16 février 2019

Aff wendel-editis : Pas d’abus de droit rampant sans procédure d’abus de droit (CAA Paris 14.02.19)

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Dans plusieurs décisions du 14 février ; la CAA de PARIS rejette le recours du ministre sur le motif que l’administration ne pouvait pascontester la réalité de la situation juridique d’espèce sans recourir à la procédure de l’abus de droit de l’article L64 LPF

Er a statué sur la constatation des faits sans tenir compte d’une éventuelle fictivité  d’une société civile  familiale interposée 

La question était de savoir si la plus value de cession d’actions de préférence attribuées à des cadres du groupe wendel était imposable en plus value ou en traitement et salaire alors que ses actions étaient détenues  par une societe civile familiale  et non directement par les cadres. 

Vers une nouvelle procédure de contrôle fiscal
Objectif   amélioration du recouvrement spontané de l'impôt et  moins de contentieux.
Embargo presse fin février 

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03176, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03172, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA02994, 

Le considérant de principe 

la société civile des Trois Chênes, dont M. et Mme B...étaient les associés et à laquelle ils ont cédé, le 18 décembre 2007, les actions de préférence de la société CDO pour leur valeur d'origine, n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.Elle n'était, par nature, pas salariée du groupe Wendel ni d'aucun autre employeur. 

Par suite, le service, qui n'a pas entendu écarter l'interposition de la société des Trois Chênes comme ne lui étant pas opposable, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, au motif qu'elle présentait un caractère fictif ou que sa création répondait à un but exclusivement fiscal en vue d'une application littérale de textes ou de décisions en méconnaissance des objectifs de leurs auteurs, ne pouvait pas requalifier en complément de salaire, même pour partie, le gain dégagé par la cession des titres CDO à la société Ofilux Finances par la société des Trois Chênes, et ce, alors même que M. B..., qui contrôlait et dirigeait cette société, exerçait lui-même une activité salariée au sein de la société Wendel.

 En conséquence, c'est à tort que le service a requalifié une fraction de cette plus-value en complément de salaires et qu'il l'a, par suite, imposée entre les mains de ses associés dans la catégorie des traitements et salaires

 

faits et procedure ci  dessous 

La société Wendel Investissement a acquis le 30 septembre 2004 le groupe Editis Holding, second groupe d'édition français, qu'elle a revendu le 30 mai 2008 au groupe espagnol Planeta.

Parallèlement, elle a mis en place des instruments juridiques et financiers visant à associer à cette opération certains de ses cadres dirigeants, afin de leur permettre d'appréhender, au travers de prises de participations, une partie du gain réalisé lors de la revente d'Editis en 2008. M B..., directeur financier et membre de la direction générale du groupe Wendel, a ainsi, les 27 décembre 2004 et 16 novembre 2005, acquis 2000, puis 250 actions de préférence de la société CDO, constituée à cet effet et conçue comme un véhicule d'investissement, au prix unitaire de 20 euros, qu'il a cédées à leur prix de revient, le 18 décembre 2007, à la société civile des Trois Chênes, créée avec son épouse le 11 avril 2007, et dont il était le gérant.

Cette société a, le 20 mai 2008, cédé ses actions de préférence à la société Ofilux Finances pour un montant total de 1 430 548 euros et a ainsi réalisé un gain net de 1 385 548 euros.

 La plus-value correspondante a été placée sous le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans la déclaration de revenus souscrite par M. et Mme B...au titre de l'année 2008. A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et MmeB..., le service a considéré que le gain ainsi réalisé constituait, à concurrence de 63,54 % de son montant, un complément de salaire accordé à M. B...à raison des fonctions qu'il exerçait alors au sein du groupe Wendel, dès lors qu'il résultait, dans cette proportion, du mécanisme d'investissement mis en place, financé et contrôlé par le groupe Wendel, et qu'il n'avait demandé de la part de M. B...qu'un investissement limité et non risqué.

Il a, en conséquence, taxé cette fraction du gain, s'élevant à la somme de 880 377 euros, dans la catégorie des traitements et salaires et mis en recouvrement une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assortie des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

 

10:21 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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