L’obligation de loyauté en droit fiscal 

MISE A  JOUR MAI 2015

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »
Question écrite n° 09861 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

NON SAUF..

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où des signalements parviennent à l'administration fiscale de façon non anonyme, l'information reçue ne retient l'attention de cette dernière que si elle porte à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Cette information est alors susceptible de justifier un début d'enquête permettant de la corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Ce n'est qu'à l'issue de cette vérification que les éléments ainsi corroborés et enrichis peuvent justifier du déclenchement d'un contrôle fiscal. En revanche, elle ne peut jamais, en tant que telle, fonder l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal.

L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  

la loi du 9 octobre 1789  abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert 

 La loi du 9octobre 1789 en VO   

Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.

Par la suite nous avons connu trois périodes noires pendant les quelles la dénonciation anonyme a été autorisée dont celle de vichy

 REDIFFUSION  Mise à jour octobre 2009

Source Commission européenne octobre 2009 

• Contrôle des mouvements d'argent liquide 

• Les 9 Recommandations Spéciales du GAFI

VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES.... A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE

NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ

LA REVUE DE LA DOUANE SUISSE

BOD du 26 juin 2009 N°6826
sur le contrôle des transferts transfrontaliers de valeurs papiers

NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS 

RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ EN EFFET ZEN

Depuis le  15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.

New : mais pour la France cette somme se calcule par couple  (lire la brochure ci dessous)

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros 

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES 

Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.

New rules to combat money laundering and terrorist financing: persons entering or leaving the EU have to declare cash movements

LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer

le réglement N° 1889/2005 en pdf

REGULATION N°1889/2005

Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.

Note : cconformément aux règles du droit de communication  françaises  et européennes la déclaration ou le  Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .

LES SANCTIONS article 465  Code des Douanes

 Pour info l'article 464 nouveau du code  des douanes  ( à compter du 15.06.07)

avocat fiscal      le cercle des fiscalites  barreau de paris minefi  suisse

Les tribunes efi sur la déclaration de soupcon 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens) 

Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens

ATTENTION:Certains de  ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non encore publiés

• Jurisprudence administrative sur la définition du soupçon

• Blanchiment de fraude fiscale
   

  "La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article l. 228 du livre des procédures fiscales instituant la commission  des infractions fiscales"

   

  Cette jurisprudence a été validée par l’article L 561-29 in fine du CMF

• Jurisprudence pénale suite a des signalements tracfin 

lES NOUVELLES RELATIONS TRACFIN DGI

Le nouveau droit de communication de l' administration fiscale

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 -

 textes legislatifs

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République.

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

Section 4 : Obligations de déclaration.

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale.    

    LE SITE DE TRACFIN

Section 6 : Procédures et contrôle interne.

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives.

Section 8 : Droit d'accès indirect aux données. 

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs.

Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales.

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre III : Autres obligations de vigilance

textes REGLEMENTAIRES ( en préparation )

le decret sur la declaration de soupcon de fraude  fiscal  (non publie )

 La profonde reforme bancaire  en préparation

Le retour du bon sens paysan !!!

PAUL VOLCKER, futur  président de l’économic recovery advisoty board ,

« Les banques doivent rester petites comme cela une faillite n’aura pas de conséquence systémique « 

Barack Obama's Economic Recovery Advisory Board 

Group Led by Volcker Urges More Oversight of Banks 

La video

Régulation financière : Paul Volcker avance des pistes pour éviter une nouvelle crise Les Echos

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

Une  rupture fiscale avec les années Bush

Par Marie-Pierre Ripert, économiste chez Naxitis

The Obama's bill on tax havens

Tribunes sur l'IRS 

la nouvelle politique fiscale française

Bientôt ,la déclaration de soupçon de fraude fiscale???

La mise en oeuvre de la troisième directive anti-blanchiment viole bien la convention des droits de l’Homme 

pour imprimer la tribune cliquer   

 la directive de 2005  

les textes europeens  sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement  prévu ci dessous

(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,

La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi

Le caractère disproportionné entre  l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons

Arrêt André  CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03 

Quel est l'objet de la directive ?

 ARTICLE 1^ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. » 

La directive préconise plusieurs moyens

Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention

EN FAIT LA DISPROPOR TION EST  PROUVEE

A PAR TRACFIN

Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007  (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents  pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%

Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres

B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE

Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera  encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.

Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15  du code monétaire et financier (CMF) ° viserait  bien en effet les obligations de déclarations des soupçons  devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour

 « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23  CMF  définirait l’activité de tracfin  de la façon suivante

 « Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin  ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les  déclarations de soupçon  que cet organisme d’état recevra visent  les infractions pénales de toute nature.

Il  existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et  la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

 La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf

LES TRIBUNES EFI SUR LE BLANCHIMENT ET LA FRAUDE FISCALE

L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance

SOUPCON : les débats au Sénat le 4 juillet 08

TEXTE EN VIGUEUR

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

LA III éme DIRECTIVE

LE PROJET DE TEXTE

Rapport du sénat sur la LMA et notamment sur l'article 42 

Les principales innovations de la troisième directive anti-blanchiment

Le champ de la déclaration de soupçon (sans information du client) a été considérablement étendu, puisqu'elle englobe désormais, outre le financement du terrorisme, toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, ce qui couvre tous les délits économiques et financiers et en particulier la fraude fiscale.

Le projet d’ordonnance prévoit que les professionnels auraient l’obligation de déclarer  à tracfin les soupçons de fraude fiscale.

En l’état, les obligations de secrets professionnels (avocats, experts comptables notaires) ne seraient opposables car une consultation fiscale ne serait pas une consultation juridique.

la définition d’un soupçon de fraude fiscale serait définie par un décret qui énoncerait  plusieurs  (14) critères de soupçons de fraude fiscale.

LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE  cliquer

pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ?

Lutte contre le blanchiment d'argent:
  la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais  cliquer

Le projet d’ordonnance prévoit que les professionnels auraient l’obligation de déclarer  à tracfin les soupçons de fraude fiscale

En l’état, les obligations de secrets professionnels ( avocat,notaire,expert comptable) ne seraient opposables car une consultation fiscale ne serait pas une consultation juridique

la définition d’un soupçon de fraude fiscale serait précisée  par un décret qui énoncerait plusieurs  (14) critères de soupçons de fraude fiscale 
 

La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux

Par Bernard Favreau, président de l’institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008

La tribune EFI

VERS UN TRACFIN FISCAL

LES DELITS DE FRAUDE FISCALE
ART 1741 et suivants du CGI

le site tracfin

Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue

AGEFI ACTIFS

• "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008

Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin

• « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008

Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés 

• Les banques privées devront combattre aussi la fraude fiscale

Anne Simonet - 30/05/2008 

"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT ?

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR IMPRIMER  L'ARTICLE  CLIQUER

Le conseil d’état vient d'annuler les articles 1^ers et 2 III du Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment

L’arrêt  du conseil d état du 10 avril 2008 

DECRET DU 26 JUIN 2006 

La cellule BECCARIA                    les textes

Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats

2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

LE RAPPORT GENERAL

- Le rapport
- annexes 1
-  annexe  2  
-  annexe  3 

LE RAPPORT PARTIEL  sur ce blog

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

 La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire

1. Améliorer l’obtention de l’information  grâce à TRACFIN

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.

La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an  et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.