21 mars 2013

Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI


translater

 piege a ecureuil.jpgLa loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

Article 755 CGI : Présomptions de propriété

mise à jour du 31 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée

Par ailleurs la DGFIP est favorable au principe de la régularisation fiscale et une étude est en cours pour rapprocher le système des particuliers avec celui des entreprises

Mais la décision finale sera politique

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisaton n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

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13 février 2013

OCDE:la demande groupée devient la norme (maj du 19.06.13

rdetective.jpgediffusion pour mise à jour 

OCDE. le profilage fiscal :

la demande de renseignement ciblée  adoptée

mise à jour .19.06.2013

Les demandes groupées, les pêches aux renseignements en Suisse
et la Lex USA

cliquer source LE TEMPS             

Qu’est-ce qu’une demande groupée? Sur quels critères les groupes peuvent-ils être valablement formés? Comment établir la limite entre une demande groupée et une pêche aux informations interdite?

Un bref retour historique sur l’origine des demandes groupées s’impose.

Par Dominique Christin et Fabrice Kuhn* * Avocats fiscalistes auprès de BCCC Avocats, spécialistes de l’entraide fiscale internationale.

 

mise à jour 14.02.2013


The German Finance Ministry has recently confirmed that German tax investigators will now have recourse to group requests to assist in tracking down German residents alleged to have undeclared and untaxed bank accounts held in Switzerland.

In accordance with the Ordinance on Administrative Assistance in the Case of Group Requests According to International Tax Agreements, group requests are admissible for information on issues from the date the law enters into force.

 Read Full and magnificient  Story

 

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) du 28 septembre 2012 applicable le 1er février 2013 (PDF)

mise à jour 11.09.12

Depuis cet été, les Etats membres de l'OCDE doivent accepter les demandes groupées

La question posée est de savoir si ces demandes peuvent être rétroactive

Pour la suisse : pas d'autorisation rétroactive pour les demandes groupées

cliquer pour lire

Le profilage fiscal de groupe est revenu. En Suisse puis en France ...

La Suisse approuve, a déclaré le Département fédéral des finances (DFF),

 

Les demandes groupées deviennent la norme

PAR Servan Peca du TEMPS

Article 26

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Adoptée par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2012

 

La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

Le juge suisse légitime le principe de  la demande groupée

Arrêt A-737/2012 du 5 avril 2012.

Note EFI : les montages  de trust "irréguliers" ou assurances vie sont informés...

la tribune EFI  sur la pratique de l’échange de renseignement

La mise à jour autorise explicitement les demandes concernant des groupes.

 

les autorités fiscales peuvent demander des renseignements sur un groupe de contribuables, sans les nommer de manière individuelle, à condition que la demande ne constitue pas de la pêche aux renseignements. Cette mise à jour représente une avancée vers davantage de transparence, selon le Centre de politique fiscale de l’OCDE

La norme de « pertinence vraisemblable » peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen).


Le nouvel article 26 facilite l’échange de renseignements fiscaux entre organismes en charge de l’application de la loi afin de lutter plus efficacement  contre les infractions fiscales et autres activités délictuelles. Ceci est en adéquation avec l’Initiative du Dialogue d’Oslo lancée par l’OCDE. Tous les pays de l’OCDE ont adhéré à cette dernière mise à jour.

 Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, signale pour le Temps de geneve qu’entre la France et l’Allemagne, par exemple, les demandes groupées font déjà partie des usages. Du coup, cette adaptation est surtout significative pour la Suisse, le Luxembourg, ou d’autres, considère-t-il. Dans la pratique, nombre d’observateurs estiment pourtant que la livraison par la Confédération de 4500 noms de clients d’UBS en 2009 au fisc américain s’assimilait déjà à une demande groupée.

Sans faire directement référence à cet épisode, Pascal Saint-Amans donne un premier exemple de «groupement»: telle banque peut avoir vendu tels types de produits – ou tels types de solutions bancaires, comme les montages financiers qu’UBS avait proposés à des contribuables américains. Le fisc concerné, à la condition que sa demande se base sur des faits «vraisemblablement pertinents, peut désormais demander l’identité des personnes contenues dans ce groupe», explique le responsable de l’OCDE.

L’autre exemple de Pascal Saint-Amans se base sur une situation encore plus concrète pour la Suisse: fin juin, la suisse  et les Etats-Unis publiaient une déclaration de mise en œuvre de la loi fiscale américaine Fatca. Alors que celle-ci doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes des contribuables américains, les banques suisses devraient pouvoir anonymiser les clients qui le demandent. Aux yeux des Etats-Unis, ceux-ci pourront devenir un groupe dont il sera possible de demander la liste détaillée.

28 janvier 2013

La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto

plutot1.jpgNotre professeur Tournesol nous ayant demandé de diffuser une tribune sur son dernier montage de fondation belge. Nous avons demandé alors à notre limier national Pluto,inspecteur général des finances publiques et gardien de notre trésor national, d’apporter la contradiction

les tribunes EFI sur la Belgique

le site 

Un certain nombre de lecteurs se demandent quelle est la différence entre une association sans but lucratif ASBL et une fondation, dans quels cas est-il plus intéressant de créer une fondation, quelle est la différence entre fondation publique et privée ainsi que son éventuel traitement en droit interne français

La loi belge du 2 mai 2002 qui a modifié la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ((ASBL) a apporté des changements à une autre partie de cette loi : celle portant sur les établissements d'utilité publique.

2 MAI 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif  et les fondations, p. 55696.

Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal

Constitution d'une fondation privée - Notaire.be

 

Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle

La  fondation belge et les droits de succession

Décision anticipée n° 2011.275 du 29.11.2011 Constitution d’une fondation
Droits de succession - Droits d'enregistrement - Impôts sur les revenus

Le site fiscal du ministère belge des finances

le site des rescrits belges


La position du limier PLUTO

La loi sur le trust pourra elle s’appliquer à une fondation belge

 

Note EFI : la question soulevée est de savoir si l’article 792-0 bis CGI  pourrait s’appliquer à une fondation belge si bien entendu un des 3 critères de rattachement existe bien .Pour nous Il n’existe aucune certitude doctrinale et seule une analyse de la situation d’ensemble de fait et du droit et notamment de l’objet de la fondation pourrait apporter un éclairage

La loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique.

la loi définit ce qu'il faut entendre par fondation : il ne s'agit pas – comme pour une ASBL – d'un groupement de personnes s'unissant pour poursuivre un but non-lucratif, mais d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Ici, l'élément essentiel est le patrimoine.

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17 janvier 2013

L'assurance vie non rachetable:un trust irrévocable "à la francaise"?

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rediffusion à la suite d'une forte demande

assurance vie non rachetable

Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire

A En matière successorale :

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15 décembre 2012

Régularisation fiscale : la pratique française ( a suivre )

regularisation fiscale,regularisation fiscale france,cellule de regularisation fiscale bercyun point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

mise à jour janvier 2013

 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

 

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF

Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF

Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

ATTENTION à  l'application de l'article 123 bis sur les structures genre trust ou fondation (pour lire cliquer

Par ailleurs , la régularisation d'une erreur fiscale est un droit et même un obligation et aucun fonctionnaire ne pourra s'y opposer.La régularisation s'effectue donc au niveau local par le dépot des déclarations rectificatives  avec le cas échéant  la liquidation des droits .La fixation et la transaction des pénalités se fait donc apres .

mise à jour novembre 2012

Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

 

Note de P Michaud : si ce projet est voté tel quel , il sera annoncé comme une mesure de justice et de moralisation fiscale mais à mon avis ce sera aussi un texte anti économique, nos écureuils cachotiers - dans leur grande majorité passifs- se refermant encore plus sur eux même au lieu de participer  -moyennant amende adaptée- au développement économique

La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
 

MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit et même une obligation
et peut s'effectuer
 par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
 Mais uniquement pour toutes les entreprises
 

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12 décembre 2012

UE imposition des successions en europe

heritage heureux 3.jpg La Commission européenne, en partenariat avec la "Society of Trust & Estate Practitioners" (STEP), a organisé une conférence  sur la "lutte contre les problèmes en matière d'imposition des successions transfrontalières à l'intérieur de l'UE" le 12 novembre 2012.

L'événement a eu lieu au Centre Borschette, à Bruxelles en Belgique. L’ordre du jour est disponible sur le site web de STEP.

 Les présentations faites sont également disponibles.

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05 décembre 2012

Haro sur la fraude patrimoniale !!!!

PERE FOUETTARD.jpg Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

 

Nouveau délai de prescription,le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

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13 octobre 2012

L’échange international de renseignement fiscal

detective.jpgL’échange international
de renseignement fiscal
 

pour imprimer la tribune cliquer

Mise à jour octobre  2012


Une excellente synthèse préparée par Mme Maïté Gabet

Chef du bureau des affaires internationales à la DGFIP

 

cliquer pour lire et imprimer  

 

IFA 2012 : Exchange of information and cross border cooperation

Between tax authorities

Rapporteur pour la France : Maïté Gabet

 

Vers la transparence internationale

les tribunes EFI

Dans une économie mondialisée, l’échange effectif de renseignements est essentiel au maintien de la souveraineté des pays pour appliquer et faire respecter leurs lois fiscales et assurer une correcte application des conventions fiscales et aussi prévenir et sanctionner la fraude fiscale internationale . 

I  L’assistance internationale au recouvrement

II la réglementation internationale de la France

III  La réglementation européenne

L’échange de renseignements automatique

L’échange de renseignements sur demande

A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe

B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA

IV  Les propositions OCDE

 

 

 I l'assistance internationale au recouvrement

cliquer pour lire la tribune

Par ailleurs , après un fort développement des conventions d'échanges de renseignement , nous allons assister à la signature de nombreuses conventions d'assistance au recouvrement et ce d'abord avec la mise en application en janvier 2012 des nouvelles directives européennes en la matière  

Note de P Michaud: ces traités vont prendre de plus en plus d'importance ces prochaines années;cf les lois sur la fiscalité du trust  et la taxe de départ

 Si les contribuables peuvent agir librement dans le cadre des libertés notamment de circulation de personnes et des capitaux, les autorités fiscales doivent respecter les frontières administratives.

Les dispositions sur l’échange de renseignements leur offrent alors un cadre juridique pour coopérer au delà les frontières sans violer la souveraineté des autres pays ou les droits des contribuables.

L’OCDE, l’Union Européenne ainsi que de nombreux états ont développé un certain nombre d’instruments  fournissant le cadre juridique pour l’échange de renseignements

Ces instruments de plus en plus nombreux et sophistiqués vont des mesures unilatérales , notamment aux USA, à des traités bilatéraux - de la prévention de la double imposition au seul échange de renseignements fiscaux- ou des conventions internationales notamment dans le cadre européen  

 

II la reglementation internationale de la France 

 

En matière fiscale, la France a signe des traités soit bilatéraux soit multilatéraux Il s’agit de traités ayant pour objectif 

 

Ø    Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune ou sur les droits de successions ,

 

Ø     Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

 

Liste des conventions fiscales conclues par la France

cliquer

 

Un exemple de traité pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale

Le nouveau traité avec la suisse

 

Ø       Soit de d’échanger UNIQUEMENT des renseignements fiscaux 

 

Les accords d’échange de renseignements fiscaux

 à jour au 20 octobre 2011

 

La clause d'échange de renseignement reprend les critéres OCDE c'est à dire qu'en principe le secret bancaire interne n'est plus opposable à létat requérant.
par ailleurs l'echange est toujours sur demande personnalisée (pas de fisching expedition)

 

Un traité fiscal  multilatéral

 

I Convention originale  concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  Signée en 1988 rentrée en vigueur en 1995 !



Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

 

 loi du 27 octobre  2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, 

 

 Voir le dossier     L'étude d'impact   

 

le rapport de Mme  Nicole  Bricq (Sénat 


Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
 

Ce traité ne sera t il qu'une épée de bois  ?

 

Quid de la réserve de spécificité  fiscale dans la  procédure pénale
cf. le traité d’entraide pénale de 1959

 

le traité d'entraide pénale de 1959 à jour au 20 octobre 2011

 

III  La réglementation européenne

 

L’échange de renseignements automatique 

 

 

UE Vers une nouvelle directive Epargne

 

L’échange de renseignements sur demande 
 

A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe
 

Le délai de transposition de la directive dans le droit interne des États membres a été fixé au 1er janvier 2013.
 

La tribune EFI sur la  directive

Directive du conseil 2011/16/UE du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directive 77/799 CE

 Compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume en augmentation des transactions transfrontières, la directive a pour objet de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de leur permettre de mieux évaluer les taxes à percevoir.
Ce texte, qui constitue l'une des mesures mettant en œuvre la stratégie de l'UE de lutte contre la fraude fiscale, lancée en 2006, prévoit une révision de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative dans le domaine fiscal se fonde depuis 1977.  
La directive garantira que la norme de l'OCDE concernant l'échange d'informations sur demande est mise en œuvre dans l'UE.

B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA

La tribune EFI sur ce règlement 

 

Règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1) concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Date de mise en application directe  1er janvier 2012

 

La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.
Le nouveau règlement, qui est une refonte du règlement 1798/2003, cherche à rendre plus efficace la coopération entre les administrations fiscales et à donner aux États membres les moyens de lutter avec davantage de succès contre la fraude à la TVA.
Ce texte définit, par exemple, les situations dans lesquelles les États membres sont tenus d'échanger spontanément des informations, les modalités du retour d'information et les cas dans lesquels les États membres doivent procéder à des contrôles multilatéraux.

 

 

IV  Les propositions OCDE
cliquer


la convention multilatérale concernant l'assistance administrative  mutuelle en matière fiscale (protocole de 2010)

 

L'échange de renseignements requiert un bon accès aux renseignements pour les administrations fiscales. L'OCDE travaille à l’amélioration de l'accès à la fois au plan juridique et pratique.

 

Notamment elle coordonne les travaux de réflexion et de propositions pour d’une part assurer un minimum d’égalité dans les pratiques nationales afin d’éviter la création d’un trou noir et créer les conditions d’efficacité dans la mise en pratique quotidienne

 

 

 

 traites d echange dede renseignement.doc

30 septembre 2012

LES TRIBUNES DE SEPTEMBRE 2012

 

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

la diffusion internationale d 'EFI

1er semestre 2012 (cliquer)

 

 

 Source Google analytics

87 271 visites uniques

provenant de 170 pays/territoires 

 

LES TRIBUNES EFI

de Septembre  2012

 

 

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET Pour lire cliquer |

USA Vers une renaissance industrielle ? Pour lire cliquer

LES SITES DE L IRS Pour lire cliquer

Le Déni français par Sophie Pedder  Pour lire cliquer

Établissement stable: détermination du résultat Pour lire cliquer

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape  Pour lire cliquer

PICSOU: ne m oubliez pas svp ! Pour lire cliquer

Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales (suite) Pour lire cliquer

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012 Pour lire cliquer

Secret bancaire suisse ; la fin pour les suisses aussi ?  Pour lire cliquer

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale internationale  Pour lire cliquer

De la TVA sociale à la TVA emploi........ Pour lire cliquer

le forfait fiscal en Suisse Pour lire cliquer

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune Pour lire cliquer

Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP: Pour lire cliquer

INVESTIR en BELGIQUE  Pour lire cliquer

Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau??? Pour lire cliquer

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre) Pour lire cliquer

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI  Pour lire cliquer

L’ISF et la Constitution Pour lire cliquer

USA la prime à la délation fiscale et financière  Pour lire cliquer

OCDE:la demande groupée devient la norme Pour lire cliquer

Rubik : l’accord avec le Royaume Uni applicable le 1er janvier 2013Pour lire cliquer

Le dernier comptoir français en Afrique vendu à des japonais Pour lire cliquer

Cour des comptes : sur les déficits de la France  Pour lire cliquer

@Nouvelle convention franco suisse sur les successions dès 2014Pour lire cliquer

investir / les meilleures localisations par le World Economic Forum Pour lire cliquer

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée Pour lire cliquer

IRS le carried interest sur la sellette Pour lire cliquer

 

05 septembre 2012

investir / les meilleures localisations par le World Economic Forum

WORLD 12.13.jpg Le rapport 2012 du World Economic Forum met en exergue la faiblesse des Etats-Unis ainsi que la division entre une Europe du Nord qui progresse et une Europe du Sud qui paie le prix de ses faiblesses

la place de la France


Country rankings : PDF | Excel

 

France is ranked 21st, down three places from last year on the back of falling confidence in public and private institutions (down four places) and the financial sector (down 13 places in trustworthiness). On a positive note, the country’s infrastructure is among the best in the world (4th), with outstanding transport links, energy infrastructure, and communications. The health of the workforce and the quality and quantity of education are other strengths (ranked 21st for health and primary education and 27th for higher education and training). These elements have provided the basis for a business sector that is aggressive in adopting new technologies for productivity enhancements (France is ranked 14th for technological readiness). In addition, the sophistication of the country’s business culture (21st in the business sophistication pillar) and its good position in innovation (17th in the innovation pillar, particularly in certain science-based sectors), bolstered by a well-developed financial market (27th) and a large market more generally (8th), are important attributes that help to boost the country’s growth potential. On the other hand, France’s competitiveness would be enhanced by injecting more flexibility into its labor market, which is ranked a low 111th both because of the strict rules on firing and hiring and the rather conflict-ridden labor-employer relations in the country. The tax regime in the country is also perceived as highly distortive to business decisions



, la Suisse reste, pour la quatrième année consécutive, championne mondiale en  matière de compétitivité. La crise de la zone euro peut influencer le taux de croissance de la Suisse, mais n’affectera pas, à terme, sa compétitivité. Par conséquent Grâce à ses fondamentaux, solides et durables, son économie a rebondi après la première crise de 2007-2008 alors que la zone euro a replongé dans la récession.» Tels sont les premiers commentaires de Thierry Geiger, l’un des auteurs du Rapport mondial sur la compétitivité, document annuel phare du World Economic Forum (WEF).

Global Competitiveness Report 2012-2013 -

Jennifer Blanke (English)

Global Competitiveness Report 2012-2013  

 

03 septembre 2012

French trust decree n° 2012-1050 by Peter Harris


 

“French trust decree n° 2012-1050.

 

Preliminary thoughts, prior to any as yet unpublished administrative indications:

 

The three new articles, articles 344 G sexties septies and octies in Annexe III speak to assets, rights and products, referring to article 1649AB and 990J but omit to mention the liabilities that should also be deductible to arrive at net worth by reference to article 885G ter. It looks as if the French administration could and I stress could be attempting to tax trustees on an asset basis alone using the wording in articles 1649AB and 990J, rather than referring back to the main tax principles to tax on the net. That is entirely discriminatory, and probably unconstitutional as taxpayers are being treated differently in relation to the same fundamental tax. 

I leave that issue to my French colleagues.

 

The preparation of the inventory involved therefore needs some further administrative comment, but, as the Wealth tax is a tax on net wealth, and the 990J prélèvement is a method of its collection, the inventory should in principle be of assets and liabilities and give a net figure. However the wording of the two articles 1649AB and 990J seem to have been deliberately drafted to exclude this.

 

Were the “net basis” to be acceptable, and it is by no means certain that it would be, trust accounting methods should be used, not the corporate style balance sheets that the service des entreprises étrangères will doubtless be anticipating. If a trustee were to file a corporate style balance sheet they would risk  admitting fiscal separate personality, and risk being assimilated to a commercial trading entity, which is entirely inadvisable: even an SCI is not required to file a balance sheet under the various codes, unless engaged in a  commercial or industrial activity or assimilated. However in this case it would be advisable to revert to the notion of the trustee's separate estate for each trust fund,  or offshore equivalents, and declare accordingly under the law governing the trust.  

 

The declaration is on plain paper, so if attempting to declare "net" with prior advice from a competent lawyer, it would be best to do so on a full disclosure basis, totalling assets and liabilities  with a "mention expresse" at the end stating the reasons for including the liabilities and the net figure, in the pious, or impious hope of avoiding penalties.

 

Some are assuming that the September 30th declaration needs to be filed irrespective of whether the French taxpayer has included the assets in their ISF returns, on the basis of the last paragraph of Art. 344 G septies. That last paragraph can be read as technically addressing another issue, but again, there has not been any administrative commentary requiring two declarations of the same thing. Subject to that caveat, I would suggest that where it is the constituant or a fixed interest beneficiary who has made the ISF declaration earlier in the year, the trustees' declaration should be superfluous, in law, under article 990J III 2 a) as the prélèvement is not due,  but that may not be as clear in the case of a discretionary entitlement.  However there is no doubt that the administration will be looking for as much information as it can to cross check, and may well enforce the position that the declaration under 1649AB CGI and article 344 G septies annexe III  is due notwithstanding any declaration by the taxpayer concerned under article 855G.

 

Note that the Centre at Noisy Le Grand is well known for issuing penalties for late payment even when this is received in time, so it is best to use a euro cheque with the trustees and trusts name on the back rather than a bank transfer which generally ends up having a Banque de France deduction "in transit" rendering it unreconcilable without further reference or ado.

 

The decree is still peppered with incoherence between the concept of the trust as it is understood elsewhere - it includes foundations and anstalts -  and the  eminently prejudicial assimilations to corporates that the French are imputing to it. The Sce d’imposition des enterprises étrangères is the service that has been charged with treating trusts as entities for the 3% annual tax on immovable property holding entities, and has developed its own understanding of what a beneficiary may be. However the advantage with the 3% annual tax is that the respective attributions between Trustees settlors and beneficiaries can be decided independently - effectively who takes responsibility for the 3% annual tax - which is not the case here.

 

The English advisor could well be pardoned for seeing a form of tit for tat basis in response to HMRC’s equally piratical treatment of a dismemberment at law as a settlement. It is also clear that this is a prelude to the French version of FATCA declarations to be required of accounts at foreign financial institutions

 

01 septembre 2012

LES TRIBUNES D AOUT 2012

  EFI 4X22.jpg

Stats Google aout 2012/2011

 

Visites: 62,63 %

Pages vues: 48,44 %

Pages/visite: -8,73 %

13 303 / 8 180

27 685 / 18 651

2,08 / 2,28

 

 

1ére mesures fiscales adoptées A SUIVRE.

protection du patrimoine culturel et la douane...

Tva exonération des groupements OUI MAIS SI ..

SEC : La nouvelle prime à.la délation ..

De la TVA sociale à la TVA.emploi ..

Abus de droit fiscal / les.nouveautés ..

le décret « trust » sera t.il compatibles avec le code civil ?..

Acte anormal: Petit loyer.et grosse plus value MAIS ..

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale..

Observatoire économique et.fiscal..

TRACFIN :Le rapport 2011

le fisc doit motiver et.prouver par O Fouquet ..

Enregistrement des. cessions d’actions  depuis le 1er aout ..

Non résident / des  nouvelles impositions ...

Élimination des distorsions.fiscales entre subventions et apports.

Abus de droit et sursis d’imposition : la fin d’un mirage ..

Succession et donation :.les nouvelles règles ..

Article 209 B / une Profonde réforme ..

établissement stable :comment déterminer le résultat fiscal ..

Prix de transfert et abandon de créance ; les nouvelles règles ..

la fin du coquillard fiscal. :le nouveau texte ..

loi de finances.rectificative N°2..

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles ..

le monitoire fiscal de.RETOUR ..

 

Taxe de 3% et LLC.du DELAWARE.

 

Nouvelle convention franco.suisse sur les successions ..

 

Les tribunes de Juillet 2012

 

L’échange international de renseignement fiscal ; une synthèse par Mme Maité GABET à l’TFA..

 

La contribution sur la.fortune est constitutionnelle MAIS ..

 

Le non résident: cette nouvlle mamelle fiscale ...

 

Modulation des sanctions.des sanctions fiscales:les questions de droit  

 

modulation des sanctions :la pratique avec .le recours contentieux ..

 

La nouvelle politique.fiscale américaine ..

 

31 août 2012

Fraude fiscale et ISF

disciplien.jpg

FRAUDE FISCALE A L ISF

 

Les tribunes EFI sur le pénal fiscal

 

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET  ISF

 

La  jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière  d’enregistrement est  exceptionnelle sauf  si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

 

L’article 1741 du code des impôts

 

La cour de cassation  vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI 

en cas de sous évaluation de biens

dans le cadre de l’ISF et de donation partage

a   

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30 août 2012

le décret « trust » sera t il contraire à la Convention EDH ou au Code Civil ?

Rediffusion Ndroit de l homme traite.JPGous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire "post mortem"d’un trust  à l’administration fiscale française prévue par l article 1649  AB du CGI  avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme  ou à l'article 1007 du Code Civil

 

 

RAPPEL Le MINEFI déjà devant la cour de Strasbourg?cliquer  

 

Nous sommes de plus en plus nombreux à  penser que l’obligation de déclarer CHAQUE ANNEE à l’administration fiscale française l' identité des bénéficiaires post mortem  d’un trust testamentaire est contraire aux  principes du secret des dispositions testamentaires  et aussi à l’article 8 de la  CEDH et du code civil

 

Vous êtes un grand nombre à nous avoir alerté de la possibilité alors offerte aux pouvoirs publics français d’échanger les renseignements obtenus avec des administrations étrangères  

Comme nous le constatons tous, la signature du décret trust n’est pas une simple formalité- l’ancienne équipe ministérielle avait  refusé, avec circonspection-de signer le projet présenté- et ce contrairement aux promesses publiques  

Rapport sur la mise en application de la loi du 29 juillet 2011 

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22 août 2012

Non résident / une nouvelle imposition

massue fiscale.jpg

l'année 2012 qui n’est pas finie a été financièrement lourde  pour les non résidents mais aussi pour les résidents

Notamment, ont été mise en application

-         modification des règles d’imposition des trusts

-         alourdissement des plus values immobilières

-         alourdissement de l imposition sur le capital immobilier (ISF)

 

Le nouveau législateur a suivi les pistes tracées par le précédent  en votant l’article 29 de la loi du 16 aout 2012 qui assujetti aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents et ce en complément des autres imposions existantes ( IR ou prélèvements sur les plus values de 50% ,de  33%  ou de 19 %°ce dernier taux uniquement pour les résidents de l’UE )

Ce texte préfigure t il l’évolution de la jurisprudence en cours  de formation sur l’application du taux de 19 % pour les nationaux suisses ??

Ces nouvelles taxes s’appliquent pour les plus values réalisées à compter du 17 aout 2012

Attention le taux des prélèvements sociaux – actuellement de 15,5 %- a une forte tendance à augmenter régulièrement – en effet un point d’augmentation correspond à environ 13MM€ de recettes nouvelles . Nous sommes donc dans un domaine de très forte incertitude fiscale …tant au niveau des taux que de la détermination de l’assiette.

Le projet de loi de finances pour 2013 - en cours d'arbitrage politique  très avancé- devrait apporter des débuts de réponses notamment dans l'incorporation des plus values dans l'assiette de l' impot sur le revenu c'est à dire en organisant une progressivité des prélèvements sur les plus values à partir d'un certain montant ( le point mort budgétaire serait TTC de l'ordre de 300 000 EUROS ! mais le chiffre définitf sera politique ...)

Comme nous l'avons écrit , l'immobilier serait la prochaine mamelle fiscale , une autre question sera de trouver une solution pour substituer aux charges sociales patronales une imposition à assiette large et taux faible/soit une TVA écologique soit une CSG mais qus choisir entre l'efficacite et la politique? les travaux de GALLOIS seront d'une forte, pardon d'une énorme  importance

 

Revenus fonciers et non résident

Plus value immobilière et non résident


POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

I. Le droit existant2

A. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des résidents. 2

B. Une exonération sociale des revenus du patrimoine des non-résidents, malgré un assujettissement à l'impôt sur le revenu. 4

1. Un non-assujettissement aux prélèvements sociaux. 4

2. Un assujettissement à l'impôt sur le revenu. 4

II Le dispositif vote. 4

A. Un assujettissement des revenus fonciers des non-résidents à l’ensemble des prélèvements sociaux
5

B. L'assujettissement à l’ensemble  des plus-values immobilières des non-résidents. 5

Les « plus-values immobilières » visées à l'article 244 bis A CGI5

C. L'impact de la mesure. 7

Les débats juridiques et  fiscaux. 7

A. La nature juridique de la csg. 7

B. Un alignement sur le régime fiscal11

C. La compatibilité avec les conventions fiscales


Non résident.doc



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