26 novembre 2017

CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE

 etudes fiscales interantionales1 (2).jpg

Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité
des charges financières

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Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité (1).pdf

Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières

en cours de légère modification art.14 PLF18

 

 

 

 

 

 

 

PRINCIPE

LIBERTE

DE

CHOIX

DU FINANCEMENT

PREMIER  PRINCIPE
Liberté de choix des moyens de financement

Les  principes de liberté de gestion de l’entreprise  et du choix de ses modes de financement   sont des principes fondamentaux de notre société libérale mais non libertaire et indispensables à la sécurité des opérations juridiques. 

L’exploitant est seul juge de l’opportunité de sa gestion et  l’Administration, n’assumant pas les risques de l’exploitation, n’a aucun pouvoir pour se substituer à lui pour apprécier ce qui aurait le mieux convenu à son entreprise 

Comment différencier les produits de dette et les produits de fonds propres ? 
Source BANQUE DE France
 

Arrêts de principe 

CE, 20 décembre 1963, n° 52308        CE 10 mars 1965, n°62426. 

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien 
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

DEUXIEME  PRINCIPE
Principe de déduction des charges financières

Le Bofip du 9 janvier 2013 
 Conditions générales de déduction des frais et charges CLIQUEZ
 

Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes : 

 - être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise

- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes

- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées

Remarque : En outre, les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle, notamment celles afférentes à un bien non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des dispositions du II de l'article 155 du code général des impôts. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 

Plafonnement général

Plafonnement de la déductibilité à 75 % des charges nettes si leur montant excède 3 millions d'euros (art. 212 bis et 223 B bis du CGI)
BOFIF  DU 4 MAI 2016

Mécanismes anti-abus

Limitation des intérêts versés aux associés ou aux entreprises liées

Le 1 de l'article 39 du CGI précise ainsi que les intérêts versés par l'entreprise en rémunération d'un prêt consenti par un associé ne sont déductibles que dans la limite d'un taux d'intérêt plafond, correspondant au taux de marché

La même limite s'impose aux intérêts versés par l'entreprise emprunteuse à une entreprise liée, que ce soit directement ou indirectement (article 212, I du CGI).

Plafonnement de la déductibilité à 75 % des charges nettes si leur montant excède 3 millions d'euros (art. 212 bis et 223 B bis du CGI)
BOFIF  DU 4 MAI 2016

Lutte contre les achats à soi-même (art. 223 B 7e alinéa et suivants du CGI)
BOFIP du 4 mai 2016

Lutte contre l'acquisition de titres de participation par endettement (art. 209 IX du CGI)

BOFIP du 3 mai 2017

Lutte contre les instruments financiers hybrides (art. 212 I-b du CGI)

BOFIP du 5 aout 2014

Source : commission des finances du Sénat

Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité.doc


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