02 octobre 2009
ISF LES EXONERATIONS
ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS
Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF
Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit
La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".
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Biens professionnels |
Salariés et mandataires sociaux |
Engagements de conservation « Dutreil » |
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TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES |
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Textes de loi
Commentaires administratifs |
Articles 885 0 Bis et suivants du CGI
Documentation de base 7-S-33 |
Article 885 1 quater du CGI
Instruction administrative 7-S-3-06 |
Article 885 1 bis du CGI
Instructions administratives 7-S-3-04 et 7-S-6-05 |
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CONDITIONS |
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Activité de la société |
Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice |
Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice |
Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice |
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Obligation de conservation |
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Obligation individuelle de conservation d’une durée minimale de 6 ans |
Engagement collectif de conservation et obligation individuelle de conservation d’une durée minimale globale de 6 ans |
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Participation minimale requise |
25 % du capital et des droits de vote (à défaut 50 % de la valeur brute du patrimoine imposable à l’ISF) |
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20 % du capital et des droits de vote si la société est cotée, 34 % si la société ne l’est pas |
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Fonction à exercer |
Fonctions de direction éligibles énumérées à l’article 885 0 bis du CGI (plus la fonction de directeur général délégué) |
Fonctions de direction énumérées à l’article 885 0 bis (plus la fonction de directeur général délégué, administrateur, membre du conseil de surveillance) ; ou fonction de salarié |
Un membre de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction énumérée à l’article 885 0 bis du CGI (ou la fonction de directeur général délégué) |
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Condition de rémunération |
Rémunération normale, représentant plus de 50 % des revenus professionnels du redevable |
L’activité doit représenter l’activité principale du redevable |
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Nombre de sociétés interposées autorisées |
Une seule société interposée |
Nombre de sociétés interposées illimité |
Une ou deux sociétés interposées |
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EFFETS |
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Taux d’exonération |
100 % |
75 % |
75 % |
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Valeur des titres de la société bénéficiant de l’exonération : Possibilité d’une activité civile accessoire ? |
NON
Seule la valeur des titres correspondant aux actifs nécessaires à l’activité éligible sera exonérée |
OUI Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante |
OUI Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante |
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Possibilité d’exonération des titres de plusieurs sociétés ? |
OUI Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe et complémentaire |
OUI Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe complémentaire |
OUI Possibilité de conclure plusieurs engagements collectifs sur des titres de sociétés différentes |
22:25 Publié dans ISF | Tags : isf et exonerations des participations | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Écrit par : Louis | 11 octobre 2013
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