07 octobre 2020

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES (Les deux rapports de la cour des comptes ) La france Le VRAI paradis social de l’OCDE

Investissez dans les paradis…sociaux

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En l’espace d’un mois, la cour des comptes a publié deux rapports sur la sécurité sociale premier poste de nos prélèvements obligatoires (1/3 du PIB)et surtout assis sur le travail:

un sur la lutte contre la fraude sociale, l’autre sur l analyses des comptes 2019.

elle propose des reformes décapantes de notre régime qui fait de la France le paradis sociale de l OCDE

I   RAPPORT SECURITE SOCIALE 2020 (Cour des comptes) 7.10.20

Dans un rapport présenté Le mercredi 7.09, les magistrats financiers regrettent que l'Assurance-maladie ne mène pas les réformes structurelles qui lui permettraient de réaliser des économies et à terme de ne plus alourdir la dette sociale. Quitte à faire payer un peu plus les patients.
 
 

 

II  LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.

La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori dès la gestion courante des prestations.

Le principal enjeu est de tarir les possibilités systémiques de fraude, en passant d’un nombre réduit de contrôles a posteriori à une démarche de sécurisation systématique a priori de la gestion des droits et des prestations sociales, qui repose sur un système déclaratif trop ouvert dont le resserrement est nécessaire.

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 

Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 

Rapport de la cour des comptes  (septembre 2020 )

Communiqué

Présentation à la commission des affaires sociales du Sénat

Les comparaisons  de l OCDE

Les dépenses sociales - qui recouvrent notamment les retraites, les prestations dans la santé ou encore les allocations chômage par exemple - se sont élevées à 31,2% du produit intérieur brut (PIB) en France en 2018. alors que la moyenne OCDE est de 20%

les prélèvements correspondant  sont en priorité
assis sur le travail

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche

 

La France reste ainsi le plus généreux en la matière, selon les données publiées le  mercredi 23 janvier par l'OCDE.

Dépenses sociales ocde en  % du PIB, 2018  

La France est donc le PARADIS SOCIAL DE l OCDE

Une des raisons politiques de cette situation est la simplicité des conditions de l ouverture des droits au paradis social.

Ces droits sont reconnus des qu’une personne est résidence sociale en France

Le critère de la résidence sociale

ATTENTION , la définition du domicile social est différente des définitions  du domicile fiscal

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

une taxe totalement méconnue La taxe PUMA  

ce que ce rapport , tres finement politique omet de préciser
est que

  un non résident fiscal peut devenir facilement resident social ??!!

 

 Pour la cour Un changement d’échelle est donc indispensable

LIRE LA SUITE DESSOUS

 


Le principal enjeu est de tarir les possibilités systémiques de fraude, en passant d’un nombre réduit de contrôles a posteriori à une démarche de sécurisation systématique a priori de la gestion des droits et des prestations sociales, qui repose sur un système déclaratif trop ouvert dont le resserrement est nécessaire.

Ce resserrement devrait concerner notamment les comptes bancaires sur lesquels sont versées les prestations, la conformité des facturations des professionnels et des établissements de santé à la réglementation et aux prescriptions médicales, les assiettes salariales des droits sociaux déclarées par les employeurs, les montants de ressources et les situations professionnelles déclarées par les bénéficiaires des prestations, les logements supportant des aides et les cartes Vitale. Un accent particulier devrait être mis sur l’objectivation et la résorption de l’important surnombre de bénéficiaires de droits ouverts– exercés ou non – à des prises en charge de frais de santé par l’assurance maladie.

 

La recherche et la sanction des fraudes doivent aussi faire l’objet de progrès.

La Cour formule 15 recommandations visant notamment à :

  • apprécier l’ampleur de la fraude aux prestations et les résultats obtenus

, pour objectiver les progrès réalisés et mettre en œuvre les mesures adéquates ;

  • tarir les possibilités systémiques de fraude

: circonscrire les usurpations d’identité, fiabiliser les données servant à établir les prestations et gérer de manière plus rigoureuse les droits et les prestations d’assurance maladie ;

  • mieux prévenir, intensifier et faciliter la recherche de fraudes, en développant les contrôles sur place, les plus poussés, en étendant la mutualisation des informations entre organismes sociaux et avec les administrations de l’Etat et en créant une unité

transversale pour mieux lutter contre les fraudes sophistiquées ou en bande organisée ;

  • sanctionner plus efficacement les fraudes sur le plan financier

, notamment pour l’assurance maladie, en recouvrant plus efficacement les sommes liées à des fraudes détectées, et en recourant davantage, en fonction de la gravité des faits, au déconventionnement des professionnels de santé.

 

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