10 juin 2018

impot sur la fortune immobilière les BOFIP -ifi bofip

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impot sur le fortune immobiliere/Les 70 BOFIP 

impossible de faire plus simple pour un impot d etat
visant 250.000 foyers fiscaux pour un rendement de 0.85M€

Les trois pièges de l'impôt sur la fortune immobilière

par Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine  

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI et a créé un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI.

L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.

A cet égard, des précisions sont apportées sur :

- le champ d'application de l'IFI ;

- les modalités de détermination de l'assiette ;

- les règles d'évaluation des biens ;

- le passif déductible ;

- les actifs exonérés ;

- le calcul de l'impôt ;

- les obligations déclaratives ;

- le contrôle de l'impôt, les pénalités et les règles contentieuses.

Les dispositions relatives à l'IFI sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

Remarque 1 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.

Remarque 2 : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI et en cours au 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.

Remarque 3 : Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de six ans continue de s'appliquer aux redevables ayant bénéficié de cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.

Ayez le délicat plaisir de lire  ci dessous les 70 Bulletins sur cet  impot qui sera supprimé mais quand?

bon week end 


  1. BOI-PAT: PAT - Impôts sur le patrimoine
  2. BOI-PAT-IFI: PAT - Impôt sur la fortune immobilière
  3. BOI-PAT-IFI-10: PAT - IFI - Champ d'application 

    Remarque : les principes guidant l’interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont repris en matière d’IFI. Il n’en reste pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne l’est pas nécessairement à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire.

    les dispositions relatives à l'IFI (CGI, art. 964 à CGI, art. 983)  s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Sur ce dernier point, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-80.

     

  4. BOI-PAT-IFI-10-10: PAT - IFI - Fait générateur et annualité de l'imposition
  5. BOI-PAT-IFI-10-20: PAT -  IFI - Champ d'application - Personnes imposables
  6. BOI-PAT-IFI-10-20-10: PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques
  7. BOI-PAT-IFI-10-20-20: PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées en France
  8. BOI-PAT-IFI-10-20-30: PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées hors de France
  9. BOI-PAT-IFI-20: PAT - IFI - Assiette
  10. BOI-PAT-IFI-20-10: PAT - IFI - Assiette - Détermination des personnes imposables - Le redevable et son foyer fiscal
  11. BOI-PAT-IFI-20-20: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt
  12. BOI-PAT-IFI-20-20-10: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable
  13. BOI-PAT-IFI-20-20-20: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes
  14. BOI-PAT-IFI-20-20-20-10: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives de biens ou droits immobiliers
  15. BOI-PAT-IFI-20-20-20-20: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Exclusions de certaines parts ou actions de sociétés ou d'organismes en raison du niveau de participation
  16. BOI-PAT-IFI-20-20-20-30: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Définition des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales
  17. BOI-PAT-IFI-20-20-30: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition
  18. BOI-PAT-IFI-20-20-30-10: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
  19. BOI-PAT-IFI-20-20-30-20: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits mis en trust
  20. BOI-PAT-IFI-20-20-30-30: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Modalités particulières d'imposition
  21. BOI-PAT-IFI-20-20-40: PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Preuve du droit de propriété
  22. BOI-PAT-IFI-20-30: PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables
  23. BOI-PAT-IFI-20-30-10: PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Principes, valeur vénale, immeuble grevé d’un contrat et titres des sociétés ou d’organismes
  24. BOI-PAT-IFI-20-30-20: PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Dispositions légales spécifiques pour l’évaluation de certains actifs
  25. BOI-PAT-IFI-20-30-30: PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Titres des sociétés ou d'organismes - Non-déductibilité de certaines dettes contractées par la société ou l'organisme
  26. BOI-PAT-IFI-20-40: PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif
  27. BOI-PAT-IFI-20-40-10: PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes
  28. BOI-PAT-IFI-20-40-20: PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale
  29. BOI-PAT-IFI-20-40-30: PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible
  30. BOI-PAT-IFI-30: PAT - IFI - Actifs exonérés
  31. BOI-PAT-IFI-30-10: PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels
  32. BOI-PAT-IFI-30-10-10: PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l'activité principale d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle
  33. BOI-PAT-IFI-30-10-10-10: PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  34. BOI-PAT-IFI-30-10-10-20: PAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des actifs ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire
  35. BOI-PAT-IFI-30-10-10-30: PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’exercice exercée sous la forme individuelle  - Exercice à titre principal de l’activité professionnelle par le propriétaire des actifs
  36. BOI-PAT-IFI-30-10-10-40: PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Affectation des actifs immobiliers à l'exercice de la profession
  37. BOI-PAT-IFI-30-10-20: PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu
  38. BOI-PAT-IFI-30-10-30: PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
  39. BOI-PAT-IFI-30-10-30-10: PAT - IFI - Actifs exonérés- Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées
  40. BOI-PAT-IFI-30-10-30-20: PAT - IFI - Actifs exonérés- Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue
  41. BOI-PAT-IFI-30-10-30-30: PAT- IFI - Actifs exonérés- Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple
  42. BOI-PAT-IFI-30-10-40: PAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés
  43. BOI-PAT-IFI-30-10-50: PAT - IFI - Actifs exonérés -Exonération des actifs professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
  44. BOI-PAT-IFI-30-20: PAT - IFI - Actifs exonérés - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels
  45. BOI-PAT-IFI-40: PAT - IFI - Calcul de l'impôt

 46.BOI-PAT-IFI-40-10 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt

47.BOI-PAT-IFI-40-20 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

48.BOI-PAT-IFI-40-20-10 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d’application de la réduction d'impôt

49.BOI-PAT-IFI-40-20-10-10 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles

50.BOI-PAT-IFI-40-20-10-20 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire

51.BOI-PAT-IFI-40-20-10-30 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique

52.BOI-PAT-IFI-40-20-10-40 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion

53.BOI-PAT-IFI-40-20-10-50 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales

54.BOI-PAT-IFI-40-20-10-60 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise

55.BOI-PAT-IFI-40-20-10-70 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation européenne des aides d’État relative aux aides de minimis

56        BOI-PAT-IFI-40-20-20 : PAT - IFI -Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives

57        BOI-PAT-IFI-40-30 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Plafonnement

58        BOI-PAT-IFI-40-30-10 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Plafonnement - Modalités d’application du plafonnement

59        BOI-PAT-IFI-40-30-20 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Plafonnement - Clause anti-abus - Prise en compte des revenus distribués à certaines sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés

60        BOI-PAT-IFI-40-40 : PAT - IFI - Droit à restitution acquis par les redevables de l'ISF au titre des années 2011 et 2012

61        BOI-PAT-IFI-50 : PAT - IFI - Obligations des redevables

62        BOI-PAT-IFI-50-10 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d’une déclaration

63        BOI-PAT-IFI-50-10-10 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d’une déclaration – Personnes tenues de souscrire une déclaration

64        BOI-PAT-IFI-50-10-20 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Établissement d'une déclaration

65        BOI-PAT-IFI-50-10-30 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organisme

66        BOI-PAT-IFI-50-20 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Paiement de l’impôt

67        BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux

68        BOI-PAT-IFI-60-10 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contrôle des déclarations

69        BOI-PAT-IFI-60-20 :PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Pénalités applicables

70        BOI-PAT-IFI-60-30 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contentieux

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