31 décembre 2013

Succession internationale: lieu d'imposition ??? non mise a jour

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Attention l’ensemble des commentaires antérieurs au 12 septembre 2012 a été rapporté parune simple instruction du 7 septembre signée par deux ministres y compris donc  les rescrits (cliquer)

 

Mise à jour 07.2013 

Attention changement important en vue sur l'interpretation des conventions fiscales

a vérifier donc 

La doctrine administrative  depuis le 13.09 2012

La doctrine administrative jusqu’au 12.09.2012 

(Le lien officiel a été supprimé depuis peu …)

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

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Précision administrative du 12.09.2012

Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.

Dans deux arrêts du 15 octobre 1996 (Cass. Com. n° 94-19120) et du 16 décembre 1997 (Cass. Com, n° 95-20365), la Cour de cassation a précisé que :

- les trois critères de détermination du domicile fiscal fixés par l'article 4 B du CGI sont alternatifs et indépendants les uns des autres ;

- l'appréciation du faisceau d'indices établissant la localisation du domicile fiscal relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur. 

les tribunes EFI sur les sucessions 

Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.

- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  Les règles civiles

-incidences fiscales si des biens -meubles ou immeubles - ou des héritiers sont situés en France.

mise à jour juillet 2012

Nouvelle doctrine remettant en cause le BO 7 G-5-99).????

Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie  

QE AN 114333  de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12

 

En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, les parts sociales d'une société civile, française ou italienne, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, qui sont transmises par un défunt résident d'Italie à un bénéficiaire résident de France, sont taxables en France

 

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt

 au titre de l'année du décès  

 Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer  

Déroulement et règlement de la succession 

Calcul des droits de succession et de donation 

Déclaration et paiement des droits de successioncliquer 

 NOUVEAU

Succession: retrait d'un compte bancaire avant le décès

 

lire la jp sur la necessitée de la preuve........ 

 

Déclaration de succession en l’absence d’imposition

 

Documentation administrative  7 G-251 du 20 décembre 1996

 

En principe, la souscription d'une déclaration est obligatoire quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n'est dû, en raison par exemple, de l'application des abattements ou du fait que le passif est supérieur à l'actif.Toutefois, s'il n'existe aucun bien dans la succession, le dépôt d'une déclaration n'est pas obligatoire.

 

Il s’agit en fait d’un moyen de contrôle du domicile étranger 

 NEW le régime des partenariats étrangers

Les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve, et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à ordre public.

 

RM N° 53004 à Mr de Rugy JOAN 1er décembre 2009

 

 

Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré par une autorité étrangère.

Commentaires des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 mai 2009.

 

5 B-4-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : 

NEW Allemagne :
Dossier parlementaire sur  la convention fiscale sur les successions et les donations

14 A-2-09 n° 56 du 4 juin 2009 :  

Publication de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations signée à Paris le 12 octobre 2006 

  • 7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
  • 7 G-5-07 n° 101 du 24 août 2007 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. (Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
  • 7 G-7-07 n° 125 du 3 décembre 2007 : Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

 

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE  FISCALE    cliquer

TRUST ET SUCCESSION cliquer

1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°) 

L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.

Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. 

2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France . 

(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; DB 7 G 2141 et 7 G 2142 ;

Le bulletin de base BO 7 G-5-99).cliquer 

Application d’une convention internationale est elle possible ?

La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES  cliquer

Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) et ce contrairement au droit fiscal interne.

Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI 

Principe applicable hors convention fiscale

A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci

(CGI, art. 750 ter-2°)

.Jurisprudence sur le domicile fiscal

Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises

 

B L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-3° ;

le bulletin offficiel de base BO 7 G-5-99).

 

Lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France, au jour de la mutation, et y a été domicilié six ans au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l'article 750 ter-3° du CGI permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans :

- les successions ouvertes à l'étranger à compter du 1er janvier 1999 ;

- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, réalisées à compter de la même date.

Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. BO 7 G-8-98).

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

01 juillet 2012

SITE PRATIQUE SOCIAL et FISCAL DES EXPATRIES

 

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 Les consulats de France

 

 

 

La retraite à l'étranger: quid pour la couverture maladie ?

 

 

Dans une Circulaire n° 2011/44 du 16 juin 2011,

 

 La Caisse de retraite  indique qu'il existe un mécanisme facultatif protecteur: les personnes titulaires d’un avantage de retraite alloué au titre d’un régime français d’assurance vieillesse résidant dans un pays étranger ont la faculté de s’assurer volontairement contre les risques de maladie. La couverture des charges est, dans ce cas, assurée par une cotisation qui peut être précomptée lors de chaque versement par l'organisme de retraite française

 

Votre projet d'expatriation

 

 

Le rescrit du nouveau résident

 

La maison des français à  l’étranger.

 

Les tribunes efi sur les non résidents

 

Le site du Minefi sur la fiscalité

 

la protection sociale à l internationale

 

Le salarie à l'étranger: les exonérations

 

Association des français  à  l étranger

 

LImmigration économique : le droit français réformé

 

Le dossier législatif sur la loi sur l'immigration

 

 

La caisse des français à l’étranger

 

Si vous vivez à l'étranger, il est de la plus haute importance de vous préoccuper de votre protection sociale et de celle de votre famille, en particulier de l'assurance-maladie-maternité-invalidité, de la retraite (de base et complémentaire) et du chômage 

La Caisse des Français de l'Étranger est une structure originale spécialement créée pour les Français résidant à l'étranger. Elle leur permet d'avoir, quelle que soit leur situation, la même Sécurité sociale qu'en France à des tarifs très compétitifs.

Les salariés, peuvent en plus, bénéficier d'une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite Sécurité sociale.

L'adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l'employeur

La protection sociale du salarié à l'étranger  (source BNPPARIBAS

Les prestations sociales dont vous bénéficierez dépendront de votre statut, détaché ou expatrié. Dans le premier cas, votre situation ne changera guère alors que dans le second vous verrez parfois vos avantages remis en cause

le site informatique de l 'urssaf

entrepreneurs étrangers avec salariés en France sans établissement

le chèque emploi des très petites entreprises

 

 

01 septembre 2010

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

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rediffusion

 

 

les tribunes d'Olivier Fouquetles tribunes sur l' abus de droit

JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE  DE LA PREUVE  ? 

 par  Olivier FOUQUET

 Président de section au Conseil d’Etat

les autres articles de Mr Fouquet

 Le périmètre de l’abus de droit

"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter, 

 Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.

Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.

Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."

31 juillet 2009

Quand une mère suisse veut "gâter" sa fille française

medium_chocolat.jpgEn 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus.

Cette  acquisition gratuite a  donc  été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel  de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI   CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf

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01 juillet 2009

Dossiers bugétaires et sociaux 2ème Trim 09

Les tlegion.jpgribunes EFI sur les dossiers budgétaires 

 

en preparation 

loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

la loi de finances pour 2010 

 

la loi de finances rectificatie pour 2009

 

 

Les autres lois financières ci dessous

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04 octobre 2007

UN NOUVEAU DEBAT : LA TVA SOCIALE

medium_jean_arthuis.jpgNos amis allemands ont expérimentés ,avec succès semble t il, un système de TVA sociale c’est à dire de transfert d’une taxation constituant un coût en une taxation sur la consommation intérieure.

La position du sénateur ARTHUIS ( les échos)

Des commentateurs ont souligné qu’il s’agissait en fait d’une « dévaluation compétitive »

Notre pays a déjà expérimenté un tel transfert en septembre 1968 lorsque la taxe sur les salaires (5% à l’époque) a été supprimée pour être remplacée par une hausse de la TVA.

Les chiffres parlent d’eux même ;

 un point de TVA = 7 MM€, un point de CSG = 5MM€l

 

LE RAPPORT ARTHUIS SUR LA TVA SOCIALE cliquer  

 

LA TVA : Un outil de développement économique ? 

 

Le rapport Eric Besson ,secrétaire d’état chargé de l’évaluation des politiques publiques 

 

La position de Mme Lagarde en septembre 2007

 

Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux
et sociaux ? par P MARINI

 

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18 juin 2007

Responsabilité des professionnels

medium_responsabilite.jpg I  Cass.Ch. com 6 Février 2006  n°06-10109

 

Je blogue  un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes 

"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;" 

 

II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire   

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la  cour d’appel de Paris qui avait jugé  que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.

 

 SYNTHESE SUR RESPONSABILITE