29 septembre 2012

Histoire de l 'abus de droit fiscal

disciplien.jpgHISTORIQUE DU RÉGIME DE L'ABUS DE DROIT FISCAL

 

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  Les tribunes sur l'abus de droit fiscal

 

I. UNE NOTION DELICATE  MODIFIEE PAR LA JURISPRUDENCE.

 

1. Une procédure définie en 1941.

2. Le renouvellement jurisprudentiel et l'irruption de la fraude à la loi en matière fiscale.

La motivation exclusivement fiscale en 1981

La fraude à la loi en 2006.

La France rejoint l'Europe

L’abus de droit : la France et l’Europe par O Fouquet

Le concept de fraude à la loi rejoignait la position de la CJCE.

Halifax (TVA)  Aff C-255/02 du 21  février 2006

Cadbury Schweppes (IS) 196/04 du 12 septembre 2006

Part Srl  CJCE req  C425/06 du 21 février 2008.

Ampliascintifica  CJCE req 162/07 du 22 mai 2008.

Sagal 18.5.2005 req 267087

3. le comité des abus de droit

i. une commission indépendante et consultative.

ii. Des avis qui témoignent d'une réelle indépendance.

 

II LA REFORME DE 2008.

1 L'harmonisation de la notion d'abus de droit : une double extension du champ d'application de l'article l. 64

2 La définition du terme décision

3-Un champ d'application plus vaste, quant aux actes et à l'impôt concernés 

4. la réforme du comité pour la répression des abus de droit

5. la réforme du régime des pénalités.

6 Une protection : le rescrit abus de droit

7. Entrée en vigueur du dispositif

 

 

13:55 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : histoire de l 'abus de droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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