10 décembre 2016

Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)

conseil constitu 2.jpgSaisi mercredi 7 décembre à 17 heures par le Premier ministre cliquez, les sages du Conseil constitutionnel ont estimé ,le 8 décembre,«contraire à la Constitution l'article 23 de la loi SAPIN II  qui attribuait au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière pour ees affaires dites complexes ou graves ».  

Note EFI chapeau Monsieur le premier ministre d'avoir maintenu l'égalité républicaine devant la justice et  bravo aussi à Mme J, grande amie d'EFI, qui était à la manœuvre 

"Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences.

Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale."

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
 

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

 Communiqué de presse  Commentaire

 Dossier documentaire  Dossier documentaire complémentaire

Dans le cadre de la loi SAPIN II, le parlement avait voté un texte qui en fait obligeait nos juridictions provinciales à transférer -au parquet national financier la totalité des affaires de fraude fiscales aggravées et de blanchiment et ce des le 12 décembre alors que le parquet national était déjà archi débordé par les affaires actuelles

Cette disposition qui était immédiatement applicable dès la promulgation de la loi c'est à dire dés le lundi 12 décembre obligeait les juridictions françaises à remonter des centaines de dossiers vers le pôle parisien et à interrompre toutes les enquêtes en cours sous peine de nullité et avait soulevée un formidable tollé chez nos magistrats 

Fraude fiscale: le putsch du Parquet national financier 
Par Paule Gonzalès et Jean-Marc Leclerc

Note  du 29 Novembre 2016 de Mr Robert GELLI (cliquez) Directeur des affaires criminelles et des grâces à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel

OBJET: Mise en œuvre de l’article 23 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
cliquez
 

La réponse du 3 décembre des magistrats à la chancellerie

 

ET PAN SUR LE BEC 

L’objectif officiel était de créer une jurisprudence unitaire mais l objectif  machiavélique cache pouvait être de permettre à certains dossiers de ne plus être traités et donc de bénéficier le jour venu de la prescription de l’action publique (cliquez)

En effet contrairement à notre catéchisme officiel, le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante ( CEDH aff France Moulin 23/11/2010 )

Dans un arrêt d'octobre 2013 la cour de cassation reprend une analyse similaire

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin  

"2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités"

 Par ailleurs, ce texte allait entraîner une inégalité devant la justice entre les contribuables pouvant bénéficier du nouveau plaider coupable et éviter une audience publique en payant une indemnité financiere et l’ artisan ou la garagiste ou la maçon turc poursuivis pour fraude fiscale simple au sens stricte de l’article 1741 du CGI qui ne pourra pas bénéficier de cette nouvelle réglé de transaction fiscale

La  convention judiciaire d'intérêt public (article 22)

Convention judiciaire d’intérêt public en pdf

Le nouveau plaider coupable à la française mais uniquement pour les

personnes morales

Fraude fiscale la loi Sapin 2 une sortie pour UBS ??
Par Richard Werly

 

La loi créait aussi un nouveau fossé entre l’éligarchie parisienne et la popugarchie provinciale

 

 

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