09 février 2009
Tracfin Les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon
Les tribunes efi sur la déclaration de soupcon
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ATTENTION:Certains de ces textes sont soumis à des décrets d'application non encore publiés
- Blanchiment de fraude fiscale
"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article l. 228 du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions fiscales"
Cette jurisprudence a été validée par l’article L 561-29 in fine du CMF
lES NOUVELLES RELATIONS TRACFIN DGI
Le nouveau droit de communication de l' administration fiscale
Article L561-29 Code Monétaire et Financier
Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 -
textes legislatifs
Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République.
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
Section 4 : Obligations de déclaration.
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale.
Section 6 : Procédures et contrôle interne.
Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives.
Section 8 : Droit d'accès indirect aux données.
Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs.
Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales.
Section 3 : Dispositions communes.
Chapitre III : Autres obligations de vigilance
textes REGLEMENTAIRES ( en préparation )
le decret sur la declaration de soupcon de fraude fiscal (non publie )
06:30 Publié dans declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin, blanchiment, les obligations de vigilance et de déclaration de soupço | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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