03 octobre 2009

De la loyaute de la preuve (suite )

 thumb_contentieux_fiscal.jpg Obligation de communication de documents même connus du contribuable

 

 

 

 

Un nouvel arret du conseil d'état renforce les garanties du contribuable en améliorant  l'application du principe du contradictoire

 

Conseil d’État vendredi 31 juillet 2009 n°297308

 

 Conclusions de Mr Glaser dans la Revue de Droit Fiscal n°40

 

il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;

 

Lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés ;

 

il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux, afin notamment de lui permettre d’en vérifier, et le cas échéant d’en discuter, l’authenticité et la teneur ;

 

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