ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Au delà de son aspect fiscal et médiatique , cette mesure aura des effets économiques considérables  en assurant la sécurité économique du conjoint et donc indirectement des descendants, la France  pourra peut être  ne plus être considérée comme un enfer fiscal pour les non résidents qui désirent investir  et ce d’autant plus que de nombreuses mesures permettent  aux descendants nu propriétaires  de différer l’impôt et de le diminuer..

Les droits de succession entre conjoint et le caractère confiscatoire de l'ISF -du moins à un cetain seuil- sont  les vraies causes du malaise des français qui partent à l'étranger.

La France n’est pas le seul pays à exonérer les conjoints ou partenaires survivants ; tel est déjà le cas dans neuf pays de l’Union européenne (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Lituanie, Bulgarie, Pologne et République tchèque) auxquels il faut ajouter ceux qui ont supprimé les droits de succession (Portugal, Slovaquie, Suède, Malte, Lettonie, Chypre et Estonie ).ainsi que de très nombreux cantons suisses.

Les règles fiscales internationales françaises du droit des successions cliquer

Cette exonération totale  s’applique sans discrimination au conjoint marié ainsi qu’ au partenaire lié par un PACS,et sous certaines conditions au  frère et soeur vivant ensemble

ELLE S’APPLIQUE

i)Au conjoint non résident pour des biens imposables en France

ii)Au conjoint résident pour des biens situés en france et à l’étranger

Attention ;la suppression de la solidarité du conjoint en matière successorale ne vise pas la solidarité du foyer fiscal pour l'IR ou l'ISF…il ne s'agit pas d'une amnistie

iii) et ce quelque soit le  régime matrimonial, si le conjoint a un droit à héritage de par la loi ou par testament

iv)et ce quel que soit le montant des biens  qui lui sont  transmis

v)et ce quelle que soit la nature des biens transmis notamment en pleine propriété ou en usufruit .....vous pouvez consulter mes blogs sur le trust