14 septembre 2019

La nouvelle procédure pénale d’enquête préliminaire fiscale

enquête préliminaire fiscale

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BOFIP du 27 juin 2019:
Procédure judiciaire d'enquête fiscale

 

mise ç jour 3 octobre 2019

vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
Source  rapport d information sur les montages transfrontaliers sur  page 75

Dès le début de son activité, le parquet national financier (PNF) a fait de la réduction des délais de procédures un objectif prioritaire de politique pénale. Il a ainsi favorisé le recours aux enquêtes préliminaires dont l’issue, contrairement aux informations judiciaires, n’est pas retardée par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer.

Ainsi, le taux des enquêtes préliminaires est passé de 37 % en mars 2017, à 78,8 % pour l’année 2018.

L’intervention du juge d’instruction est circonscrite aux affaires nécessitant la mise en œuvre de pouvoirs ou prérogatives spécifiques, comme la délivrance de mandats d’arrêt, de placement sous contrôle judiciaire ou de prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.

Le recours aux enquêtes préliminaires permet ainsi de réduire la durée de traitement des procédures, tout en préservant l’équilibre général des droits de la défense

 

mise à jour 13.09.19

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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le retour du corbeau fiscal

Le parquet national financier invite nos  concitoyens a la délation fiscale 

La dénonciation citoyenne  de la fraude fiscale directement au PNF     (art 705 CPP)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

XXXXXXX

 

La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification 

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale 

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure de recherche des preuves  car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne stricto sensu n avait été initiée 

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser ,dans certaines situations ,les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et   avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu et  CE sans demander l’avis préalable de la CIF 

Par ailleurs, cette nouvelle pratique est la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth BERCY JUIN 2009

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, révélée  à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable. 

Les affaires de fraude fiscale susceptibles d'entrer dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale recouvrent cinq situations limitativement énumérées par les 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF. Et lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves  

Cette liste limitative devrait etre élargie à d’autres situations notamment à la TVA et aux operations dites complexes qui seront visées dans la prochaine ordonnance antiblanchiment 

Enfin la cour des comptes doit établir un rapport sur les conditions d’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en novembre 2019 et un certain noùbre de recoùùa,dations seront reprises dans le PLFR2019 de fin novembre ou intégrer dans le PLF2020 par amendements  

L’enquête préliminaire fiscale est une règle de procédure pénale soumise
 aux principes fondamentaux de la procédure pénale cliquez

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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PLAN DE LA TRIBUNE lire dessous

 


BOFIP du 27 juin 2019: Procédure judiciaire d'enquête fiscale 

Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure. 2

Les services compétents pour instruire ces fraude. 2

Les pouvoirs des agents de ces services. 3

Les principes fondamentaux de la procédure pénale. 3

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale. 3

-.La garde à vue  et l’audition libre   Article 77  3

- .Perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens Art 76. 5

– Prélèvement par un système informatique Art 76-3. 5

– Réquisition de tout document Article 77-1-1. 5

– Obligation de comparaitre pour témoigner Article 78. 5

Écoutes téléphoniques MAIS sur ordonnance du juge des libertés  Article 60-2 5/. 6

Les techniques spéciales d’enquête fiscale pour ces infractions. 6

-l’extension de compétence aux fins de surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale) ; 6

-l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ; 6

-les interceptions de correspondances Article 706-95 CPP. 6

–la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou publics, 7

–la captation, conservation et transmission de données informatiques 7

–les saisies conservatoires (article 706-103 du code de procédure pénale).

Conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal 8

.Prorogation du délai de reprise. 8

Dérogation à l'interdiction de procéder à de nouvelles rectifications ou de renouveler un contrôle fiscal 8

Absence de limitation de la durée de contrôle sur place. 8

 

enquete preliminaire fiscale.doc

 

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