27 juin 2008

le soupcon fiscal arrive bientôt ?

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LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE  cliquer

 

 

pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ?

 

 

 

 

Lutte contre le blanchiment d'argent:
  la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais
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Le projet d’ordonnance prévoit que les professionnels auraient l’obligation de déclarer  à tracfin les soupçons de fraude fiscale

En l’état, les obligations de secrets professionnels ( avocat,notaire,expert comptable) ne seraient opposables car une consultation fiscale ne serait pas une consultation juridique

la définition d’un soupçon de fraude fiscale serait précisée  par un décret qui énoncerait plusieurs  (14) critères de soupçons de fraude fiscale 
 

 

La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux

Par Bernard Favreau, président de l’institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008

 

La tribune EFI

VERS UN TRACFIN FISCAL

 

LES DELITS DE FRAUDE FISCALE
ART 1741 et suivants du CGI

 

le site tracfin

Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue

AGEFI ACTIFS

Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin

Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés 

Anne Simonet - 30/05/2008 

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