02 octobre 2009

ISF LES EXONERATIONS

 

ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS

 

Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF 

Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit 

La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".

 

 

 

 

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Biens professionnels

Salariés et mandataires sociaux

Engagements de conservation « Dutreil »

TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

Textes de loi

 

 

Commentaires

administratifs

Articles 885 0 Bis

et suivants du CGI

 

Documentation de base 7-S-33

Article 885 1 quater

du CGI

 

Instruction administrative

7-S-3-06

Article 885 1 bis

du CGI

 

Instructions administratives

7-S-3-04 et 7-S-6-05

CONDITIONS

 

 

Activité de la société

Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice

Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice

Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice

 

 

Obligation de conservation

 

-

 

Obligation individuelle de conservation d’une durée minimale de 6 ans

Engagement collectif de conservation et obligation individuelle de conservation d’une durée minimale globale de 6 ans

 

Participation minimale requise

25 % du capital et des droits de vote (à défaut 50 % de la valeur brute du patrimoine imposable à l’ISF)

 

 

-

20 % du capital et des droits de vote si la société est cotée, 34 % si la société ne l’est pas

 

 

 

Fonction à exercer

 

Fonctions de direction éligibles énumérées à l’article 885 0 bis du CGI (plus la fonction de directeur général délégué)

Fonctions de direction énumérées à l’article 885 0 bis (plus la fonction de directeur général délégué, administrateur, membre du conseil de surveillance) ; ou fonction de salarié

Un membre de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction énumérée à l’article 885 0 bis du CGI (ou la fonction de directeur général délégué)

 

 

Condition de rémunération

Rémunération normale, représentant plus de 50 % des revenus professionnels du redevable

 

L’activité doit représenter l’activité principale du redevable

 

-

Nombre de sociétés interposées autorisées

Une seule société interposée

Nombre de sociétés interposées illimité

Une ou deux sociétés interposées

EFFETS

Taux d’exonération

100 %

75 %

75 %

Valeur des titres de la société bénéficiant de l’exonération : Possibilité d’une activité civile accessoire ?

NON

 

Seule la valeur des titres correspondant aux actifs nécessaires à l’activité éligible sera exonérée

OUI

Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante

OUI

Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante

Possibilité d’exonération des titres de plusieurs sociétés ?

OUI

Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe et complémentaire

OUI

Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe complémentaire

OUI

Possibilité de conclure plusieurs engagements collectifs sur des titres de sociétés différentes

 

isf et exonerations doc   

 

 

22:25 Publié dans ISF | Tags : isf et exonerations des participations | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

le salarié doit il faire une demande pour être exonéré ? ou peut il simplement exposer qu'il répond aux conditions ?

Écrit par : Louis | 11 octobre 2013

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