ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

nEBénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié BOFIP du 12 septembre 2012

La SA CARREFOUR soutient que : 
- elle est fondée à demander la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qui ont été mises à sa charge au titre de son exercice clos en 2006, conformément à ses déclarations qui avaient à tort constaté un produit imposable de 48 539 746 euros sur le fondement de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts lors de l'échéance principale du prêt subordonné à durée indéterminée (PSDI) souscrit en 1991 par la société Promodès, avec laquelle elle a fusionné en 1999 ; 
- en effet, la société Promodès n'a pas émis, à la suite de la souscription de ce prêt, des valeurs mobilières, alors que l'article 238 bis-0 I bis n'est applicable que pour les produits de placement de sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant de l'article L. 228-97 du code de commerce ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que, contre la lettre de l'article 238 bis-0 I bis, ce texte pouvait fonder l'imposition dès lors qu'il vise les titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et que le PSDI souscrit en 1991 a les " caractéristiques essentielles " de ceux-ci, alors même qu'il n'a pas donné lieu à l'émission de valeurs mobilières ; 
- au surplus, dès lors qu'à la suite du réaménagement du PSDI par Promodès en 1996, il n'existait plus, sur la période postérieure, de sommes transférées hors de France au sens de l'article 238 bis-0 I bis, c'est à tort que la somme litigieuse, composée en réalité, pour partie, par les produits réalisés du fait du placement en France d'une fraction des sommes reçues en exécution du PSDI, a été regardée comme constituant un produit imposable en 2006 en vertu de ce texte. 

EN DROIT
2.  Aux termes de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts : 

 " I. Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.

Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux actuariel (...) à la date du transfert (...) /

II. Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice ". D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers (...) ".

3.Pour la conseil d etat , il résulte des dispositions de l'article L. 238 bis-0 I bis du code général des impôts, combinées avec celles de l'article L. 228-97 du code de commerce, qu'elles ne visent que l'imposition des produits des placements hors de France de la fraction des fonds reçus à l'occasion de l'émission de valeurs mobilières.

4. Dès lors, en se fondant sur la circonstance que si la convention de prêt qu'avait conclue la société Promodès avec la banque Barclays, qualifiée par les parties de prêt subordonné à durée indéterminée reconditionné, avait les mêmes caractéristiques que les opérations comportant l'émission de titres subordonnés à durée indéterminée, elle n'avait pas donné lieu à l'émission de valeurs mobilières, pour en déduire que les produits tirés d'une fraction des sommes reçues lors de la conclusion de ce prêt n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'économie et des finances doit être rejeté. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Carrefour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.