01 septembre 2010

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

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rediffusion

 

 

les tribunes d'Olivier Fouquetles tribunes sur l' abus de droit

JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE  DE LA PREUVE  ? 

 par  Olivier FOUQUET

 Président de section au Conseil d’Etat

les autres articles de Mr Fouquet

 Le périmètre de l’abus de droit

"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter, 

 Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.

Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.

Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."

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