30 mai 2018

L IFI un impôt anachronique !: le décret du 25 mai )

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En septembre  2017 EFI a publié  une note de réflexion sous le titre

L’impôt sur la fortune immobilière :
une usine à gaz chronophagique morte née ???
 ( art 12 du PLF 18 °
  

mise à jour 26 mai 2018 

L’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière ce n’est pas l’ISF réduit à sa partie immobilière comme cela a été présenté par le gouvernement, mais bien un nouvel impôt immobilier, ou alors c’est la version XXL de l’ISF sur l’immobilier. [...] CLIQUEZ

Par Alexandre Mirlicourtois - Directeur de la conjoncture et de la prévision

 

Le décret d’application de L IFI a été publié : difficile de faire plus compliqué et chronophage

Alors que les contribuables  n’ont plus que quelques jours pour souscrire leur première déclaration au titre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le décret fixant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles a été  publié le samedi 26 mai.

Ce texte intéresse plus particulièrement le redevable qui détient de l’immobilier au travers d'une société ou d'un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts détenues représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l’IFI. A cette fin, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande, la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur.

En cas de chaîne de participations, il appartient à chacune des sociétés de demander à ses filiales communication des éléments nécessaires.

Il est précisé que les informations doivent être transmises au redevable dans des délais compatibles avec sa déclaration.

 

une première analyse 

JO du 26 mai 2018  Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant
aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

Ce décret met à la charge des sociétés et organismes (et notamment, le cas échéant, de leurs sociétés de gestion) dont une fraction de la valeur des parts entre dans le champ de l'IFI des obligations d'informations à l'égard du redevable (ou, le cas échéant, de l'administrateur du trust ou du fiduciaire). Les organismes d'assurance et les sociétés ayant contracté des dettes non déductibles pour les besoins de l'IFI sont soumises à des obligations d'information spécifiques. Ces informations - et les éléments de nature à les justifier - doivent être communiquées à l'administration sur sa demande.

les BOFIP prévus pour le 8 juin 

De  tres nombreux recours en excès de pouvoirs sont à prévoir ??

X X X X X

les statistiques de l ISF en france (1990-2016)
y
 compris STDR

rendement 2016  ISF 5MM (stdr inclus)/351 000 Imposés soit 14.245 € par imposé

IFI 2018 0.85MM /200 000 imposés soit 4250€ par imposé

quel est le coût de traitement fiscal d'un dossier IFI pour les particuliers et l'administration?

calcul de l 'assiette, préparation de la matrice,recouvrement contentieux ,archivage etc 

par ailleurs le montant de l'IFI représente 4% du montant des impôts fonciers

Nombre de contribuables bénéficiant de la suppression de l 'isf
environ 150 000 soit 40%

Les premières déclarations s'avèrent complexes à effectuer
par Ingrid Feuerstein 

 


Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)

Prélèvement   IR    CSG     DMTG   DMTO    TF         ISF

Rendement    12,7   19,4     12,8     10,6    20,11     4,6      Total  80 

la solution est claire
vers une taxe foncière de solidarité 

La taxe foncière est plutôt régressive. Elle touche en effet plus lourdement les ménages à revenu modeste et intermédiaire. Comme le montre le graphique ci-dessous, le taux d’imposition à cette taxe diminue avec le revenu et oscille, en moyenne  , entre 8 % et 6 % des revenus pour les foyers situés entre le troisième et le sixième décile, et à moins de 4 % pour les quatre déciles de revenu fiscal de référence (RFR) les plus élevés (LIRE CPO page 48)

Taxes sur la propriété (2016) en %  du PIB
Les vainqueurs  UK 4.2% France 4.1%

les exemples internationaux de la "property tax " 

ou vers une hausse de 0,4%  frais de notaires

Le report du 17 mai au 17 juin (?)de la publication des nombreuses instructions administratives  et des déclarations et les nombreuses réactions des praticiens nous montre que ce titre provocateur était justifié

Le communiqué de la DGFIP         Le communiqué du ministre    

Cherchez la différence !

Ce nouvel impôt est un mauvais impôt au sens technique 

L’Impôt sur la fortune immobilière n’est pas clair

Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal
 par Alexandre FLÜCKIGER Professeur à l'Université de Genève

- Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 Dossier : La normativité) - janvier 2007

La qualité de la loi par JM SAUVE

L IMPOSITION DU CAPITAL EN FRANCE
rapport du conseil des prélèvements obligatoires

Les 10  orientations proposées par le Conseil des prélèvements obligatoires 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

UNE ETUDE DU CONSEIL CONSTITUTIONEL

Principe de clarté et objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi par  ELISE BESSON 

L’Impôt sur la fortune immobilière ; un casse-tête pour l’administration

En effet contrairement à l impôt sur la fortune type Fabius, l’IFI est un anachronisme fiscal : l’assiette de l’ IFI doit être calculée par l’administration , il n existe aucune case indiquant la total imposable dans la nouvelle déclaration ( ??)

La liquidation de l impôt est effectué par l’administration contrairement à l’impôt sur la fortune type Fabius

 

L’Impôt sur la fortune immobilière   un casse-tête pour le contribuable
 par Jérome BARRE

Les BOFIP prévus pour le 8 juin 

 

L’Impôt sur la fortune immobilière est obsolète 

L'OCDE met L’impôt sur la fortune sur la sellette internationale (12.03.18 ) 

L’ocde démontre dans un rapport que les arguments en faveur d'une taxation du patrimoine sont « limités » aussi bien au regard de « l'efficacité que de l'équité ». Elle encourage à lutter contre le creusement des inégalités par l'imposition des revenus du capital ou la taxation des successions.

COMMENT LE REMPLACER ,

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !) 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  (source CPO)

vers un IFI local ?? 

09:25 Publié dans Impot sur fortune immobiliere | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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