25 novembre 2017

La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17

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La CAA de NANCY vient de rendre une décision d’une grande portée pratique et didactique pour les nombreux clients de notre  professeur Tournesol qui rêvent de diriger en et de France une offshore américaine, britannique ou assimilées ou autres

Par ailleurs ce type de montages est souvent poursuivi pour fraude fiscale 

 

 

 

 

La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16) 

Un financement international abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO 

la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA PARIS 26/11/14 

La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion 

Taxe de 3% et la  LLC américaine du Delaware 

le site de l'état du Delaware

 

 CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 16NC00503, n

 

Une LLC du DELAWARE  est une société de capitaux 

  1. la société E-Expert LLC, créée le 27 septembre 2005, aux Etats-Unis, dans l'Etat du Delaware, a pour objet d'aider les entreprises étrangères à constituer des dossiers en vue d'obtenir des avantages fiscaux en France, notamment le crédit impôt recherche ;les documents juridiques de la société indiquent que Mme C...en est la dirigeante et que M. C...détient, en novembre 2006, 5 % du capital social de la société ; selon le certificat de création, cette société a le statut de " Limited Liability Company " ; dans ces sociétés, selon le régime général applicable en droit américain, tout en disposant d'un large pouvoir de décision sur les affaires de l'entreprise, les associés n'ont à l'égard des dettes sociales qu'une responsabilité limitée à leurs apports ;

  1. et MmeC..., qui sont les seuls en mesure de verser au dossier les éléments de preuves utiles, ne produisent pas les statuts de leur société ; qu'ils ne se prévalent pas non plus de dispositions spéciales issues du droit de l'Etat du Delaware ; qu'ils n'établissent pas ainsi avoir dérogé aux règles de droit américain applicables et en particulier au régime de responsabilité limitée qui en résulte pour ce type de sociétés ;

ainsi, la société E-Expert LLC peut, par sa forme sociale et ses caractéristiques, être assimilée à une société de capitaux ;

 

SIEGE DE DIRECTION EN France =  ETABLISSEMENT STABLE EN France 

il ressort des éléments saisis au domicile des épouxC... lors du droit de visite exercé sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF  et des échanges avec la Loyal Bank, où étaient domiciliés les comptes bancaires de la société américaine, que les relevés bancaires étaient envoyés à l'adresse de M. et Mme C...à Pouilley-les-Vignes et que le courrier de la société américaine était réexpédié à cette même adresse ; que le directeur, MmeC..., a autorisé M. C...à déposer et retirer des fonds des comptes bancaires au nom de la société E-Expert LLC ; que Mme C...a payé la taxe forfaitaire annuelle du Delaware applicable aux sociétés ayant le statut de LLC au titre de l'année 2008 en mentionnant son adresse à Pouilley-les-Vignes ; que les droits de communication exercés auprès des clients de la société E-Expert LLC ont permis d'établir qu'ils ont eu des contacts uniquement avec M. C..., par courriel ou à son adresse personnelle à Pouilley-les-Vignes ; que les contrats ont été signés par M.C... ; que la page de présentation du site internet de la société E-Expert LLC précisait, en novembre 2008, qu'elle était une société offshore, ne travaillant ni aux Etats-Unis, ni avec des scientifiques américains, et n'ayant ni salarié, ni secrétariat, ni bureau excepté un siège légal aux États-Unis ; qu'il résulte de la réponse des autorités fiscales américaines à la demande d'assistance administrative internationale, que la société E-Expert LLC n'avait aucune activité effective aux Etats-Unis, n'avait déposé aucune déclaration fiscale et n'avait fait l'objet d'aucune taxation en matière d'impôt sur les bénéfices ; que l'adresse de cette société américaine dans l'Etat du Delaware était identique à cent-dix autres sociétés et que son numéro de téléphone était celui d'une société de domiciliation d'entreprises ; que, dès lors, au sens de l'article 5 précité de la convention fiscale franco-américaine, le siège de direction de la société E-Expert LLC est fixé dans les locaux dont ont disposé M. et Mme C...à Pouilley-les-Vignes ; que la gestion administrative et comptable était, ainsi qu'il vient d'être dit, assurée depuis le domicile de M. et MmeC... ; que la société E-Expert LLC doit être regardée comme ayant disposé dans cette commune, de façon permanente, d'une installation fixe ;   

par suite, la société a, en France, son siège de direction qui, ainsi qu'il résulte des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-américaine, doit être regardé comme un établissement stable ; 


en conclusion


23. la société E-Expert LLC, qui facture ses prestations de conseil à ses clients, doit être regardée comme exerçant une activité lucrative en France au sens de l'article 206 du code général des impôts ; que dans ces conditions, la société américaine, composée d'au moins deux associés, est passible de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France en application des dispositions combinées du I de l'article 209 du code général des impôts et des stipulations précitées de la convention fiscale entre la France et Etats-Unis ; que par suite, l'administration a pu à bon droit, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposer M. et Mme C...au titre de l'impôt sur le revenu, à raison des revenus distribués tirés de l'établissement stable en France de la société E-Expert LLC ;

 

 

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