30 juin 2009
Contrôle des transferts transfrontières
REDIFFUSION Mise à jour octobre 2009
Source Commission européenne octobre 2009
VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES.... A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE
NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ
BOD du 26 juin 2009 N°6826
sur le contrôle des transferts transfrontaliers de valeurs papiers
NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS
RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ EN EFFET ZEN
Depuis le 15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.
New : mais pour la France cette somme se calcule par couple (lire la brochure ci dessous)
Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros
LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES
Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.
LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer
le réglement N° 1889/2005 en pdf
Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,
LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.
Note : cconformément aux règles du droit de communication françaises et européennes la déclaration ou le Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .
LES SANCTIONS article 465 Code des Douanes
Pour info l'article 464 nouveau du code des douanes ( à compter du 15.06.07)
avocat fiscal le cercle des fiscalites barreau de paris minefi suisse
10:25 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : douanes, fouille douanière, europe, suisse, blanchiment, cash controls, declaration douanieres | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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