ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les USA ont formalisé un code des droits des contribuables

Taxpayer Bill of Rights

Chaque contribuable dispose d'un ensemble de droits fondamentaux  

Le droit d'être informé 
Le droit à un service de qualité 
Le droit de payer, rien de plus que le montant exact de l'impôt 
Le droit de contester la position de l'IRS et d'être entendu  
le droit d'interjeter appel d'une décision de l'IRS dans un forum indépendant 
Le droit à connaitre les conséquences fiscales d’un contrôle  
Le droit à Vie privée 
Le droit à la confidentialité 
Le droit d’avoir un representant   
Le droit à un système fiscal juste et équitable

Ces droits sont souvent  proches sinon identiques à ceux qui sont inscrits dans le livre de procédure fiscale  ou dans notre constitution 

III MAIS une recherche du renseignement fiscal aussi par une large  dénonciation 

Dans sa politique de recherche du renseignement  fiscal ,l IRS a mis au point un système complexe de dénonciations 

A Whistleblower Office de l’IRS

Nous connaissons tous  le Whistleblower Office de l’IRS qui octroie des récompenses  souvent importantes à des aviseurs fiscaux

Whistleblower Informant Award | Internal Revenue Service - IRS.gov 

Whistleblower Office FY2018 Annual Report

B The  Report of Suspected Tax Fraud Activity? 

Mais l’IRS, dans sa politique de recherche du renseignement a mis au point toutes une panoplie de dispositions  pour inciter les contribuables a « dénoncer  les conseils et les personnes qui se livrent à les pratiques illégales ou abusives.
En clair la déclaration de soupçon type tracfin est ouverte à tous ???? 

How Do You Report Suspected Tax Fraud Activity?

• Si vous suspectez ou connaissez un individu ou une entreprise qui ne respecte pas les lois fiscales Utilisez le formulaire 3949-A, 
• Si vous suspectez  une activité frauduleuse ou un stratagème fiscal abusif de la part d'un préparateur de déclarations ou d'une entreprise de préparation des déclarations c’est à dire notamment par un attorney, un expert comptable etc   Utilisez le formulaire 14157
• Si vous suspectez qu'un préparateur de déclaration de revenus ait produit une déclaration ou modifié votre déclaration sans votre consentement et que vous souhaitiez modifier votre compte Utilisez le formulaire 14157 et Formulaire 14157-A
• Si vous vous Soupçonnez une promotion fiscale abusive ou un promoteur abusif Utilisez le formulaire 14242
• Pour Avoir des informations et vouloir réclamer une récompense Utilisez leformulaire 211