01 juillet 2014

Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition

 

nimbus.jpg Les  jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France , géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France  que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz)ou par une personne morale (CAA Marseille) 

L’affaire Wagons lits : comment une succursale peut aspirer 
la maison mère 
 (CAA Versailles 21.05.13)

Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne 

juin 2014

L’arret LX Partners ; un ES en  France car gestion en  France 

C A  A  de Nancy, 2ème chambre - 26/06/2014, 13NC01189, 

Mme la Pdte. SICHLER, président

M. Marc WALLERICH, rapporteur  M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public 

Les éléments obtenus  notamment au cours de l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lpermettent d'établir que la direction de l'entreprise ainsi que ses actes de gestion courante étaient assurés, pour ce qui concerne notamment l'activité de vente et de location de matériel de chantier et de signalisation de travaux publics, à partir de la France et à destination de clients essentiellement français, depuis l'établissement de Metz où la société LX Partners disposait de locaux et de personnel ayant le pouvoir de l'engager ;

'il résulte de ce qui précède que la société société LX Partners doit être regardée comme disposant en France, de façon permanente, d'une installation fixe d'affaires, comportant le personnel et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement, caractérisant un établissement stable ( IS et TVA) au sens des stipulations précitées de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; 

La suite en matière de revenu distribué 

C A A  de Nancy, 2ème chambre - 26/06/2014, 13NC01190, n

 

 avril 2014 


 

La belle luxembourgeoise établie à Metz 

Une filiale allemande incorporée fiscalement par sa mère française 


La belle luxembourgeoise établie à Metz
 

C A A  de Nancy N° 12NC01026 17 avril 2014KL Diffusion 

 

au terme d’une procédure de visite et de saisie menée le 28 février 2007 et suivie d’une vérification de comptabilité de la société Karmiel Santé portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, l’administration a relevé la présence au domicile de Mme B...situé à Metz, associée et administratrice de la société de droit luxembourgeois KL Diffusion, de nombreux documents comptables, commerciaux et bancaires nécessaires à l’activité de la société KL Diffusion ;

KL Diffusion vend des produits diététiques auparavant commercialisés par la Sarl Karmiel Santé qui les fabrique, a son siège social en France et dont  Mme B...en est également associée ;

 L’administration a constaté qu’au siège social de la société Karmiel Santé se trouvaient les fichiers informatiques de la gestion commerciale de la société KL Diffusion et que les commandes de la société KL Diffusion, le suivi de ses clients, les facturations, les pièces relatives aux livraisons et les tarifs de vente étaient gérés par le personnel de la société Karmiel Santé, travaillant au lieu de son siège social en France ;

 L’administration a également relevé l’absence de moyens matériels et humains dans les locaux de la société KL Diffusion au Luxembourg ;

ainsi, l’administration doit être regardée comme démontrant l’existence d’un établissement stable en France à partir duquel s’exerçait l’activité de la société KL Diffusion ; ’en conséquence, cette dernière était redevable de l’impôt sur les sociétés, en France, pour les prestations qu’elle avait réalisées à partir de cet établissement ; 

Une filiale allemande incorporée fiscalement par sa mère française 

C A A de Marseille N° 11MA00590 22 avril 2014 

 

 la société de droit français TGB International a pour filiale la société de droit allemand TGB International GmbH, qu’elle détient à 100 % ;

Cette filiale était en fait totalement gérée par sa mère en France qui ne facturait pas ses frais de gestion a sa filiale 

la CAA de Marseille a jugé que cette filiale , sans aucune autonomie et indépendance possédait en France une installation fixe d’affaires où elle exerce par l’entremise de sa société mère française tau sens du trat& franco allemand 

d’une part, si par contrat de collaboration signé entre elles le 2 septembre 1998, la société mère française agit pour le compte de sa filiale allemande dans le but d’établir des analyses de marché, de rechercher et de sélectionner des curriculum vitae, il résulte toutefois de l’instruction que les salariés de la Société TGB International, au nombre de cinq, interviennent à tous les stades de la prestation de mise à disposition de personnel intérimaire, directement auprès des clients de la filiale allemande ; en effet, ces salariés basés à Chilly-Mazarin élaborent, valident et signent les contrats de mise à disposition du personnel, dans ces conditions, la signature des contrats par MmeA..., gérante de la société allemande, est de pure forme et est, dans cette mesure, sans incidence sur la réalisation d’un cycle complet d’opérations de mise à disposition de personnels en France ; ainsi, par l’entremise de M. C...et de ses autres salariés, la Sarl TGB International dispose des pouvoirs d’engager sa filiale de droit allemand dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette dernière ; 

d’autre part, il résulte de l’instruction, qu’alors qu’elle outrepasse les missions qui lui sont dévolues au contrat de collaboration, la Sarl TGB International n’est pas rémunérée pour l’activité de mise à disposition du personnel qu’elle déploie en France en lieu et place de sa filiale ;  dès lors qu’elle génère la totalité du chiffre d’affaires de celle-ci sans bénéficier en retour d’une contrepartie financière afférente à cette activité de mise à disposition de personnel intérimaire, elle ne peut pas être regardée comme “ jouissant d’un statut indépendant “ de la société de droit allemand au sens du e) de l’article 2 § 7 de la convention ;

il suit de là que la Société TGB International GmbH bénéficie, en fait, en France, d’une installation fixe d’affaires où elle exerce par l’entremise de sa société mère française tout ou partie de son activité, laquelle désigne au sens de l’article 2 § 7 de la convention franco-allemande, un établissement stable ;

 

17:58 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, immeuble, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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