Notre president ecrit au batonnier de Paris (20 octobre 2008)
LA DECLARATION DE SOUPCON suite
pour info la directive de 2005 cliquer
les textes ue sur le blanchiment
le site de travail de la commission sur le blanchiment
LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
14 OCTOBRE 2008
LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
15 octobre 2008
Ce qui reste en débat par C.Charrière Bournazel cliquer
"Ces avancées méritent d'être saluées.
Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB
11:10 | Tags : justice, europe, france | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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