ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Bon à savoir

Si vous étiez redevable de la cotisation au titre de la CMU de base, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Vos droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus.
Certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables d'une cotisation annuelle dite « spécifique».

Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie

Les personnes redevables de la cotisation sont identifiées à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes :

• qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
• et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie (les modalités d’évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).

Cette cotisation est individuelle : elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus. Ainsi dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues sur des revenus distincts.

Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie

Sont exonérées de cette cotisation :

• les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
• les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.

Modalité de calcul

Le taux de la cotisation est fixé à 8 %.

Le calcul est différent selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du Pass ou compris entre 5 et 10 % du Pass. Dans tous les cas, il fait intervenir un certain nombre de facteurs.

Deux composants de la formule sont liés au Pass. Cela permet d'actualiser la formule automatiquement chaque année :

• D : 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (9 807 € en 2017) ;
• S : 10 % du Pass (3 923 € en 2017).

Les deux autres composants sont liés à la situation personnelle du bénéficiaire de la PUMa, qui elle aussi est susceptible d'évolution :

• A : base de calcul de la cotisation. Elle est constituée de revenus fonciers, de capitaux mobiliers… et de l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie pris en compte (décret à paraitre) ;
• R : montant des revenus tirés de l'activité professionnelle exercée en France.

Si les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5 % du Pass, le taux est appliqué à la base de calcul (A) minorée d'un montant égal à 25 % du Pass (D) : soit 8 % x (A - D).