29 novembre 2014

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06

Quel  est le caractère obligatoire des décisions rendues
sur renvoi préjudiciel de la CJUE  ?

OUI MAIS !!!

 

 

Conseil d'État, Assemblée, 11/12/2006, 234560, Publié au recueil Lebon 

Sauvé, président M. Gilles Bardou, rapporteur

Un vrai cours de droit communautaire pratique

Conclusions de  M. Séners François, commissaire du gouvernement

 

Alors même qu'elle ne faisait pas l'objet du renvoi préjudiciel, toute interprétation du traité et des actes communautaires, que la Cour est compétente pour donner en vertu du a) et du b) de l'article 234 du traité CE, s'impose au Conseil d'Etat.

Il appartient ensuite à la juridiction nationale, saisie du principal, éclairée par l'arrêt de la Cour, de qualifier les faits, en procédant, le cas échéant, aux investigations contradictoires qu'elle est à même d'ordonner.

 

 

 

de P Michaud  ce résumé établi par le  Conseil d'Etat  doit être lu avec une loupe de diamantaire anversois x10 car cet arrêt d' assemblée  permettra ,à mon avis ,de protéger ,prochainement ,nos finances publiques donc nos concitoyens d'un courant libertaire internationaliste mais  sans responsabilité courant dont la CJUE se fait souvent mais pas toujours le chantre 

 

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

 

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV n°234560

 

C-147/04 - De Groot en Slot Allium et Bejo Zaden

 

Arrêt CJCE du 15 octobre 1980, Roquette / France (145/79,  

3) l ' invalidité des dispositions réglementaires sus-visées ne permet pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectues par les autorités nationales sur la base de ces dispositions , pour la période antérieure a la date du présent arrêt .

 

09:40 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

"La loi de l'Union Européenne est immanente"...? Normalement oui, depuis la ratification.

Écrit par : Peter Harris | 19 janvier 2015

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Conseil d'État, Assemblée, 11/12/2006, 234560, Publié au recueil Lebon

Alors même qu'elle ne faisait pas l'objet du renvoi préjudiciel, toute interprétation du traité et des actes communautaires, que la Cour est compétente pour donner en vertu du a) et du b) de l'article 234 du traité CE, s'impose au Conseil d'Etat. Il appartient ensuite à la juridiction nationale, saisie du principal, éclairée par l'arrêt de la Cour, de qualifier les faits, en procédant, le cas échéant, aux investigations contradictoires qu'elle est à même d'ordonner.

Écrit par : CJUE :force obligatoire et conclusions seners | 13 décembre 2016

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