I Convention originale  concernant l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale  (source conseil de l’europe)

NB ce lien montre la véritable situation d'application .
 entre l'effet d'annonce et la réalité du terrain...

Voir le dossier parlementaire      L'étude d'impact   

Rapport de François Rochebloine UMP-AN

Rapport de Mme  Nicole  Bricq (PS -Sénat   

 Au sommet du G20 de novembre 2011 à Cannes, en France, tous les pays du G20 ont participé à une cérémonie de signature de la Convention. 

Les 56 signataires de la Convention sont : l'Afrique du Sud,l'Albanie, l'Allemagne, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Belgique, le Bélize, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Mexique, la Moldavie, le Maroc, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, la Slovénie, la Suède, la Tunisie, la Turquie et l'Ukraine.  

l’OCDE et le Conseil de l’Europe  ont développé un protocole d’amendement de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour l’aligner sur la norme internationale sur l’échange de renseignements et l’ouvrir à tous les pays. Auparavant, la Convention était ouverte seulement aux pays de l’OCDE et du Conseil de l’Europe.

Avant la cérémonie de signature, la Convention amendée avait déjà  été signée par 21 pays : la Belgique, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Mexique, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et l'Ukraine.

La Convention facilite la coopération internationale pour une amélioration de l’application des  législations fiscales nationales tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention prévoit toutes formes possibles de coopération administrative entre états pour la détermination et la collecte des impôts, et de combattre en particulier l'évasion et la fraude fiscales.

 Cette coopération va de l’échange de renseignements, y compris les échanges automatiques jusqu’ au recouvrement des créances fiscales étrangères.

Pour plus d’information sur la Convention amendée, voir le panorama qui donne une vue d’ensemble de la Convention.

Pour des réponses aux questions fréquemment posées sur la Convention amendée, veuillez vous reporter aux Questions & Réponses.

Documents et liens

·                     La Convention sur l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale telle qu’ amendée par le Protocole de 2010

·                     Rapport explicatif révisé de la Convention concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole de 2010

·                     Le panorama de la Convention

·                     Rapport explicatif révisé de la Convention concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole de 2010

·                     Procédure pour devenir partie à la convention telle qu'amendée par le Protocole

·                     Publication: La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Amendée par le Protocole de 2010

·                                  Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (Anglais )