en France 

L’anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix 

Etablissement stable : la gestion en France entraine l' imposition

 

la SA AIG Affodill, société suisse inscrite au rc de Sion (VS°) a consenti, par contrat de commodat conclu le 1er juin 2003 avec la SA Honey Trade Inc des iles vierges, la location à titre gratuit d'une villa à Ramatuelle, constituée de onze pièces avec cuisine, salles de bains, dépendances et piscine d'une surface habitable de 754 mètres carrés sur un terrain de 10 630 mètres carrés ;

 le prêt était consenti à titre gratuit pour la période du 1er juin 2003 au 1er juin 2012 ;

si la société requérante soutient que la situation juridique du bien, dont le permis de construire avait été annulé et qui était susceptible de démolition, interdisait toute location à titre onéreux, elle ne l'établit nullement ; si elle indique que le prêt avait pour contrepartie l'entretien, le paiement des charges des abonnements d'eau de téléphone et des assurances, ainsi que la conservation de l'immeuble en bon père de famille, cette seule circonstance ne saurait suffire, eu égard à l'importance du bien immobilier à justifier, la renonciation par la société à toute perception de loyer ;  dans ces conditions, l'administration établit que la location consentie à la SA Honey Trade Inc a constitué une renonciation à recettes sans que l'entreprise ne justifie d'un intérêt ou d'une contrepartie pour elle à l'avantage ainsi consenti ; qu'elle était par suite fondée à réintégrer les sommes de 330 399 euros au titre de l'année 2006 et de 357 775 euros au titre de l'année 2007, correspondant à des renonciations à recettes pour ces deux années ;

'il résulte des stipulations combinées de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 6 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée que les revenus de la villa Santa Monica, que possédait la SA AIG Affodill à Ramatuelle, doivent être imposés en France alors même que la société ne dispose pas en France d'un établissement stable, imposable dans ce pays ; 

 

Dans le cas d’une caisse de pension suédoise 

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - 03/06/2014, 12MA00618,

 

 

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Commentaires

merci cher Michaud
de vos infos toujours a jour
a bientôt

jean rene de lyon

Écrit par : merci tres utile | 29 août 2014

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