13 décembre 2016

Bruxelles saisit la CJUE contre la FRANCE (les suites de l affaire ACCOR)

curiae.jpgLa Commission européenne a demandé le 8 décembre 2016 à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.(cliquez)

Le contentieux en question concerne la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier"). 

Pour Bruxelles, le Conseil d'Etat, qui avait saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus en décembre 2012.

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 10/12/2012, 317075, 

La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union.

La question est totalement politique ;
 quel est le droit de chaque nation d’interpréter la jurisprudence de la CJUE

L’état membres ont-ils un espace de liberté d’interprétation ??

UE Du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE plénière 11/11/06

  1. Sauvé, président M. Gilles Bardou, rapporteur

Un vrai cours de droit communautaire pratique

Conclusions de  M. Séners François, commissaire du gouvernement

 

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

Liberté de circulation des capitaux : oui si ou oui mais ??? 

La retenue a la source est elle eurocompatible ?suite CE 7 MAI 2014 

Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE 

Principe général de la libre circulation des capitaux   Exceptions à la libre circulation des capitaux

Contexte


 

La Commission saisit la Cour de Justice de l'Union européenne pour manquement de la France en raison du maintien d'une discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres États membres de l'UE.

En effet, la Commission considère que la France ne respecte pas l'arrêt de la Cour du 15 septembre 2011 sur trois points spécifiques:

- elle ne tient pas compte de l'imposition déjà acquittée par les sous-filiales non françaises;

- elle limite le système de crédit d'impôt à un tiers du dividende redistribué par une filiale non française. Cette limitation constitue une différence de traitement entre sociétés percevant des dividendes en provenance d'autres Etats membres et celles percevant des dividendes d'origine française. Pour la Commission, cela est contraire au droit d'établissement et à la libre circulation du capital;

- elle maintient, pour limiter le droit au remboursement des sociétés concernées, des exigences quant à la preuve à apporter, ne respectant pas les critères dégagés par la Cour de Justice dans l'arrêt précité.

La Commission avait adressé à la France une lettre de mise en demeure le 27 novembre 2014, suivie d'un avis motivé, le 29 avril 2016. Comme la France ne s'est toujours pas mise en conformité, la Commission saisit à présent la Cour de justice de l'Union européenne.

 

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