14 septembre 2007

NEW:l’arrêt CJCE OY AA, un débat tronqué par P.Michaud

455a18eda789ff65c9553ca8f752cfc2.jpgUne presse spécialisée française se fait l'écho  d’un arrêt de la CJCE du 18 juillet 2007 C 235 05 qui aurait « mis à mal l’Europe fiscale".

 

Je blogue  l’ensemble du dossier déposé au greffe

 

 

 

 

 

Pour ma part , n’en déplaise aux mondialistes fiscaux de tout poil, j’approuve cet arrêt d’espèce dont l’analyse ne doit pas seulement être doctrinaire mais tenir compte aussi des réalités économiques et financières des Etats membres .L'Europe ne peut devenir une foire d'empoigne

LA SITUATION DE FAIT

Il s’agit en l’espèce du  transfert d'une "subvention fiscale" allant  d' »une filiale finlandaise vers sa mère « indirecte » britannique.

 

Ce rappel des faits ne pose pas le problème de l’intégration fiscale  qui est de la souveraineté britannique  mais le problème des subventions fiscales d’une filiale finlandaise vers une  mère britannique ,en l’espèce indirecte.

 

La société AA Ltd, dont le siège se trouve au Royaume-Uni, détient indirectement, au moyen de deux autres sociétés, 100 % des actions d’Oy AA.,société de droit finlandais.

 

Les activités d’AA Ltd ont été déficitaires en 2003 et, selon Oy AA, l’on pouvait s’attendre à ce qu’elles le restent également en 2004 ainsi qu’en 2005.

 

Les activités d’ Oy AA ,la filiale finlandaise sont bénéficiaires.

 

L’activité économique d’AA Ltd revêtant également une importance pour Oy AA, cette dernière a envisagé d’effectuer un transfert financier intragroupe au profit d’AA Ltd afin de garantir sa situation économique.

 

Il s’agit d’un transfert d’une filiale filandaise vers sa « chère » mère ,indirecte, britannique .

 

À cette occasion, Oy AA a saisi la Keskusverolautakunta (commission centrale des impôts) d’une demande de décision préalable portant sur la question de savoir si le transfert envisagé constituait un transfert financier intragroupe au sens de l’article 3 de la KonsAvL et si celui-ci pouvait dès lors être considéré comme une dépense déductible lors de l’imposition d’Oy AA au titre des exercices d’imposition 2004 et 2005.

 

Estimant que le transfert financier intragroupe déductible et le revenu imposable correspondant devaient relever du régime d’imposition finlandais, la Keskusverolautakunta a considéré qu’un transfert effectué par Oy AA au profit d’AA Ltd ne constituait pas un transfert financier intragroupe au sens de l’article 3 de la KonsAvL et qu’il ne pouvait dès lors pas être regardé comme une dépense déductible lors de l’imposition de son auteur.

 

La cour de LUXEMBOURG a donc été naturellement saisie.

12 septembre 2007

Investir en Allemagne

9f020688e9e65c04b369e8aa5f19d25d.png   Allemagne     Deutschland

Réforme fiscale pour 2008

Importante baisse de l'imposition des entreprises
(option finances n° 946 )
 
 

NEW 10.07 Allemagne :
ratification de la convention fiscale sur les successions et les donations

Je bloque avec plaisir le dossier sur la fiscalité allemande de mon confrère

Peter H. Dehnen Rechtsanwalt und EntscheiderBerater

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12:20 Publié dans Autres | Tags : allemagne, europe, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

11 septembre 2007

DENKAVIT Suppression de la RAS sur dividende versé à Holding UE

a24d96be31517ff03dc41023fd82a49f.jpgLe régime de droit commun de de la Retenue à la source  cliquer

 

Le régime particulier entre filles françaises et mères de l'UE:

 

 Conditions de la suppression de la ras entre filles et mères

Instruction du 10 mai 2007 4C 7 07

Instruction du 12 juillet 2007 4C 8 07

Arrêt DENKAVIT

La Cour  de  Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

Lire la suite

06 septembre 2007

LA TVA : Un outil de développement économique ?

c4555a7c35989a585ed683be7977d0d7.jpgLA TVA  : UN OUTIL ECONOMIQUE TOUJOURS PERTINENT

Colloque organisé à l'initiative de Charles de COURSON, député de la Marne, secrétaire de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale

LE 20 SEPTEMBRE 2007 à partir de 9h3o

I  L'EUROPE A LA RECHERCHE D UNE  POLITIQUE FISCALE

Table Ronde autour de

Mr Marc Phillipe  DAUBRESSE
Vice Président de l’Assemblée Nationale

II LA TVA EST ELLE ENCORE UN OUTIL DE RELANCE ECONOMIQUE PERTINENT ?

Table Ronde autour de

Mr Philippe MARINI
Rapporteur de la Commission des Finances du SENAT

Inscription     Carine BONA     01 44 91 58 50

inscriptions@altedia.fr

www.mmconseil.com

06:15 Publié dans Formation EFI, T.V.A. | Tags : tva, tva sociale, europe, besson, arthuis, marini, de courson | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

08 août 2007

Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)

ee318c0e170786f7cde95f8315778d56.pngLuxembourg         Lëtzebuerg

les sites officiels i

les sites officiels ii

EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

NEW  27 Juillet 2009

Accord d'échange de renseignements entre Luxembourg et Monaco

NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008

Nouvelle jurisprudence

CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff  SAS ANAF

 

Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française  à sa prestataire de services  au Luxembourg ne sont  pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est  pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,

 

 

 

  Traité fiscal avec France

Le nouvel avenant au traité fiscal

La soparfi et la fiscalité française

la fiducie et la taxe de 3%

la fiducie à la française

SUCCESSION et TRUST  en FRANCE

 

Ministère des Finances  

Textes sur le blanchiment

INVEST IN LUXEMBOURG

Chambre de commerce de Luxembourg

Chambre des députés

Memorial de Droit Luxembourgeois

Conseil d'Etat

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Bourse de Luxembourg  

Site sur les sociétés luxembourgeoises

Registre des sociétés au Luxembourg

Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers

 

13:00 Publié dans Autres, Luxembourg | Tags : luxembourg, cercle des fiscalistes, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

19 mai 2007

IMPOTS EN EUROPE

 La base de données

"Impôts en Europe"

 

 est l'outil d'information en ligne de la Commission européenne qui couvre les principaux impôts en vigueur dans les Etats Membres de l'UE. L'accès est gratuit pour tous les utilisateurs. Le système comporte des données concernant environ 500 impôts, selon les informations fournies par les autorités nationales à la Commission européenne.

 

On peut trouver l'information rapidement et aisément e en faisant usage de l'outil de recherche

 

 

 

20:50 Publié dans Union Européenne | Tags : fiscalite, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |