01 mai 2013
BERE avec SULLY MENDES ET PINAY par P MICHAUD
"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République
Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé il y quelques mois que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.
Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.
Que ce premier mai 2013 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.
L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès pour nous tous .
Que nos ministres des finances n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.
Pierre Bérégovoy : une volonté de réforme au service de l'économie, 1984-1993,
discours et commentaires, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1998.
08:03 Publié dans Politique fiscale | Tags : beregovoy, france, minefi, europe, pinay, mendes, sully | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 juillet 2009
Dossiers bugétaires et sociaux 2ème Trim 09
Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires
en preparation
loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
la loi de finances pour 2010
la loi de finances rectificatie pour 2009
Les autres lois financières ci dessous
17:47 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : bouclier fiscal, traité de lisbonne, lois de finances 2008, minefi, patrick michaud, fiscalité internationale, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
09 septembre 2008
Un vrai cours de Politique fiscale - à lire -
EFI blogue une tribune sur "document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale"
"Document d'orientation
sur les évolutions de la politique fiscale"
Le titre cache en fait un véritable cours de politique fiscale de la France
A ma connaissance, il s'agit de la première synthese d'une nouvelle approche d'une politique de prélèvements obligatoires , fiscaux ET sociaux.
Ce document,diffusé le 25 juillet 2008, établi sous la responsabilité de Madame le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Il est destiné à étayer les échanges à venir avec l’ensemble des acteurs concernés
Ce document est en tout cas intelectuellement décapant et sort du conformisme politique classique
Les rédacteurs de ce cours vont malheureusement rester anonymes mais leurs réflexions vont certainement être reprises par les nombreux étudiants qui utilisent ce blog ainsi que par les politiques de tout bord
Nous pouvons remercier ces rédacteurs anonymes
Cette étude est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée au ministère par Nicolas Sarkozy en septembre 2007.
Budget : rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2009
LES TRIBUNES SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX
Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement
Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century
07:54 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Formation EFI, Politique fiscale | Tags : france, europe, polique, minefi, lagarde, évolutions politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
13 juin 2008
Une nouvelle liberté publique:le secret de l avocat
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française
UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT ?
C. CHARRIERE BOURNAZEL et P. MICHAUD
avocats
- L’obligation de vigilance
- L’obligation au secret professionnel
- L’obligation de déclaration d’un soupçon
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.
08:40 Publié dans a secrets professionnels | Tags : minefi, lagarde, delation, blanchiment, france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
30 avril 2008
INFO NET d Etudes Fiscales Internationales
CONVENTIONS FISCALES
- Actualités des conventions à droite de l 'écran
STATISTIQUES JANVIER AVRIL 2008 | ||||
Visiteurs uniques | Visites | Pages | Pages par jour (Moy / Max) | Visites par jour (Moy / Max) |
15 684 | 29 520 | 99 507 | 822 / 3 193 | 243 / 725 |
07:15 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Tags : economie, finances, minefi, fiscaliteinternationale, bouclierfiscal, bouclier fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
29 avril 2008
Une nouvelle liberté publique : le secret de l'avocat
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement
UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
Patrick michaud
avocat
- L’obligation de vigilance
- L’obligation au secret professionnel
- L’obligation de déclaration d’un soupçon
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.
06:10 Publié dans Politique fiscale | Tags : justice, europe, minefi, avocat, secret professionnel de l avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
03 avril 2008
LA FIDUCIE ET LE MINEFI
rediffusion
je mets à l'honneur les femmes et le hommes de cette "première"
Première application de la fiducie : l'Etat montre l'exemple
FLASH
-
- LES COMITES ADMINISTRATIFS POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- LES COMMISSIONS FISCALES
- LA PROCEDURE DE CONCILIATION JUDICIAIRE
Source LES ECHOS
Les créanciers publics viennent d'accepter un moratoire sur les dettes fiscales et sociales d'une entreprise en conciliation. Le moratoire est garanti par une fiducie. Une nouvelle mesure introduite en droit français en février 2007.
C'est une première : mercredi 6 février 2008 a été signé à Bercy
le premier contrat de fiducie en France.
07:20 Publié dans Fiscalite des entreprises, n.Sauvegarde de l'entreprise, Sauvegarde, SUCCESSION et donation | Tags : fiducie, minefi, fiscaliteinternationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
24 septembre 2007
Un site de proposition pour les fiscalistes
Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les simplifier
L'Assemblée nationale a ouvert mercredi le 19 septembre 2007 un site Internet sur lequel les professionnels du droit mais aussi les citoyens sont invités à faire des propositions précises de modifications susceptibles de simplifier la loi. Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes", de réécrire des dispositions inintelligibles ou ambiguës ou de simplifier les dispositions existantes, a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann. Les propositions feront l'objet d'un "examen approfondi" de la commission des Lois, qui présentera régulièrement, pendant la législature, des réformes issues de ces suggestions.
Cette initiative s'inscrit dans le chantier de simplification du droit ouvert par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann a rappelé que le nombre de lois promulguées en 1973 représentait 620 pages en 1973 contre 1.966 en 2006, année record. Dans la même optique, le groupe UMP à l'Assemblée défendra le 9 octobre, dans le cadre de la "niche" parlementaire qui lui est réservée, une proposition de loi visant à supprimer un certain nombre de lois devenues obsolètes. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a précisé mardi qu'il demanderait au gouvernement de "s'engager à consacrer deux à trois séances par an" pour simplifier la loi.
06:30 Publié dans Politique fiscale | Tags : jean françois cope, minefi, fiscalite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
14 septembre 2007
NEW:l’arrêt CJCE OY AA, un débat tronqué par P.Michaud
Une presse spécialisée française se fait l'écho d’un arrêt de la CJCE du 18 juillet 2007 C 235 05 qui aurait « mis à mal l’Europe fiscale".
Je blogue l’ensemble du dossier déposé au greffe
Pour ma part , n’en déplaise aux mondialistes fiscaux de tout poil, j’approuve cet arrêt d’espèce dont l’analyse ne doit pas seulement être doctrinaire mais tenir compte aussi des réalités économiques et financières des Etats membres .L'Europe ne peut devenir une foire d'empoigne
LA SITUATION DE FAIT
Il s’agit en l’espèce du transfert d'une "subvention fiscale" allant d' »une filiale finlandaise vers sa mère « indirecte » britannique.
Ce rappel des faits ne pose pas le problème de l’intégration fiscale qui est de la souveraineté britannique mais le problème des subventions fiscales d’une filiale finlandaise vers une mère britannique ,en l’espèce indirecte.
La société AA Ltd, dont le siège se trouve au Royaume-Uni, détient indirectement, au moyen de deux autres sociétés, 100 % des actions d’Oy AA.,société de droit finlandais.
Les activités d’AA Ltd ont été déficitaires en 2003 et, selon Oy AA, l’on pouvait s’attendre à ce qu’elles le restent également en 2004 ainsi qu’en 2005.
Les activités d’ Oy AA ,la filiale finlandaise sont bénéficiaires.
L’activité économique d’AA Ltd revêtant également une importance pour Oy AA, cette dernière a envisagé d’effectuer un transfert financier intragroupe au profit d’AA Ltd afin de garantir sa situation économique.
Il s’agit d’un transfert d’une filiale filandaise vers sa « chère » mère ,indirecte, britannique .
À cette occasion, Oy AA a saisi la Keskusverolautakunta (commission centrale des impôts) d’une demande de décision préalable portant sur la question de savoir si le transfert envisagé constituait un transfert financier intragroupe au sens de l’article 3 de la KonsAvL et si celui-ci pouvait dès lors être considéré comme une dépense déductible lors de l’imposition d’Oy AA au titre des exercices d’imposition 2004 et 2005.
Estimant que le transfert financier intragroupe déductible et le revenu imposable correspondant devaient relever du régime d’imposition finlandais, la Keskusverolautakunta a considéré qu’un transfert effectué par Oy AA au profit d’AA Ltd ne constituait pas un transfert financier intragroupe au sens de l’article 3 de la KonsAvL et qu’il ne pouvait dès lors pas être regardé comme une dépense déductible lors de l’imposition de son auteur.
La cour de LUXEMBOURG a donc été naturellement saisie.
22:45 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Union Européenne | Tags : europe, efl, prix de transfert, minefi, cjce, arret oy aa, arret x et y | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
13 septembre 2007
Une révolution;l'exonération des droits de succession ...
L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) est entrée en vigueur le 22 aout 2007
ATTENTION cette mesure s'applique aussi pour les contrats similaires au Pacte civil de solidarité conclus sous les droits étrangers
Rép MASSON du 9 mars 2006 Sénat QE 16294
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007
LES REGLES FISCALES INTERNATIONALES FRANCAISES
Le blocage des comptes en cas d'héritiers non résidents
ATTENTION,les donations entre conjoints restent imposables sous réserve d'un abattement de 57.000 euros
Pour les descendants , l'abattement -pour donation et sucession- a été porté de 50.000 € à 150.000 € par descendant.
Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale
.....
06:05 Publié dans SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : succession, pacs, minefi, non résident, bouclier fiscal, héritage | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |