29 novembre 2017

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj)

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une grande confusion  semblant  exister dans la définition du domicile fiscal en France .

l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base   

LES TRIBUNES SUR LA DEFINITION DE LA RESIDENCE FISCALE

  DOMICILE FISCAL D ABORD LE DROIT INTERNE 

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être

mise à jour novembre 2017

Par un arrêt très didactique  en date du 21 novembre 2017, la CAA de Lyon procède d'abord à la qualification de la résidence fiscale en France du contribuable en constatant que, même s'il était séparé de fait de son épouse et de ses enfants mineurs, ceux-ci continuaient à résider en France dans la résidence dont les époux étaient propriétaires et leurs dépenses courantes étaient financées par les salaires du contribuable crédités au compte bancaire joint des époux. A ce titre, le contribuable devait être regardé comme ayant disposé d'un foyer en France au sens de l'article 4 B du CGI. 

CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/11/2017, 16LY00098, 

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école 

Un autre intérêt de cette décision est la nature de la source des renseignements obtenus par le fisc

Sur l obligation de communication des juges judiciaires 

Au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle des époux C..., le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble a adressé à l'administration fiscale un " soit-transmis " en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales relatif à la mise en examen de M. C... pour des faits " d'abus de confiance " auprès de son employeur implanté en Algérie

Article 101 du LPF

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. 

Sur la déclaration séparée d’un couple marié

La

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