25 janvier 2018

Une nouvelle et discrète taxe PUMA au taux de 8% ?!

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la France :une vraie terre d'asile sociale 

Le précédent gouvernement a fait voté ,dans un grand silence médiatique, la protection universelle  maladie ( PUMA0 ouvert à tous ceux qui ont une ‘résidence stable et régulière  en France » (sic) et financée par le budget de  la sécurité sociale (25% du pib ) et  notamment par la création d’une nouvelle taxe ,la taxe PUMA ou cotisation subsidiaire maladie ,, dont le taux est de 8% sur les revenus du capital  sous certaines conditions, taxe dont les 50000 premiers redevables viennent de recevoir avec surprise  le recouvrement par l’URSSAF.

La protection universelle maladie (PUMa) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. et la taxe PUMA le 1er janvier 2018 sur les revenus de 2016

VOILA UNE TAXE QUE PEU DE CONTRIBUABLES AVAIENT VU VENIR

Ainsi, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

 

LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE EN FRANCE 

Création d’un régime universel d’assurance maladie

le rapport parlementaire AN sur l’ article 39 de la LFSS pour 2016

Le rapport du SENAT

 Le site de la CMU

Définition  et preuves de la "résidence stable et régulière" en France

Article L160-1 CSS Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie
ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de
résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

En contrepartie elle est redevable d une nouvelle taxe sociale recouvrée par l’URSSAF la cotisation subsidiaire maladie

lettre type adressée par l'urssaf aux heureux destinataires (environ 50.000 !)

Article L380-2 code de la Sécurité sociale

Articles R380-3 à 9 code de la Sécurité sociale

Articles D380-1 à 5 code de la Sécurité sociale

Circulaire interministérielle relative à la cotisation subsidiaire maladie 

 Depuis le 1 er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus. Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ». La présente circulaire détaille le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie instaurée dans le cadre la protection universelle maladie.

Comment PUMA contrecarre l’optimisation SAS et dividendes ? par  Rolland NINO, Expert-comptable et Directeur Général de BDO France. 

 

Bon à savoir 1

Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie. 1

Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie. 2

Modalité de calcul 2

LIRE CI DESSOUS 

 


Bon à savoir

Si vous étiez redevable de la cotisation au titre de la CMU de base, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Vos droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus.
Certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables d'une cotisation annuelle dite « spécifique».

Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie

Les personnes redevables de la cotisation sont identifiées à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie (les modalités d’évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).

Cette cotisation est individuelle : elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus. Ainsi dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues sur des revenus distincts.

Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie

Sont exonérées de cette cotisation :

  • les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.

Modalité de calcul

Le taux de la cotisation est fixé à 8 %.

Le calcul est différent selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du Pass ou compris entre 5 et 10 % du Pass. Dans tous les cas, il fait intervenir un certain nombre de facteurs.

Deux composants de la formule sont liés au Pass. Cela permet d'actualiser la formule automatiquement chaque année :

  • D : 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (9 807 € en 2017) ;
  • S : 10 % du Pass (3 923 € en 2017).

Les deux autres composants sont liés à la situation personnelle du bénéficiaire de la PUMa, qui elle aussi est susceptible d'évolution :

  • A : base de calcul de la cotisation. Elle est constituée de revenus fonciers, de capitaux mobiliers… et de l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie pris en compte (décret à paraitre) ;
  • R : montant des revenus tirés de l'activité professionnelle exercée en France.

Si les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5 % du Pass, le taux est appliqué à la base de calcul (A) minorée d'un montant égal à 25 % du Pass (D) : soit 8 % x (A - D).

03:03 Publié dans De Ruyter | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Bonjour , je suis gérant non salarié de ma Sté , je ne me verse aucuns salaires néanmoins je cotise au minimum en tant que gérant . Après une longue discussion avec l'Urssaf ceux ci on admis que cette cotisation minimale équivalait à un montant de salaire inférieur certes au plafond m'exonérant de cette taxe mais j'ai obtenu une grosse décote sur le montant de ma facture PUMA .Et pour 2017 je me suis versé un salaire de 4000 € . Fin de l'histoire PUMA

Écrit par : Serge Barbier | 06 avril 2018

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