le soupcon fiscal arrive bientôt ? (27 juin 2008)
LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE cliquer
pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ?
Le projet d’ordonnance prévoit que les professionnels auraient l’obligation de déclarer à tracfin les soupçons de fraude fiscale
En l’état, les obligations de secrets professionnels ( avocat,notaire,expert comptable) ne seraient opposables car une consultation fiscale ne serait pas une consultation juridique
la définition d’un soupçon de fraude fiscale serait précisée par un décret qui énoncerait plusieurs (14) critères de soupçons de fraude fiscale
La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux
Par Bernard Favreau, président de l’institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008
La tribune EFI
LES DELITS DE FRAUDE FISCALE
ART 1741 et suivants du CGI
Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue
- "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008
Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin
- « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008
Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés
Anne Simonet - 30/05/2008
Autres tribunes EFI
La délation fiscale anonyme .....
Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux en reprenant une chronique du
THE WALL STREET JOURNAL ON LINE
Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?
Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité de se soustraire de leurs obligations citoyennes
Nombreux - un peu moins- sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif dans l'économie mondiale en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité fiscale.
THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes
ce débat doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes
Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :
Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?
Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.
Sous la menace de Bruxelles,le gouvernement prépare un dispositif « fort« de déclaration généralisé de « soupçon » de tout genre remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique basés sur la confiance et la responsabilité individuelle
Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale
la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens
ETI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements
LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés
Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu
Patrick Michaud avocat
14:00 | Tags : blanchiment, tracfin fiscal, fraude fiscale, soupcon fiscal, declaration de soupcon | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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