09 octobre 2015

Le Datamining à la DGFiP pour détecter la fraude

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mise a jour janvier 2016

Plaidoyer pour une refondation du contrôle fiscal
par JP LIEB ,
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JP LIEB, dont  vous êtes nombreux a avoir connu et côtoyé avec des relations dont l’apaisement n’était pas la marque principale a été jusqu’ à récemment , le chef du service juridique de la fiscalité à la DGFIP.

il propose de modifier ce qu’il a mis en place

Note de PMICHAUD ses affirmations sur l’augmentation des procédures de l’abus de droit risquent d’être fortement contredites dans un prochain rapport, en cours de signature par le ministre, qui devrait être publié incessamment sous peu

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La CNIL a publié ce 29 septembre son  feu vert pour la mise en place d’une recherche de la fraude fiscale par profilage informatisé

Définition du data mining

 Délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 1726052v3)

Arrêté du 21 février 2014 ; La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », au sein de la mission Requêtes et valorisation……..

Un tel système existe déjà aux douanes depuis de nombreuses années

 Pour faire face à l’enjeu prioritaire qu’est la lutte contre la fraude fiscale que la DGFiP a mis en place la Mission de Requêtes et de valorisation.

LE RAPPORT DGFIP  DE 2013 

Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro 

Cette nouvelle structure dépend à la fois du service du contrôle fiscal et du service des systèmes d’information. Son but est d’instaurer un nouveau modèle de détection de la fraude par l’exploration de données, ou « datamining ».


 

L’objectif est ici d’analyser les données de masse disponibles dans de multiples applications de la DGFiP : données déclaratives, issues du contrôle fiscal ou bien encore du suivi des procédures contentieuses,…

Cette analyse doit permettre de modéliser des profils de fraude.

La mission a pour première orientation de ses recherches la fraude relative aux remboursements de crédits de TVA, un sujet d’autant plus sensible en France qu’il a un impact financier majeur.

A titre général, la commission rappelle que la finalité de lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle, est légitime au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève en outre que la production de listes de situations susceptibles de présenter un risque de fraude significative n'a pas pour effet de déclencher automatiquement des opérations de contrôle fiscal. En effet, ces listes de résultats seront transmises aux agents compétents des services de la DGFiP, qui évalueront le risque avant de prendre toute décision de contrôle. Ainsi, les éléments directement issus du traitement n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles ni, a fortiori, à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.

 

Dans le cas où de tels contrôles seraient opérés, la commission rappelle qu'ils devront être mis en œuvre dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (LPF) et notamment dans le respect du principe du contradictoire. Elle estime dès lors que le traitement est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
La commission prend par ailleurs acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié de façon à mieux faire apparaître les finalités du dispositif CFVR, qui doivent être, conformément à l'article 6-2° de ladite loi, déterminées et explicites. Elle estime que la modification envisagée permet de déterminer plus précisément les conditions de mise en œuvre du traitement des données ainsi que les conditions d'exploitation de ces dernières.
Néanmoins, elle estime que la rédaction concernant la seconde finalité poursuivie par le traitement, relative à « l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques », devrait être clarifiée.
En tout état de cause, au vu du caractère innovant du dispositif et des risques qu'il est susceptible de faire peser sur la protection des données, la commission estime que son champ d'application doit être, dans un premier temps, limité et précisément déterminé avant d'être, le cas échéant, mis en œuvre à grande échelle.
En particulier, la commission relève que le dispositif projeté induit un changement d'échelle significatif en ce qu'il serait mis en œuvre pour les contribuables particuliers. Dès lors, elle considère que le traitement CFVR devrait être, dans un premier temps, limité à certains contribuables particuliers.
A cet égard, la commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera complété pour viser non plus indistinctement l'ensemble des personnes physiques, mais les seules personnes disposant d'un lien factuel avec une entreprise (personnes y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions, personnes y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant, liens interpersonnels entre les personnes précitées), révélé dans le cadre d'un montage frauduleux.

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Plaidoyer pour une refondation du contrôle fiscal par JP LIEB ,

JP LIEB, dont vous êtes nombreux a avoir connu et côtoyé avec des relations dont l’apaisement n’était pas la marque principale a été jusqu’ à récemment , le chef du service juridique de la fiscalité à la DGFIP.
il propose de modifier ce qu’il a mis en place
Note de PMICHAUD ses affirmations sur l’augmentation des procédures de l’abus de droit risquent d’être fortement contredites dans un prochain rapport, en cours de signature par le ministre, qui devrait être publié incessamment sous peu

Écrit par : JP LIEB intervient | 03 février 2016

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